Cour de cassation, arret, 1970-10-15, 69-40.291

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indépendance vis-à-vis de l'employeur : La cour d'appel a argumenté que X... se trouvait dans une "position complète d'indépendance vis-à-vis de son employeur" au moment de l'accident. Cependant, la Cour de cassation a rejeté cet argument en affirmant que le temps normal de parcours était considéré comme du temps de travail rémunéré, ce qui excluait la qualification d'accident de trajet.

Interprétations et citations légales

- Accident de travail : Un accident survenu dans le cadre d'un déplacement professionnel, même en dehors des heures de travail, doit être considéré comme un accident du travail si le déplacement est effectué à l'ordre de l'employeur et dans l'intérêt de l'entreprise.

La Cour a ainsi conclu que "l'accident s'était produit à l'occasion d'un déplacement professionnel accompli d'ordre de l'employeur", ce qui signifie que l'accident de X... ne pouvait pas être qualifié d'accident de trajet, mais devait être traité comme un accident du travail.

En conséquence, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, renvoyant l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux pour qu'elle soit jugée conformément à cette interprétation.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\nATTENDU QUE N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET, EN APPLICATION DE CE TEXTE, QUE L'ACCIDENT SURVENU LORS D'UN PARCOURS EFFECTUE EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LEQUEL L'OUVRIER EST REMUNERE ; \n\nATTENDU QUE X..., MACON AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DAGAND DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PERIGUEUX, AYANT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QUE POUR RENTRER, EN FIN DE SEMAINE DE L'ILE D'AIX OU SON EMPLOYEUR AVAIT OUVERT UN CHANTIER, A BRANTOME OU SE TROUVE SON DOMICILE, IL AVAIT PRIS PLACE AVEC DEUX AUTRES OUVRIERS DANS LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON CAMARADE DE TRAVAIL Y..., A ASSIGNE CE DERNIER POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, LA REPARATION COMPLEMENTAIRE DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DORDOGNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES OU DUES PAR ELLE A X... AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; \n\nATTENDU QUE, POUR DECLARER CES DEMANDES FONDEES DANS LEUR PRINCIPE, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE X... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AUX MOTIFS QUE Y... CIRCULAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT POUR SES PROPRES BESOINS ET QUE LES OUVRIERS N'AYANT PAS L'OBLIGATION D'UTILISER UN QUELCONQUE MODE DE TRANSPORT A LA FIN DE LEUR TRAVAIL, X... SE TROUVAIT " DANS UNE POSITION COMPLETE D'INDEPENDANCE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR " ; \n\nQU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE TEMPS NORMAL DU PARCOURS ETAIT CONSIDERE COMME TEMPS DE TRAVAIL ET REMUNERE A CE TITRE, CE DONT IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A L'OCCASION D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ACCOMPLI D'ORDRE DE L'EMPLOYEUR ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, ET DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, DE TELLE SORTE QUE TOUT RECOURS DE X... CONTRE SON COPREPOSE Y..., SE TROUVAIT EXCLU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 3 JUIN 1969 ; \n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX