Cour de cassation, arret, 1970-10-14, 69-11.494

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'arrêté du 14 septembre 1960 : La Cour a rappelé que, selon cet arrêté, les allocations forfaitaires ne peuvent être déduites de l'assiette des cotisations que si la preuve de leur utilisation effective est apportée. La société n'ayant pas justifié que ces indemnités couvraient des dépenses réelles, la Cour a conclu qu'elles devaient être réintégrées dans l'assiette des cotisations.

3. Évaluation par l'URSSAF : La décision de l'URSSAF de réduire les indemnités prises en compte à 16 francs par mois pour les ouvriers des ateliers et à 7 francs par jour pour ceux travaillant sur les chantiers extérieurs a été jugée conforme, car elle se basait sur des analogies avec d'autres entreprises.

Interprétations et citations légales

- Arrêté du 14 septembre 1960 : "Les allocations forfaitaires versées aux salariés pour les couvrir des charges inhérentes à la fonction ou à l'emploi ne peuvent être déduites de l'assiette des cotisations que s'il est rapporté la preuve de leur utilisation effective."

Cette citation souligne l'exigence de preuve pour justifier la déduction des allocations forfaitaires de l'assiette des cotisations. La Cour a donc appliqué cette exigence en constatant que la société n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour justifier les indemnités versées.

En conclusion, la Cour d'appel a rejeté le pourvoi de la société, considérant que les indemnités de déplacement, de transport et de repas devaient être réintégrées dans l'assiette des cotisations, conformément à l'évaluation faite par l'URSSAF et en raison de l'absence de justification de leur caractère réel et nécessaire.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE F C CHAUDRONNERIE DE VENISSIEUX, A LAQUELLE L'URSSAF AVAIT RECLAME LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS CALCULEES SUR LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'INDEMNITES DE DEPLACEMENT DE TRANSPORT ET DE REPAS DONT LE MONTANT AVAIT ETE EVALUE PAR CET ORGANISME, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 185242,49 FRANCS AUX MOTIFS QUE LES CHIFFRES ADOPTES CORRESPONDAIENT AU MONTANT MOYEN DES FRAIS REELS ET QUE LA SOCIETE N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION POUR ETABLIR QUE LES SOMMES ALLOUEES CORRESPONDAIENT AU MONTANT REELS DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE REPAS, ALORS, D'UNE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE MONTANT LITIGIEUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX SALARIES DE LA SOCIETE NE CONSTITUAIT PAS, FUT-CE PARTIELLEMENT ET POUR UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI ADMIS PAR LA SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DE FRAIS SUPPLEMENTAIRES REELLEMENT EXPOSES PAR SUITE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, COMME EN L'ESPECE, NE PRECISE PAS LE PARCOURS QUE LES OUVRIERS DEVAIENT EFFECTUER POUR SE RENDRE A LEUR TRAVAIL ET QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, STATUE PAR SIMPLE AFFIRMATION ET NE MET PAS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS, EN OUTRE QU'IL Y A CONTRADICTION MANIFESTE A ADMETTRE QUE LE MONTANT DEDUIT PAR LE PREMIER JUGE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS CORRESPOND AU MONTANT MOYEN DES FRAIS REELS ET A CONSIDERER QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIE PAS QUE LES SOMMES ALLOUEES CORRESPONDENT AU MONTANT REEL DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE REPAS, ALORS ENFIN QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES CHIFFRES RETENUS PAR L'URSSAF ET ADOPTES PAR LES PREMIERS JUGES ETAIENT ENTACHES DU PLUS PUR ARBITRAIRE, QU'ILS NE CORRESPONDAIENT PAS A LA SITUATION DE FAIT TELLE QU'ELLE AVAIT ETE RECONNUE PAR LA SECURITE SOCIALE ELLE-MEME, TANT LORS DES PREMIERS CONTROLES EFFECTUES QU'A L'EGARD D'ENTREPRISES CONCURRENTES, QU'EN NE MOTIVANT PAS SA DECISION A CET EGARD, L'ARRET ATTAQUE N'APPARAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE F C CHAUDRONNERIE DE VENISSIEUX, ENTREPRISE D'INSTALLATION ET DE REPARATION DE MATERIELS DANS LES USINES, AVAIT PENDANT LA PERIODE 1965-1966 ALLOUE DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT DE 4 A 5 FRANCS PAR JOUR A SES OUVRIERS TRAVAILLANT DANS LES ATELIERS, ET UNE INDEMNITE DE TRANSPORT ET DE REPAS AUX OUVRIERS TRAVAILLANT SUR LES CHANTIERS EXTERIEURS S'ELEVANT A ENVIRON 18 FRANCS POUR LES OUVRIERS SPECIALISES, ET A 7 FRANCS POUR LES MANOEUVRES, QUE CES INDEMNITES ETAIENT ATTRIBUEES FORFAITAIREMENT A TOUS LES SALARIES SANS DISTINCTION, SANS TENIR COMPTE NI DE LA DISTANCE DE LEUR DOMICILE, NI DES DEPENSES REELLEMENT EFFECTUEES QU'ELLES ETAIENT HIERARCHISEES, QUE LES INDEMNITES DE TRANSPORT ET DE REPAS ETAIENT ALLOUEES CHAQUE JOUR, SAMEDI ET DIMANCHE COMPRIS, QUE LES SALAIRES BRUTS DES OUVRIERS SPECIALISES ETAIENT TRES INFERIEURS A CEUX PAYES DANS DES ENTREPRISES SIMILAIRES, QUE CES INDEMNITES CONSTITUAIENT EN REALITE POUR UNE PARTIE IMPORTANTE DES SUPPLEMENTS DE SALAIRE ;\n\n\n\nQUE LA SOCIETE AVAIT EXCLU L'INTEGRALITE DE CES SOMMES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, QUE L'URSSAF ESTIMANT CETTE DEDUCTION EXCESSIVE L'AVAIT REDUITE SUR LA BASE DE 16 FRANCS PAR MOIS POUR LES OUVRIERS TRAVAILLANT DANS LES ATELIERS PAR ANALOGIE AVEC LA PRIME DE TRANSPORT DE LA REGION PARISIENNE ET A 7 FRANCS PAR JOURS UNIFORMEMENT POUR LES OUVRIERS TRAVAILLANT SUR LES CHANTIERS EXTERIEURS PAR ANALOGIE AVEC LES ENTREPRISES DU BATIMENT, ET QU'ELLE AVAIT RECLAME DE CE FAIT LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS S'ELEVANT A 185242,49 FRANCS ;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE AVAIT DEMANDE DE FIXER A UN CHIFFRE EQUITABLE ET CONFORME A LA REALITE LE MONTANT DES FRAIS A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DE COTISATION ET DE REDUIRE EN CONSEQUENCE LA SOMME RECLAMEE PAR L'URSSAF, MAIS QU'ELLE N'AVAIT APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION NI AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'ETABLIR QUE LES INDEMNITES ALLOUEES PAR ELLE CORRESPONDAIENT AU MONTANT REEL DE FRAIS DE TRANSPORT ET DE REPAS ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE SELON L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES VERSEES AUX SALARIES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI NE PEUVENT ETRE DEDUITES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS QUE S'IL EST RAPPORTE LA PREUVE DE LEUR UTILISATION EFFECTIVE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, AU VU DE SES CONSTATATIONS DE FAIT ET ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE JUSTIFIE QU'ELLES ETAIENT DESTINEES A COUVRIR LES SALARIES DE DEPENSES REELLES, EXORBITANTES DES FRAIS HABITUELS DE TRANSPORT ET DE NOURRITURE, QUE CES INDEMNITES HIERARCHISEES, ALLOUEES FORFAITAIREMENT PAR LA SOCIETE DEVAIENT ETRE REINTEGREES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS CONFORMEMENT A L'EVALUATION FAITE PAR L'URSSAF ;\n\n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE