Cour de cassation, arret, 1970-10-15, 69-13.642

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les accidents occasionnés par l'emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés... sont à la charge de l'exploitant dudit moteur."

2. Absence de dérogation : La Cour a précisé que l'article 20 de la loi du 8 août 1962, qui stipule que le prestataire d'entraide reste responsable des accidents survenus durant l'entraide, ne déroge pas aux dispositions de l'article 1151 du Code rural. Cela signifie que même si Y... était un prestataire d'entraide, cela ne l'exonère pas de la responsabilité de l'exploitant.

> "L'article 20 de la loi du 8 août 1962 n'a nullement dérogé aux dispositions de ce texte qui a une portée générale."

3. Circonstances de l'accident : La Cour a constaté que Y... avait été blessé par un mécanisme actionné par le moteur du tracteur de X..., ce qui a conduit à la conclusion que la responsabilité de l'accident incombe à X..., indépendamment du statut de Y... en tant que prestataire d'entraide.

> "La charge de l'accident devait être supportée par X... qui exploitait ce moteur."

Interprétations et citations légales

- Code rural - Article 1151 : Cet article établit clairement que l'exploitant d'un moteur est responsable des accidents causés par l'utilisation de machines agricoles. Il s'agit d'une règle de responsabilité stricte qui ne fait pas de distinction entre les différents types de travailleurs (bénévoles ou rémunérés).

- Loi du 8 août 1962 - Article 20 : Bien que cette loi stipule que le prestataire d'entraide est responsable des accidents survenant durant l'entraide, la Cour a interprété que cette disposition ne s'applique pas dans le cas où l'accident est causé par un mécanisme lié à un moteur exploité par un agriculteur.

En somme, la décision de la Cour d'appel d'Angers repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, affirmant que la responsabilité de l'exploitant d'une machine agricole est primordiale et ne peut être atténuée par le statut de la personne blessée.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X... RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU, PAR LE FAIT D'UNE MACHINE UTILISEE POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION, A Y..., VENU LUI PRETER LA MAIN, ALORS QUE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 DISPOSANT QUE LE PRESTATAIRE D'ENTRAIDE RESTE RESPONSABLE DES ACCIDENTS QUI LUI SONT SURVENUS AU COURS DE L'ENTRAIDE POUR LESQUELS IL DOIT CONTRACTER UNE ASSURANCE, ABROGE IMPLICITEMENT L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL EN CE QU'IL METTAIT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT AGRICOLE LES ACCIDENTS SURVENUS A SES COLLABORATEURS BENEVOLES ET NE COMPORTE AUCUNE RESERVE, DE SORTE QUE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL DISPOSANT QUE SONT RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, LES AGRICULTEURS AUXQUELS LES MOTEURS APPARTIENNENT ET QUI LES UTILISENT POUR LES BESOINS DE LEUR EXPLOITATION ET QUI NE SE PRESENTAIT QUE COMME L'UNE DES APPLICATIONS DE LA RESPONSABILITE GENERALE DE L'EXPLOITANT AGRICOLE, EDICTEE PAR LA LOI DU 15 DECEMBRE 1922, AYANT ABSORBE LA LOI DU 30 JUIN 1899 SPECIALE AUX MACHINES ET REPRISE DANS L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, NE PEUT PLUS, EN L'ETAT DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 RECEVOIR APPLICATION A L'EGARD DU PRESTATAIRE D'ENTRAIDE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR A BON DROIT RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR, ET SOULIGNE QUE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 N'A NULLEMENT DEROGE AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE QUI A UNE PORTEE GENERALE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE 14 SEPTEMBRE 1967, Y... QUI PARTICIPAIT A L'ENGRANGEMENT APRES BATTAGE DE LA RECOLTE DE X..., A ETE BLESSE A LA MAIN DROITE PAR UN MECANISME, COMPOSE ESSENTIELLEMENT D'UN CABLE ET D'UNE POULIE, ACTIONNE PAR LE MOTEUR DU TRACTEUR DE X... ET UTILISE POUR HISSER LES SACS A HAUTEUR DU GRENIER OU ILS DEVAIENT ETRE DEPOSES ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE Y... AVAIT ETE BLESSE PAR UN MECANISME MU PAR UN MOTEUR INANIME, LA COUR D'APPEL, A DECIDE A JUSTE TITRE, QUE LA CHARGE DE L'ACCIDENT DEVAIT ETRE SUPPORTEE PAR X... QUI EXPLOITAIT CE MOTEUR, QUE Y... EN LA CIRCONSTANCE AIT ETE OU NON PRESTATAIRE D'ENTRAIDE ; \n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS