Cour de cassation, arret, 1970-10-14, 69-11.978

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le directeur départemental de la santé pouvait faire choix, comme médecin expert, d'un praticien sur le nom duquel l'accord n'avait pu se faire."

2. Absence de contestation préalable : Dame C... s'est présentée devant le professeur G... sans formuler de réserves. La Cour a noté qu'elle n'a contesté la désignation qu'après le dépôt du rapport d'expertise, ce qui a affaibli sa position.

> "Dame C... s'est présentée, sans formuler aucune réserve, devant le professeur G... désigné comme expert."

3. Compétence des juges du second degré : Les juges d'appel ont eu la qualité de se prononcer sur la légalité de l'acte de nomination de l'expert, car celui-ci s'inscrivait dans un différend d'ordre judiciaire.

> "Les juges du second degré avaient qualité pour se prononcer sur la légalité de l'acte par lequel il avait été procédé à la nomination de cet expert."

Interprétations et citations légales

- Décret n° 59-160 - Article 2 : Cet article stipule que, en cas de désaccord, le directeur départemental de la santé désigne un expert sur la liste des médecins établie par lui, après consultation des syndicats professionnels. Il est également précisé que l'expert ne peut être ni le médecin traitant ni le médecin-conseil.

> "En cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin-conseil sur le choix d'un expert, le directeur départemental de la santé le désigne sur la liste des médecins établie par lui."

L'interprétation de cet article par la Cour d'appel souligne que le directeur avait la latitude de désigner un expert même en l'absence d'accord entre les parties, ce qui renforce la légalité de la nomination du professeur G... et la validité de son rapport d'expertise.

En conclusion, la Cour a rejeté le pourvoi de Dame C..., considérant que la désignation de l'expert était régulière et que son rapport était valide, ce qui a permis de trancher le différend sur l'aptitude de l'assurée à reprendre le travail.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'UN DIFFEREND S'ETANT PRODUIT ENTRE LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE PRIMAIRE ET LE MEDECIN TRAITANT DE DAME C... SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ETAT DE SANTE DE CELLE-CI PERMETTAIT DE REPRENDRE LE TRAVAIL A LA DATE DU 25 AVRIL 1966 UNE EXPERTISE TECHNIQUE DANS LE CADRE DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 FUT DILIGENTEE ; \n\n\nQUE DAME C... AYANT CONTESTE JUDICIAIREMENT L'AVIS DE L'EXPERT ESTIMANT QU'ELLE ETAIT APTE A LA REPRISE D'UN TRAVAIL SALARIE A LA DATE SUSVISEE DU 25 AVRIL 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1967 ORDONNA UN COMPLEMENT D'EXPERTISE PAR UN MEDECIN SPECIALISTE EN NEUROLOGIE ET RENVOYA L'AFFAIRE A LA PROCEDURE D'EXPERTISE CONTRADICTOIRE DU DECRET SUSVISE DU 7 JANVIER 1959 A CETTE FIN ; \n\n\nATTENDU QUE LE MEDECIN-CONSEIL PROPOSA DE DESIGNER COMME MEDECIN EXPERT LE PROFESSEUR G... QUI NE FUT PAS ACCEPTE PAR LE MEDECIN TRAITANT DE L'ASSUREE LEQUEL SUGGERA DE FAIRE APPEL AU PROFESSEUR D... MAIS QUE LE MEDECIN-CONSEIL REFUSA DE DONNER SON ASSENTIMENT A CETTE DESIGNATION, CE PRATICIEN AYANT PRECEDEMMENT DONNE SES SOINS A DAME C... ; \n\n\nATTENDU QU'A LA SUITE DE CE DEFAUT D'ACCORD LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE FIT CHOIX DU PROFESSEUR Y..., MAIS QUE CELUI-CI FIT SAVOIR QU'IL N'ACCEPTAIT PAS LA MISSION QUI VENAIT DE LUI ETRE CONFIEE ; \n\n\nQUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE DESIGNA ALORS, LE 23 AOUT 1967, LE PROFESSEUR G..., LEQUEL, APRES EXAMEN DE DAME C... FUT D'AVIS QUE CELLE-CI AVAIT ETE APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL LE 25 AVRIL 1966 ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE RAPPORT D'EXPERTISE DU PROFESSEUR G... ALORS QUE CE DERNIER AYANT ETE REFUSE PAR LE MEDECIN DE L'ASSURE, LA LEGALITE DE SA DESIGNATION PAR UN ACTE ADMINISTRATIF DE NATURE INDIVISIBLE RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUE D'AILLEURS, EN TOUTE HYPOTHESE, LE MEDECIN DEPARTEMENTAL QUI N'AVAIT PAS A EXERCER UN ARBITRAGE NE POUVAIT DESIGNER UN EXPERT PROPOSE PAR UNE PARTIE ET REFUSE PAR L'AUTRE ET SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE FAIRE CHOIX D'UNE TIERCE PERSONNE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE DAME C... S'EST PRESENTEE, SANS FORMULER AUCUNE RESERVE, DEVANT LE PROFESSEUR G... DESIGNE COMME EXPERT, POUR ETRE EXAMINEE PAR LUI ET QU'ELLE N'A CONTESTE JUDICIAIREMENT CE CHOIX, PAR LE MEDECIN DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE CONCLUANT A L'APTITUDE DE L'INTERESSEE A REPRENDRE LE TRAVAIL LE 26 AVRIL 1966, CE QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS ADMIS ; \n\n\nATTENDU QUE LA DESIGNATION, COMME EXPERT, DU PROFESSEUR G..., PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE N'ETANT INTERVENUE QU'EN CONSEQUENCE DU JUGEMENT PRECITE DU 14 FEVRIER 1967, ET CETTE DESIGNATION S'INTEGRANT DANS UN DIFFEREND D'ORDRE JUDICIAIRE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT DESTINEE A TRANCHER, LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT QUALITE POUR SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DE L'ACTE PAR LEQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE A LA NOMINATION DE CET EXPERT DANS LA MESURE OU ELLE NE METTAIT EN CAUSE QUE L'APPLICATION MEME DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; \n\n\nATTENDU A CET EGARD QUE L'ARRET RELEVE QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 1ER DE CET ARTICLE, EN CAS DE DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN-CONSEIL SUR LE CHOIX D'UN EXPERT, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE LE DESIGNE SUR LA LISTE DES MEDECINS ETABLIE PAR LUI, APRES AVIS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES PRATICIENS INTERESSES ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ; \n\n\nQUE LEDIT ARTICLE PRECISE PAR AILLEURS QUE LE MEDECIN EXPERT NE PEUT ETRE NI LE MEDECIN TRAITANT, NI LE MEDECIN-CONSEIL, QUE SOUS CETTE RESERVE LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT OBSERVE QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE POUVAIT FAIRE CHOIX, COMME MEDECIN EXPERT D'UN PRATICIEN SUR LE NOM DUQUEL L'ACCORD N'AVAIT PU SE FAIRE ET QUE LE MEDECIN TRAITANT N'AVAIT PAS A ACCEPTER CE CHOIX OU A S'Y OPPOSER ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'AUCUNE CAUSE PRECISE DE RECUSATION DU PROFESSEUR G... N'AYANT ETE INVOQUEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN DECLARANT QUE SA NOMINATION EN QUALITE D'EXPERT TECHNIQUE ETAIT REGULIERE ET QUE SON RAPPORT D'EXPERTISE ETAIT VALABLE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI