Cour de cassation, arret, 1970-10-14, 69-10.967

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le motocycliste était inattentif, circulait à une vitesse excessive et n'avait pu contrôler sa machine."

2. Interprétation de la priorité de droite : Le pourvoi soutenait que Lamiral ne pouvait pas perdre complètement le bénéfice de la priorité de droite. Cependant, la Cour a précisé que la règle de la priorité de droite ne s'applique que lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, ce qui n'était pas le cas ici.

> "La règle de la priorité de droite ne joue que lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1240 : Cet article stipule que toute faute engage la responsabilité de son auteur. Dans cette affaire, la Cour a déterminé que la faute de Lamiral était la cause principale de l'accident.

- Code de la route - Article 41 : Cet article précise les règles de circulation, y compris celles relatives à la priorité de droite. La Cour a appliqué ces règles pour conclure que la priorité de droite ne s'appliquait pas dans le contexte de l'accident.

En conclusion, la Cour d'appel a rejeté le pourvoi, considérant que la responsabilité de l'accident incombait principalement à Lamiral, en raison de ses fautes de conduite, et que la règle de la priorité de droite ne s'appliquait pas dans ce cas.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LAMIRAL CIRCULAIT SUR SA MOTOCYCLETTE, TRANSPORTANT VIGOUROUX, QUE LE CAMION LOUE PAR DREUILHE ET CONDUIT PAR KOWALSKI, SON PREPOSE, VENAIT EN SENS INVERSE ;\n\n\n\n QUE LE CHAUFFEUR TOURNA A GAUCHE POUR S'ENGAGER DANS UNE RUE ADJACENTE ET QUE SON VEHICULE FUT HEURTE PAR LA MOTOCYCLETTE DE LAMIRAL ;\n\n\n\n QUE CELUI-CI ET SON PASSAGER FURENT BLESSES ;\n\n\n\n QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER-LODEVE A RECLAME A DREUILHE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'AIGLE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LAMIRAL AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR RETENIR A LA CHARGE DE LA VICTIME UNE FAUTE DECHARGEANT DREUILHE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON CAMION, DENATURE UN DOCUMENT DE LA CAUSE ET OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI CONTESTAIENT LE CARACTERE EXCESSIF DE LA VITESSE DE LAMIRAL ET QUI FAISAIENT VALOIR, D'UNE PART, QUE LE CAMION AURAIT COUPE LA ROUTE, D'AUTRE PART, QUE LE MOTOCYCLISTE N'AURAIT PU, A DEFAUT DE VISIBILITE, S'ENGAGER DANS LE COULOIR DE GAUCHE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE CHAUFFEUR DU CAMION N'AVAIT TOURNE A GAUCHE QU'APRES AVOIR FAIT FONCTIONNER SON INDICATEUR DE CHANGEMENT DE DIRECTION ET APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER EN RAISON DE LA DISTANCE A LAQUELLE SE TROUVAIT LAMIRAL, L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, RELEVE, D'UNE PART, QUE CE MOTOCYCLISTE ETAIT INATTENTIF, CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE ET N'AVAIT PU CONTROLER SA MACHINE, D'AUTRE PART, QUE LA MOTOCYCLETTE AVAIT HEURTE LA ROUE ARRIERE DROITE DU CAMION ;\n\n\n\nQUE L'ARRET AJOUTE QU'AU MOMENT DU CHOC, CE DERNIER VEHICULE ETAIT DEJA ENGAGE EN GRANDE PARTIE DANS LA RUE ADJACENTE ET N'OCCUPAIT PLUS QUE LE TIERS DROIT DE L'AVENUE ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ABSTRACTION FAITE D'UNE ERREUR MATERIELLE QUI, RELATIVE AU NOM DU CONDUCTEUR DE LA MOTOCYCLETTE, EST RESTEE SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA DEMANDERESSE AU POURVOI, SOUS COULEUR DE DENATURATION, SE BORNE A REPRENDRE UNE DISCUSSION DES FAITS QUI ONT ETE SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;\n\n\n\n ATTENDU QUE DE LEURS CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT ADMIS QUE LE MOTOCYCLISTE POUVAIT LARGEMENT PASSER DERRIERE LE CAMION SANS POUR AUTANT EMPRUNTER LE COULOIR DE MARCHE DE GAUCHE, ONT PU DEDUIRE QUE LA COLLISION ETAIT DUE A LA FAUTE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA VICTIME ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU POURVOI ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA COLLISION A LA CHARGE DU MOTOCYCLISTE, ALORS QUE CELUI-CI, QUELLE QUE FUT LA GRAVITE DE SES FAUTES, NE POUVAIT PAS PERDRE COMPLETEMENT LE BENEFICE DE LA PRIORITE DE DROITE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LAMIRAL ET KOWALSKI CIRCULAIENT SUR LA MEME ROUTE EN SENS INVERSE ET QUE LA REGLE DE LA PRIORITE DE DROITE NE JOUE QUE LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION PAR DES ROUTES DIFFERENTES ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER