Cour de cassation, arret, 1970-10-15, 69-11.328

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES POUR LE PREJUDICE CAUSE AUX PROPRIETAIRES VOISINS, TIERS ETRANGERS AU CONTRAT... DERIVAIT D'UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE."

2. Inapplicabilité du délai de prescription de 10 ans : La Cour d'appel a erronément appliqué le délai de 10 ans prévu par les articles 1792 et 2270 du Code civil pour rejeter l'action en garantie. La Cour de cassation précise que ce délai ne s'applique pas lorsque la responsabilité engagée est fondée sur une faute quasi délictuelle.

> "LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1382 : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
- Code civil - Article 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence."

2. Articles 1792 et 2270 du Code civil : Ces articles concernent la responsabilité des constructeurs et le délai de prescription applicable aux actions en garantie, mais leur application est limitée aux obligations contractuelles.

- Code civil - Article 1792 : "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit à l'égard du maître de l'ouvrage... des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage."
- Code civil - Article 2270 : "L'action en responsabilité... se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux."

La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de distinguer les différents fondements de responsabilité en droit civil, en particulier lorsque des tiers sont affectés par des fautes commises dans le cadre d'un contrat.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nATTENDU QUE SI CES TEXTES NE PEUVENT ETRE INVOQUES POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION NEE D'UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL, LEURS DISPOSITIONS REPRENNENT LEUR EMPIRE AU REGARD DES TIERS ETRANGERS AU CONTRAT;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION RECURSOIRE INTENTEE CONTRE LES ARCHITECTES PERRIN, MARTIN ET LEMERCIER PAR LA SOCIETE " LE CLUB ", PROPRIETAIRE D'UN CINEMA, CONDAMNEE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE AUX PROPRIETAIRES VOISINS PAR LA PROPAGATION DU BRUIT, DUE A UN VICE DE LA CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES FAUTES REPROCHEES AUX ARCHITECTES PAR LA SOCIETE " LE CLUB " CONSTITUAIENT UNIQUEMENT DES VIOLATIONS D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET QUE L'ACTION EN GARANTIE N'AYANT POUR BASE QUE LE CONTRAT D'ARCHITECTE N'ETAIT PLUS RECEVABLE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 10 ANS PREVU AUX ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES POUR LE PREJUDICE CAUSE AUX PROPRIETAIRES VOISINS, TIERS ETRANGERS AU CONTRAT INTERVENU ENTRE LE MAITRE DE X... ET LES MAITRES D'OEUVRE, DERIVAIT D'UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE QUI, ENVISAGEE EN ELLE-MEME ET EN DEHORS DE TOUT POINT DE VUE CONTRACTUEL, LES OBLIGEAIT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, POUR LES TIERS, DE LEURS NEGLIGENCES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 21 JANVIER 1969 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS