Cour de cassation, arret, 1970-10-15, 68-93.383

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il ne résulte pas, en effet, de l'article 423 du Code de procédure pénale, que l'appréciation par le juge du bien-fondé d'une telle exception doit, quelle que soit la partie qui la soulève, être préalable à la décision rendue en même temps sur l'action publique."

2. Sur l'intérêt des parties civiles : La Cour a souligné que les parties civiles avaient un intérêt évident à établir la faute de l'employeur ou de ses préposés, même si elles ne pouvaient pas demander des dommages-intérêts devant la juridiction de droit commun.

> "Les parties civiles ont un intérêt évident à obtenir que la faute de l'employeur ou des préposés de celui-ci soit établie et sanctionnée, ne serait-ce que pour pouvoir prétendre à une majoration de la rente allouée."

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article L466 : Cet article interdit aux victimes d'accidents du travail non intentionnels d'exercer une action en réparation devant les juridictions de droit commun. Cependant, la Cour a noté que cela n'empêche pas les parties civiles d'établir la faute de l'employeur pour prétendre à une majoration de rente.

> "Il est interdit aux victimes d'un accident du travail non intentionnel, ou à leurs ayants droit, d'exercer à aucune action en réparation conformément au droit commun."

3. Code de procédure pénale - Article 418 : La Cour a rappelé que cet article permet à la partie civile de demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice causé, soulignant ainsi la distinction entre le droit de se constituer partie civile et la faculté de demander réparation.

> "La partie civile peut, à l'appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a validé la procédure suivie par la Cour d'appel de Lyon, en confirmant la recevabilité des constitutions de parties civiles et en écartant les pourvois des prévenus, tout en déclarant les contraventions amnistiées.

REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (EMILE) ;\n\n\n\n2° Y... (PIERRE) ;\n\n\n\n3° Z... TITO ;\n\n\n\n 4° LA SOCIETE DALBERTO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 13 NOVEMBRE 1968, QUI A CONDAMNE X... ET Y... A 1000 F D'AMENDE POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES ET A DEUX AMENDES DE 100 F POUR CONTRAVENTIONS CONNEXES, Z... A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES, A DECLARE LA SOCIETE DALBERTO CIVILEMENT RESPONSABLE ET A RECU LES PARTIES CIVILES EN LEURS CONSTITUTIONS ;\n\n\n\n LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\nSUR LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES ET LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 459 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 3, 423 ET 418 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME ;\n\n\n\nEN CE QUE LA COUR DE LYON A, PAR L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET DECLARANT JOINDRE L'INCIDENT AU FOND, RECU LES PARTIES CIVILES EN LEUR CONSTITUTION ET LEUR A DONNE ACTE DE CE QU'ELLES SE RESERVAIENT DE DEMANDER A LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE COMPETENTE LA MAJORATION DE RENTE A LAQUELLE ELLES POUVAIENT EVENTUELLEMENT PRETENDRE, LE TOUT APRES AVOIR STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ;\n\n\n\nAUX MOTIFS QU'IL ECHEAIT DE JOINDRE AU FOND L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA PARTIE CIVILE, QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EST INTERVENUE LE 9 JUIN 1967 SANS OPPOSITION FORMELLE ET QUE LES PARTIES CIVILES ONT UN INTERET EVIDENT A OBTENIR QUE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR OU DES PREPOSES DE CELUI-CI SOIT ETABLIE ET SANCTIONNEE, NE SERAIT-CE QUE POUR POUVOIR PRETENDRE A UNE MAJORATION DE LA RENTE ALLOUEE, ENFIN QUE LA RECLAMATION DE DOMMAGES-INTERETS N'EST PAS UNE CONDITION DE LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;\n\n\n\nALORS QUE, DE PREMIERE PART, LA COUR NE POUVAIT, APRES AVOIR JOINT L'INCIDENT AU FOND, SE PRONONCER D'ABORD SUR LE FOND PUIS ADMETTRE LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE ET QUE, DE SECONDE PART, LA COUR NE POUVAIT DECLARER RECEVABLE UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DIRIGEE CONTRE DES PREPOSES DE LA MEME ENTREPRISE QUE CELLE AYANT EMPLOYE LES VICTIMES, L'ACTION DE CELLES-CI N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN, CETTE JURIDICTION NE POUVANT SE SUBSTITUER A LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE, SUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE LA PART DES PREVENUS SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LE DROIT A UNE MAJORATION DE RENTE ;\n\n\n\nSUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PRONONCE, SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES, QU'APRES AVOIR RECONNU LA CULPABILITE DES DEMANDEURS, LA COUR D'APPEL N'A, POUR AUTANT, VIOLE AUCUNE DISPOSITION LEGALE ;\n\n\n\n QU'IL NE RESULTE PAS, EN EFFET, DE L'ARTICLE 423 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE L'APPRECIATION PAR LE JUGE DU BIEN-FONDE D'UNE TELLE EXCEPTION DOIVE, QUELLE QUE SOIT LA PARTIE QUI LA SOULEVE, ETRE PREALABLE A LA DECISION RENDUE EN MEME TEMPS SUR L'ACTION PUBLIQUE ;\n\n\n\nSUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS A...\nB... ET C... ONT DEMANDE A LA COUR QUE LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES, INTERVENUES AU COURS DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION, SOIENT DECLAREES RECEVABLES DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT EN CE QU'ELLES TENDENT A FAIRE ADMETTRE LA CULPABILITE DES PREVENUS ET A VOIR DONNER ACTE AUX AYANTS DROIT DE DEUX DES VICTIMES QU'ILS SE RESERVENT DE RECLAMER AUX JURIDICTIONS SOCIALES LA MAJORATION DE RENTE PREVUE LORSQUE L'ACCIDENT EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR OU DE SES PREPOSES ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR RECEVOIR LES PARTIES CIVILES EN LEURS CONSTITUTIONS ET LEUR DONNER L'ACTE PAR ELLES REQUIS DE CETTE CONSTITUTION, LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QU'ELLES N'ONT PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI INTERDIT AUX VICTIMES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NON INTENTIONNEL, OU A LEURS AYANTS DROIT, D'EXERCER AUCUNE ACTION EN REPARATION CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, MAIS QU'A DEFAUT D'UNE TELLE ACTION, ELLES ONT UN INTERET EVIDENT A OBTENIR QUE SOIT ETABLIE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR OU DE SES PREPOSES, AFIN DE POUVOIR PRETENDRE, DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SOCIALE ET EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DES PREVENUS, A UNE MAJORATION DE RENTE ;\n\n\n\nATTENDU QU'A CET EGARD, L'ARRET RAPPELLE A BON DROIT LES DISPOSITIONS DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL LA PARTIE CIVILE PEUT, A L'APPUI DE SA CONSTITUTION, DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT AU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, APRES AVOIR RECONNU DANS SON PREMIER ALINEA, A TOUTE PERSONNE QUI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU MEME CODE, PRETEND AVOIR ETE LESEE PAR UN DELIT, LE DROIT DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT, LEDIT ARTICLE, DANS SON ALINEA 3, ACCORDE A LA PARTIE CIVILE AINSI CONSTITUEE LA FACULTE, DISTINCTE DE CE DROIT ET DONT ELLE EST LIBRE DE NE PAS USER, DE DEMANDER REPARATION DE SON PREJUDICE ;\n\n\n\n QUE SEULE CETTE ACTION EN REPARATION EST INTERDITE, DEVANT LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN, PAR L'ARTICLE L466 SUSVISE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;\n\n\n\nATTENDU, DES LORS ET BIEN QU'IL S'AGISSE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'EN ACCUEILLANT LES CONSTITUTIONS DES PARTIES CIVILES, DANS LES LIMITES QU'ELLES SE SONT ASSIGNEES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, DANS SES DEUX BRANCHES, DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nDECLARE AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS RETENUES A LA CHARGE DE X... ET DE Y... ;\n\n\n\nSUR LES DELITS D'HOMICIDES INVOLONTAIRES ET LES DEMANDES DES PARTIES CIVILES : REJETTE LES POURVOIS ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET, LES CONDAMNATIONS SONT DEVENUES DEFINITIVES, DECLARE LES DELITS AMNISTIES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969.