Cour de cassation, arret, 1970-10-15, 69-93.139

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Décret du 6 juillet 1810 - Articles 40 et 41 : Ces articles stipulent que les présidents de chambre des cours d'appel peuvent être suppléés par un magistrat du siège désigné par ordonnance du premier président, ou à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations. Il est clairement établi que le remplacement du président ne peut avoir lieu qu'en cas d'empêchement.

La Cour de cassation souligne que :

> "Le remplacement du titulaire ne peut avoir lieu qu'en cas d'empêchement de ce dernier."

Cette exigence de mentionner l'empêchement du président titulaire est cruciale pour assurer la régularité de la procédure et garantir le droit à un procès équitable. L'absence de cette précision dans l'arrêt attaqué a conduit à l'annulation de celui-ci, car elle empêche la Cour de cassation de contrôler la légalité de la composition de la juridiction.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance du respect des règles de procédure, notamment en ce qui concerne la composition des juridictions, pour garantir la validité des décisions judiciaires.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A 300 F D'AMENDE, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET A CONFIRME LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE AINSI QUE LA PROVISION ;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE AVOIR ETE RENDU PAR UN CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, SANS CONSTATER NI QUE LE PRESIDENT TITULAIRE ETAIT EMPECHE, NI QU'IL ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS, NI MEME QU'IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;\n\n\n\nALORS QUE CES ENONCIATIONS, DESTINEES A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES, S'IL Y A LIEU, PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL SUIVANT LES MODALITES QU'ILS PRECISENT, OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR;\n\n\n\n QU'IL SE DEDUIT DE CES DISPOSITIONS QUE LE REMPLACEMENT DU TITULAIRE NE PEUT AVOIR LIEU QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE M MUSTER, CONSEILLER, A FAIT FONCTION DE PRESIDENT EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE DOUAI DU 17 SEPTEMBRE 1969, SANS PRECISER QUE LE PRESIDENT TITULAIRE DE LA CHAMBRE SE TROUVAIT EMPECHE ;\n\n\n\nQU'EN L'ABSENCE DE MENTION SUR CE POINT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE ANNULE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1969, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.