Cour de cassation, arret, 1970-10-14, 69-12.083

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des attestations : La Cour a pris en compte les attestations fournies par la veuve et les sœurs du défunt. Elle a constaté que, bien que la veuve ait présenté des attestations établissant que Roger X... souhaitait être inhumé à côté de son enfant, les sœurs ont apporté des preuves que, postérieurement à la mort de sa fille, le défunt avait exprimé le désir d'être enterré à Évron.

> "Les juges d'appel... ont, sans se contredire, souverainement apprécié qu'en l'état de ces attestations, la volonté de X... avait été d'être inhumé à Évron."

3. Qualité des héritiers : La Cour a souligné que, bien que la veuve soit légataire universelle, les sœurs du défunt étaient jugées plus qualifiées pour interpréter sa volonté, notamment en raison de la procédure de divorce en cours.

> "La cour d'appel... a souverainement énoncé que les sœurs de ce dernier... sont, pour l'interprétation et l'exécution de sa volonté, plus qualifiées que la veuve."

Interprétations et citations légales

- Loi du 15 novembre 1887 - Article 3 : "Le lieu et le mode de sépulture et, le cas échéant, la désignation des personnes ayant le pouvoir d'en décider sont réglés par la volonté du défunt, majeur ou capable de tester."

Cette décision met en lumière l'importance de la volonté présumée du défunt et la capacité des juges à évaluer les relations familiales et les circonstances entourant la demande d'inhumation. La reconnaissance de la procédure de divorce en cours a également joué un rôle crucial dans l'évaluation de la qualité des héritiers et leur capacité à interpréter la volonté du défunt.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE DAME ANDREE X... ET DEMOISELLE X... A FAIRE TRANSPORTER LE CORPS DE LEUR FRERE DECEDE, ROGER X..., DANS LE CAVEAU DE LEUR FAMILLE A EVRON (MAYENNE) ET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SA VEUVE ET LEGATAIRE UNIVERSELLE TENDANT A LE FAIRE INHUMER AU CIMETIERE DE PANTIN, ALORS QU'EN L'ABSENCE D'HERITIER RESERVATAIRE, C'EST AU LEGATAIRE UNIVERSEL QU'INCOMBERAIT LA CHARGE DES FUNERAILLES ET QU'APPARTIENDRAIT LE DROIT D'EN REGLER LE LIEU ET LE MODE, ALORS, -SELON UNE AUTRE THESE DU POURVOI QUALIFIEE DE SUBSIDIAIRE- QU'IL APPARTIENDRAIT EN PRINCIPE A L'EPOUX Y... DE SE PRONONCER SUR LE LIEU DE SEPULTURE DE SON CONJOINT PREDECEDE ET QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU ECARTER "LES ATTESTATIONS CONCLUANTES DE L'EPOUSE" PAR SIMPLE AFFIRMATION, SANS RECHERCHER LES RAISONS POUR LESQUELLES IL NE DEVAIT PAS ETRE TENU COMPTE DE SON DROIT PRIORITAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS SE SERAIENT FONDES SUR UNE PRETENDUE PROCEDURE EN DIVORCE, NON MENEE A TERME, SANS TENIR COMPTE, AINSI QU'ILS Y ETAIENT INVITES PAR CONCLUSION, DU FAIT QUE L'EPOUSE N'EN ETAIT PAS MOINS DEMEUREE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SON MARI PAR UN TESTAMENT NON REVOQUE, ALORS, ENFIN, QU'IL Y AURAIT CONTRADICTION A RECONNAITRE QUE LE DEFUNT AVAIT MANIFESTE LE DESIR D'ETRE INHUME A COTE DE SON ENFANT ET A ADOPTER UNE MESURE TENUE POUR L'EXPRESSION DE SA VOLONTE QUI MECONNAITRAIT CE VOEU;\n\n MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1887, LE LIEU ET LE MODE DE SEPULTURE ET, LE CAS ECHEANT, LA DESIGNATION DES PERSONNES AYANT LE POUVOIR D'EN DECIDER SONT REGLES PAR LA VOLONTE DU DEFUNT, MAJEUR OU CAPABLE DE TESTER;\n\n\n\n QU'A DEFAUT DE MANIFESTATION EXPRESSE SUR CE POINT, IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DANS LE SILENCE DE LA LOI, DE DECIDER QUEL MEMBRE DE LA FAMILLE OU QUEL HERITIER EST, SUIVANT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LE PLUS QUALIFIE POUR L'INTERPRETATION ET L'EXECUTION DE LA VOLONTE PRESUMEE DU DE CUJUS ET A QUI, PAR SUITE, DOIT ETRE RESERVE LE DROIT DE FIXER LE LIEU ET LE MODE DE LA SEPULTURE;\n\n\n\nQUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE DAME VEUVE X... PRODUIT DES ATTESTATIONS TENDANT A ETABLIR QUE LE DEFUNT AVAIT DESIRE ETRE INHUME DANS LE CAVEAU OU REPOSE SON ENFANT MAIS QUE SES SOEURS EN PRODUISANT D'AUTRES FAISANT APPARAITRE QUE, POSTERIEUREMENT A LA MORT DE SA FILLE, ROGER X... AVAIT MANIFESTE LE DESIR D'ETRE ENTERRE A EVRON DANS LE CAVEAU DE SA FAMILLE ET QUE LES RESTES DE SON ENFANT Y FUSSENT TRANSFERES ONT, SANS SE CONTREDIRE, SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'EN L'ETAT DE CES ATTESTATIONS LA VOLONTE DE X... AVAIT ETE D'ETRE INHUME A EVRON;\n\n\n\n ATTENDU, ENFIN, QUE SI LE JUGEMENT CONFIRME RAPPELLE QUE DAME VEUVE X... AVAIT ETE INSTITUEE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SON MARI PAR UN TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 10 OCTOBRE 1947 "APPAREMMENT NON MODIFIE", LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA VEUVE SE BORNENT A ENONCER CETTE QUALITE MAIS FONDENT EXCLUSIVEMENT SA PRETENTION SUR SES DROITS DE VEUVE ET SUR LA VOLONTE DU DEFUNT;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL, QUI A DETERMINE LA VOLONTE PRESUMEE DU DEFUNT ET, EN OUTRE, SOUVERAINEMENT ENONCE QUE LES SOEURS DE CE DERNIER AVEC QUI IL AVAIT GARDE DES RELATIONS AFFECTUEUSES SONT, POUR L'INTERPRETATION ET L'EXECUTION DE SA VOLONTE, PLUS QUALIFIEES QUE LA VEUVE, LAQUELLE ETAIT ENGAGEE, LORS DU DECES, DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE INTRODUITE PAR SON MARI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS