Cour de cassation, arret, 1970-10-14, 69-10.137

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation souveraine des éléments de preuve : La cour a exercé son pouvoir d'appréciation souveraine en considérant que les arguments de la dame X... n'étaient pas suffisants pour prouver que Rinder avait souscrit les bons pour elle. La décision a été fondée sur des éléments tangibles, tels que la photocopie du bulletin de souscription et les circonstances entourant la découverte des titres.

Interprétations et citations légales

- Décret du 11 janvier 1956 - Article 1er : Ce décret prévoit les modalités de la double opposition en cas de perte ou de vol de titres au porteur. La cour a interprété que la dépossession de Rinder était conforme aux dispositions de ce décret, ce qui a renforcé la position de la dame Y... dans sa revendication.

En conclusion, la cour d'appel a légitimement justifié sa décision en se basant sur une appréciation des éléments de preuve présentés, tout en respectant les principes établis par le Code civil concernant la présomption de propriété des titres au porteur.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RINDER AVAIT SOUSCRIT, LE 30 JUILLET 1965, 50 BONS A LOTS KILOMETRES AU PORTEUR EMIS PAR LA SNCF;\n\n\n\n QUE, N'AYANT PAS TROUVE CES TITRES AU DOMICILE DE RINDER APRES SA MORT, LA DAME Y..., SA FILLE ET UNIQUE HERITIERE, FIT PRATIQUER LE 18 NOVEMBRE 1966 LA DOUBLE OPPOSITION PREVUE PAR LE DECRET DU 11 JANVIER 1956;\n\n\n\n QUE, CITEE LE 2 MAI 1967 EN MAINLEVEE D'OPPOSITION PAR LA DAME X..., PORTEUSE DES BONS, LA DAME Y... L'ASSIGNA EN REVENDICATION;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES OPPOSITIONS BIEN FONDEES ET ORDONNE LA RESTITUTION DES TITRES LITIGIEUX;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA PROPRIETE DES TITRES AU PORTEUR EST REGIE ESSENTIELLEMENT PAR L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, LE POSSESSEUR DES TITRES ETANT PRESUME PROPRIETAIRE SANS AVOIR AUCUNE PREUVE A RAPPORTER, ET ALORS QU'ILS SE SERAIENT APPUYES SUR DES MOTIFS INOPERANTS OU HYPOTHETIQUES ET AURAIENT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, EN EXIGEANT DU POSSESSEUR LA PREUVE DE SA PROPRIETE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE DE LA PRODUCTION PAR LA DAME Y..., DEMANDERESSE EN REVENDICATION, DE LA "PHOTOCOPIE DU BULLETIN DE SOUSCRIPTION ET (DE) L'ENVELOPPE A L'ADRESSE DU CHEF DE LA GARE DE PARIS-EST, AYANT CONTENU LES TITRES A REMETTRE A RINDER", DE LA CONSTATATION DES FACILITES D'ACCES A L'APPARTEMENT DE CE DERNIER DONT DISPOSAIT LA DAME X... ET DU DESORDRE DU LOGEMENT DONT "LES MEUBLES AVAIENT ETE FOUILLES" ALORS QUE LADITE DAME Y... Y PENETRA AU LENDEMAIN DU DECES DE SON PERE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA DEPOSSESSION DU SOUSCRIPTEUR DES BONS ETAIT DEVENUE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1956 ET ESTIMER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LES ARGUMENTS AVANCES PAR LA DAME X... N'ETAIENT PAS DETERMINANTS POUR PROUVER, CONTRE LES PIECES PRODUITES, QUE RINDER AVAIT SOUSCRIT POUR ELLE AVEC DES FONDS QU'ELLE LUI AVAIT FOURNIS;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS