Cour de cassation, arret, 1970-10-14, 69-40.517

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'indemnité de préavis : La Cour de cassation a relevé que, selon l'article 23 du Code du travail, le préavis est dû quel que soit l'auteur de la rupture, sauf en cas de faute grave. Elle a noté que la cour d'appel avait admis que la société aurait dû procéder à un licenciement régulier, ce qui impliquait que X... avait droit à un délai de préavis. En conséquence, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences juridiques appropriées de ses constatations.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La cour d'appel a semblé ignorer que, malgré les tensions, le contrat de travail continuait d'exister jusqu'à ce qu'une rupture légale soit mise en œuvre.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les conditions de rupture des contrats de travail. La Cour de cassation a noté que l'absence de faute grave de la part de X... impliquait qu'il avait droit à un préavis, ce qui contredisait la décision de la cour d'appel.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de respecter les droits des salariés en matière de préavis, même en présence de comportements problématiques, tant qu'aucune faute grave n'est établie.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AVAIT LIE EN QUALITE DE CADRE A LA SOCIETE ETCM (ETUDES ET TRAVAUX DE CONSTRUCTIONS METALLURGIQUES), DU 30 OCTOBRE 1964 AU 16 MARS 1966, AU MOTIF QUE LA CONFIANCE PERSONNELLE ET RECIPROQUE NECESSAIRE A L'ACCORD DES DEUX PARTIES AVAIT DISPARU LAISSANT APPARAITRE UNE MESENTENTE ENTRE SALARIE ET EMPLOYEUR ALORS QUE SI LA DISPARITION DE " L'INTUITU PERSONE " PEUT DANS CERTAINS CAS LEGITIMER UN LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, SANS OUVRIR LE DROIT A UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, C'EST A LA CONDITION QUE LES CIRCONSTANCES QUI ONT ENTOURE CE LICENCIEMENT NE REVETENT PAS UN CARACTERE DELOYAL ET INJURIEUX CE QUI RESULTAIT A L'EVIDENCE DES CIRCONSTANCES DE FAIT CONSTATEES EXPRESSEMENT PAR LES JUGES DU FOND ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE PAR SES MOUVEMENTS D'HUMEUR ET SES MENACES REPETEES DE DONNER SA DEMISSION, X... AVAIT PERDU LA CONFIANCE DE SON EMPLOYEUR ET RENDU AINSI IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; \n\n\nQUE LES CIRCONSTANCES IMPUTABLES A X... ENLEVAIENT A LA RUPTURE DE SON CONTRAT TOUT CARACTERE ABUSIF ; \n\n\nQUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; \n\n\nMAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23, LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE CELUI-CI ETAIT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DE SES MOUVEMENTS D'HUMEUR ET DU FAIT QU'IL AVAIT A PLUSIEURS REPRISES PARLE DE DONNER SA DEMISSION ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PREAVIS EST DU QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE SAUF FAUTE GRAVE OU REFUS DE L'EXECUTER, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI ESTIME PAR AILLEURS QUE LA SOCIETE AURAIT DU PROCEDER A UN CONGEDIEMENT REGULIER BIEN QU'ONEREUX, ADMETTAIT AINSI QUE X... AVAIT DROIT AU DELAI-CONGE, CE QUI IMPLIQUAIT L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE A LA CHARGE D'UN SALARIE QUI N'AVAIT PAS REFUSE L'EXECUTION DE CE PREAVIS, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR L'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 10 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS