Cour de cassation, arret, 1970-10-15, 69-11.448

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La contrepartie prévue à l'alinéa 3 de l'article 37 doit avoir existé au profit de la copropriété privée d'un droit qui lui aurait appartenu."

2. Interprétation des droits à la date de la loi : Le pourvoi soutenait que la cour d'appel aurait dû examiner les droits de la société Mirabeau à la date de la promulgation de la loi pour déterminer les conditions de son application. La cour a répondu que les dispositions de la loi s'appliquaient aux droits réservés antérieurement.

3. Conditions d'indemnisation : La cour a rappelé que le syndicat des copropriétaires peut s'opposer à l'exercice d'un droit de surélévation, sauf à indemniser le titulaire si ce dernier prouve que la réserve du droit comportait une contrepartie à sa charge.

> "Sauf à en indemniser le titulaire, si ce dernier justifie que la réserve du droit comportait une contrepartie à sa charge."

Interprétations et citations légales

- Loi du 10 juillet 1965 - Article 3 : Cet article établit le cadre dans lequel le syndicat des copropriétaires peut s'opposer à l'exercice d'un droit de surélévation.

- Loi du 10 juillet 1965 - Article 37 : Cet article précise les conditions d'indemnisation en cas d'opposition à l'exercice d'un droit de surélévation, stipulant que la contrepartie doit bénéficier à la copropriété.

La cour d'appel a appliqué ces dispositions en soulignant que la contrepartie doit être une compensation qui aurait dû profiter à la copropriété, et non simplement le prix d'acquisition du droit par la société Mirabeau.

> "La législation entend qu'elle n'ait eu à payer la valeur que si elle a reçu en échange une compensation."

En conclusion, la cour d'appel a rejeté le pourvoi, confirmant que la société Mirabeau n'avait pas droit à une indemnité en raison de l'absence de contrepartie au sens de la loi, et a ainsi appliqué correctement les dispositions légales pertinentes.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DU X... MIRABEAU, ETABLI EN 1951, A RESERVE A BONELLO UN DROIT DE SURELEVATION DE L'IMMEUBLE ;\n\n\n\n QU'EN 1964, BONELLO A VENDU CE DROIT A LA SOCIETE MIRABEAU QUI A DEMANDE LE PERMIS ADMINISTRATIF DE CONSTRUIRE, MAIS QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES A, LE 6 MAI 1966, DECIDE DE S'OPPOSER A L'EXERCICE DE CE DROIT ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR, POUR DEBOUTER LA SOCIETE MIRABEAU DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE, A LA SUITE DE L'OPPOSITION FAITE A L'EXERCICE DE SON DROIT, RETENU QUE CELUI-CI NE COMPORTAIT AUCUNE CONTREPARTIE AU SENS DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DEVAIT EXAMINER LES DROITS DE LA SOCIETE A LA DATE DE LA PROMULGATION DE CETTE LOI POUR DETERMINER LES CONDITIONS DE SON APPLICATION ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LADITE SOCIETE, QUI PRECISAIENT QUE LES DROITS DE CELLE-CI RESULTAIENT DE L'ACTE D'ACQUISITION DU 16 SEPTEMBRE 1964, STIPULANT QUE LE DROIT DE SURELEVER L'IMMEUBLE AVAIT POUR CONTREPARTIE LE PRIX QU'ELLE AVAIT PAYE POUR L'ACQUERIR ;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE C'EST EN VIOLATION DE L'ARTICLE 37 SUSVISE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CONTREPARTIE EXIGEE DEVAIT PROFITER A LA COPROPRIETE, " AJOUTANT AINSI UNE CONDITION QUE LA LOI NE CONTIENT PAS ET ENLEVANT PRATIQUEMENT TOUT EFFET A LA DISPOSITION LEGISLATIVE QU'ELLE VOULAIT INTERPRETER " ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES 3 ET 37 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PEUT A LA MAJORITE, DANS UN DELAI DE DIX ANS COURANT DE LA PROMULGATION DE CE TEXTE, S'OPPOSER A L'EXERCICE DU DROIT DE SURELEVATION QUE S'EST RESERVE UN PROPRIETAIRE OU UN TIERS, PAR CONVENTION ANTERIEURE A LADITE PROMULGATION, SAUF A EN INDEMNISER LE TITULAIRE, SI CE DERNIER JUSTIFIE " QUE LA RESERVE DU DROIT COMPORTAIT UNE CONTREPARTIE A SA CHARGE " ;\n\n\n\n QU'APPLIQUANT A JUSTE TITRE CES DISPOSITIONS DEROGATOIRES A L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LA CONTREPARTIE PREVUE A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 37 " DOIT AVOIR EXISTE AU PROFIT DE LA COPROPRIETE PRIVEE D'UN DROIT QUI LUI AURAIT APPARTENU S'IL N'AVAIT ETE RESERVE ET DONT LA LEGISLATION ENTEND QU'ELLE N'AIT EU A PAYER LA VALEUR QUE SI ELLE A RECU EN ECHANGE UNE COMPENSATION " ;\n\n\n\nQU'A BON DROIT L'ARRET EN DEDUIT QUE LE PRIX DE CESSION PAYE PAR LA SOCIETE MIRABEAU EN 1964 N'EST PAS UNE CONTREPARTIE QUE COMPORTAIT LA RESERVE DU DROIT DE SURELEVATION ACQUIS PAR ELLE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE