Cour de cassation, arret, 1970-10-14, 69-10.742

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'État dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues."

2. Limitation des recours : L'article 5, alinéa 2, précise que le recours de l'État ne peut porter que sur les dommages-intérêts qui sont couverts par les prestations versées. Cela implique que les prestations ne peuvent être imputées que sur les préjudices qui ont déjà été indemnisés.

> "Le recours de l'État ne peut s'exercer sur la part des dommages-intérêts correspondant à des préjudices qui, en raison de leur nature, ne se trouvent pas au moins partiellement couverts par les prestations."

3. Défaut de motifs : La Cour de cassation a souligné que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'agent judiciaire du Trésor, ce qui constitue un défaut de motifs et une violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810.

> "Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs."

Interprétations et citations légales

2. Imputation des prestations : La limitation de l'imputation des prestations aux seuls préjudices couverts par les indemnités versées est cruciale pour éviter une double indemnisation. L'article 5, alinéa 2, précise que l'État ne peut pas réclamer des dommages-intérêts pour des préjudices qui ne sont pas couverts par les prestations, ce qui protège les droits des victimes.

3. Importance des motifs dans les décisions judiciaires : L'article 7 de la loi du 20 avril 1810 souligne l'importance de la motivation des décisions judiciaires. La Cour de cassation a rappelé que l'absence de réponse aux conclusions d'une partie constitue un manquement aux exigences légales, ce qui peut entraîner l'annulation de l'arrêt.

En conclusion, cette décision met en lumière l'importance de la subrogation dans le droit des victimes d'accidents, tout en soulignant les exigences de motivation des décisions judiciaires.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER ET 5, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES ARTICLES, LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT A LA SUITE DU DECES OU DE LA MALADIE ;\n\n\n\n QUE, SELON LE SECOND ARTICLE, LE RECOURS DE L'ETAT NE PEUT S'EXERCER SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANTS A DES PREJUDICES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SE TROUVENT PAS AU MOINS PARTIELLEMENT COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE PREMIER ;\n\n\n\n QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES PRESTATIONS POUVANT ETRE IMPUTEES SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS NE PEUVENT ETRE QUE CELLES SERVIES AUX BENEFICIAIRES DE L'INDEMNITE REPARATRICE ;\n\n\n\n ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ET LES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, AU COURS DUQUEL LOUIS STAUB AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE, SA VEUVE, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DE SES X... DOMINIQUE ET SYLVAINE, A ASSIGNE, D'UNE PART, BRUNIER ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE, D'AUTRE PART, GUETHLEIN, MILITAIRE AMERICAIN, ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ;\n\n\n\n QUE LEDIT AGENT, DEFENDEUR, A EXERCE, EN MEME TEMPS, CONTRE BRUNIER ET LA PROVIDENCE, LE RECOURS SUBROGATOIRE PREVU PAR L'ORDONNANCE SUSVISEE, ET UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES OU A SERVIR AUX QUATRE X... ISSUS D'UN PREMIER MARIAGE DE Z..., CELUI-CI ETANT OFFICIER DE L'ARMEE FRANCAISE, ET EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET, QUI, PAR DES DISPOSITIONS ATTAQUEES PAR LE POURVOI, A DECLARE RESPONSABLE POUR PARTIE BRUNIER, ET POUR PARTIE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, SUBSTITUE A GUETHLEIN, ET A EVALUE LES DIVERS PREJUDICES SUBIS PAR LES DEMANDERESSES A L'ACTION, PRONONCE SUR L'ACTION SUBROGATOIRE CONDAMNATION EN FAVEUR DE VEUVE LOUIS Z... ET DE SES DEUX Y..., EN DEDUISANT LES PRESTATIONS SERVIES ET A SERVIR AUX QUATRE X... DU PREMIER LIT DE Z..., NON PARTIES AU PROCES ET NON INDEMNISEES, EN FIXANT CES PRESTATIONS A UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI FAISANT L'OBJET DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET EN NE DEDUISANT PAS TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES A LA VEUVE ET A SES Y... ;\n\n\n\n EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;\n\n\n\n QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AVAIT CONCLU CONTRE BRUNIER ET LA PROVIDENCE, A LEUR CONDAMNATION A LA REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ET AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES ET A SERVIR AUX QUATRE X... ISSUS DU PREMIER MARIAGE DE Z... ;\n\n\n\nQU'EN NE REPONDANT PAS AUXDITES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, QU'ELLE A, PARTANT, VIOLE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMPUTABILITE DES PRESTATIONS VERSEES ET A VERSER A VEUVE LOUIS Z... ET A SES Y... DOMINIQUE ET SYLVAINE, AUX CONDAMNATIONS INTERVENUES EN FAVEUR DE CELLES-CI, AU RECOURS SUBROGATOIRE EXERCE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET A SON ACTION EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ET EN REPARATION DE PREJUDICE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 JUILLET 1968 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS