Cour de cassation, arret, 1970-10-13, 68-14.110

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nullité pour dol et fraude : Concernant la nullité des résolutions, la Cour a précisé que celle-ci était fondée sur le fait que le consentement des époux Z... avait été vicié par le dol et la fraude de Briqueu, affirmant que "la Cour d'appel, pour prononcer la nullité des résolutions, ne s'est pas fondée sur l'existence d'un abus de droit".

3. Capacité des héritiers indivis : Le moyen soutenu par Briqueu concernant l'irrecevabilité des demandes en nullité faites par des héritiers indivis a été jugé nouveau et donc irrecevable. La Cour a noté que Briqueu n'avait pas soutenu que les héritiers étaient irrecevables parce qu'ils avaient présenté leurs demandes séparément.

Interprétations et citations légales

- Dol et fraude : La décision souligne l'importance du consentement éclairé dans les délibérations des assemblées générales. La Cour a affirmé que "le consentement des époux Z... avait été vicie par le dol et la fraude de Briqueu", ce qui justifie la nullité des résolutions.

- Indivision et capacité d'agir : La question de la capacité d'agir des héritiers indivis a été tranchée en faveur de la recevabilité des demandes, car Briqueu n'a pas contesté leur qualité d'héritiers. La Cour a noté que "le moyen est nouveau, et, partant, irrecevable", ce qui souligne l'importance de la clarté et de la précision dans les arguments juridiques.

Cette décision met en lumière des principes fondamentaux du droit des sociétés, notamment la protection du consentement dans les décisions collectives et la nécessité de respecter les règles de procédure pour la recevabilité des moyens de défense.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16 MARS 1968), D'AVOIR, POUR PRONONCER LA NULLITE DES RESOLUTIONS PRISES LE 28 NOVEMBRE 1947 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE ANONYME "OFFICE GENERAL DE LA CINEMATOGRAPHIE FRANCAISE", ECARTE LE MOYEN PRIS DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN MATIERE SOMMAIRE, LES CONCLUSIONS PEUVENT ETRE DEPOSEES JUSQU'A LA CLOTURE DES DEBATS, DE SORTE QUE LA NOTE DEPOSEE PAR BRIQUEU AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DEBATTUE N'ETAIT NULLEMENT TARDIVE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DES NULLITES DE SOCIETE DOIT ETRE ETENDUE AUX NULLITES DES DELIBERATIONS DES ASSEMBLEES GENERALES PRISES EN VIOLATION DU MECANISME ETABLI PAR LA LOI, DE SORTE QUE CETTE PRESCRIPTION DEVAIT S'APPLIQUER A LA NULLITE DE LA DELIBERATION DU 19 AVRIL 1947 POUR ABUS DES POUVOIRS DONNES A BRIQUEU PAR LES CONSORTS Z... ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT IRRECEVABLE UN MOYEN QUI N'ETAIT PROPOSE QUE DANS UNE NOTE SIGNEE DE L'AVOCAT DE BRIQUEU ET QUI NE FIGURAIT PAS DANS LES CONCLUSIONS, QUE, DES LORS, LES MOTIFS PAR LESQUELS ELLE A DIT, DE SURPLUS, CE MOYEN MAL FONDE, SONT SURABONDANTS, QU'IL SUIT DE LA, QUE LE PREMIER MOYEN DU POURVOI, NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NULLES LES RESOLUTIONS ATTAQUEES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ABUS DE DROIT OU LE DETOURNEMENT DE POUVOIR IMPLIQUE QUE LES DELIBERATIONS PRISES AIENT ETE CONTRAIRES AUX INTERETS SOCIAUX DISTINCTS DES INTERETS PARTICULIERS QUI DOIVENT S'EFFACER DEVANT LA CONSIDERATION DE L'INTERET SOCIAL, DE SORTE QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE BRIQUEU AVAIT TRAHI LES INTERETS DE LA PERSONNE, SANS PRECISER EN QUOI CETTE DELIBERATION AVAIT ETE PREJUDICIABLE AUX INTERETS SOCIAUX, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR PRONONCER LA NULLITE DES RESOLUTIONS, NE S'EST PAS FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UN ABUS DE DROIT, MAIS SUR LE FAIT QUE LE CONSENTEMENT DES EPOUX Z..., CO-ASSOCIES DE BRIQUEU, AVAIT ETE VICIE PAR LE DOL ET LA FRAUDE DE CE DERNIER, QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; \n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE BRIQUEU SOUTIENT ENFIN QU'UN HERITIER INDIVIS DE PARTS SOCIALES N'AYANT, EN SA QUALITE D'INDIVISAIRE, LA PLEINE PROPRIETE D'AUCUNE PART SOCIALE, NE PEUT EXERCER LES DROITS ATTACHES A LA PROPRIETE NON INDIVISE D'ACTIONS OU DE PARTS SOCIALES, QU'IL IMPORTE PEU QUE TOUS LES HERITIERS INDIVIS AIENT FORME CONCOMITAMMENT DES DEMANDES EN NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE PUISQUE CHACUNE DE LEUR DEMANDE AVAIT ETE FAITE SEPAREMENT EN CONSERVANT LE CARACTERE INDIVIDUEL DE L'ACTION, DE SORTE QUE LES DEMANDES EN NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 19 AVRIL 1947, FORMEES INDIVIDUELLEMENT PAR CHACUN DES HERITIERS, ETAIENT IRRECEVABLES COMME EMANANT D'INDIVISAIRES N'AYANT LA PLEINE PROPRIETE D'AUCUNE PART SOCIALE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, BRIQUEU S'IL PRETENDAIT QUE JOSEPH X..., LES EPOUX B..., A... ET LES EPOUX Y... N'ETAIENT NI PERSONNELLEMENT ASSOCIES, NI HERITIERS DES EPOUX Z..., N'A PAS SOUTENU QU'ILS ETAIENT IRRECEVABLES EN LEUR DEMANDE DU FAIT QUE CELLE-CI AURAIT ETE PRESENTEE SEPAREMENT PAR CHACUN DES INDIVISAIRES ; \n\n\n\nQUE LE MOYEN EST NOUVEAU, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;