Cour de cassation, arret, 1970-10-15, 70-90.611

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs."

2. Publicité des débats : La Cour a insisté sur le fait que les règles relatives à la publicité des débats doivent être respectées, et que les constatations concernant le huis clos font foi jusqu'à inscription de faux. La mention d'une audience publique alors que les débats avaient eu lieu à huis clos ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le respect de ces règles.

> "En l'état de ces constatations qui font foi jusqu'à inscription de faux, l'arrêt attaqué n'a pu, sans contradiction, porter la mention terminale ainsi fait et prononcé en audience publique."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 512 : Cet article traite des conditions de publicité des débats. La Cour a rappelé que les règles relatives à la publicité des débats sont essentielles pour garantir un procès équitable.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article précise que les arrêts doivent être motivés et que la motivation doit être claire et non contradictoire. La Cour a utilisé cet article pour justifier sa décision de casser l'arrêt de la Cour d'appel, en raison de la contradiction constatée.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur des principes fondamentaux de droit procédural, garantissant la clarté et la cohérence des décisions judiciaires, ainsi que le respect des droits des parties dans le cadre d'un procès équitable.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MARC) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 FEVRIER 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 F D'AMENDE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE HUIS CLOS AVAIT ETE ORDONNE ET LA SALLE D'AUDIENCE EVACUEE, ENONCE QU'IL A ETE FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS CONCERNANT LE HUIS CLOS QUI FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, L'ARRET ATTAQUE N'A PU SANS CONTRADICTION ENONCER QU'IL A ETE FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, CE QUI IMPLIQUE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES PUBLIQUEMENT ET ALORS QUE CES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE RESPECTEES LES REGLES RELATIVES A LA PUBLICITE DES DEBATS ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;\n\n\n\n QU'UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A HUIS CLOS ET QUE L'AUDIENCE A ETE RENDUE PUBLIQUE APRES LE DELIBERE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS CONTRADICTION, PORTER LA MENTION TERMINALE AINSI FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, CE QUI IMPLIQUE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES PUBLIQUEMENT ;\n\n\n\nQUE DES LORS, IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 FEVRIER 1970, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.