Cour de cassation, arret, 1970-10-14, 69-93.281

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « Les condamnations n'étant pas définitives au jour de leur prononcé, la Cour d'appel s'est abstenu, à bon droit, de les déclarer effacées par l'amnistie. »

2. Second moyen de cassation : La responsabilité de Z...
- La Cour a constaté que la faute de conduite de Dame Y... était la cause de l'accident, tandis qu'aucune faute n'était établie à la charge de Z..., qui avait été relaxé. La Cour a jugé que le grief de la demanderesse à l'égard de Z... était irrecevable, car Z... s'était porté partie civile pour obtenir réparation des dommages. Les juges du fond ont justifié leur décision en exonérant Z... de toute faute.

Citation pertinente : « Les juges du fond, qui ont exonéré Z... de toute faute par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, ont justifié leur décision. »

Interprétations et citations légales

Citation directe : « Sont amnistiées les infractions commises avant le 20 juin 1969 qui sont ou seront punies à titre définitif. »

2. Code de procédure pénale :
- Article 593 : Cet article stipule les conditions de la cassation. La Cour a appliqué cet article pour justifier le rejet du pourvoi, en affirmant que les moyens soulevés ne pouvaient être accueillis.

3. Code de la route :
- Article R 10 : Cet article concerne le défaut de maîtrise d'un véhicule. La Cour a noté que, bien que Z... ait perdu le contrôle de son véhicule, cela ne suffisait pas à établir sa responsabilité dans l'accident, car la faute principale était attribuée à Dame Y....

Citation directe : « Z... avait perdu le contrôle de son véhicule, mais aucune faute n'est établie à sa charge. »

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes législatifs en matière d'amnistie et de responsabilité pénale, affirmant que les condamnations non définitives ne peuvent bénéficier de l'amnistie et que la responsabilité doit être clairement établie pour chaque partie impliquée dans un accident.

REJET DU POURVOI DE X... (ELISABETH), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNEE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1 000 FRANCS D'AMENDE ET UN AN DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 17 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, MILLE FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN AN;\n\n\n\nALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 20 JUIN 1969 QUI SONT OU SERONT PUNIES A TITRE DEFINITIF, SOIT DE PEINE D'AMENDE, SOIT DES PEINES D'EMPRISONNEMENT CI-APRES ENUMEREES, QUE CES PEINES SOIENT ASSORTIES OU NON D'UNE AMENDE : (...)\n\n\n\nQUE L'ARTICLE 17 DE LA MEME LOI DECIDE QUE L'AMNISTIE ENTRAINE\n\n\n\n LA REMISE DE TOUTES LES PEINES PRINCIPALES, ACCESSOIRES ET COMPLEMENTAIRES;\n\n\n\nQU'EN CONSEQUENCE, LA COUR DEVAIT DECLARER AMNISTIEES LES CONDAMNATIONS QU'ELLE INFLIGEAIT A LA DEMANDERESSE, QU'IL S'AGISSE DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT, DE L'AMENDE OU DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE;\n\n\n\nQUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ECHAPPER A LA CASSATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE DAME Y... A ETE CONDAMNEE AUX PEINES CI-DESSUS INDIQUEES POUR UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE COMMIS LE 8 AVRIL 1968;\n\n\n\n QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 20 JUIN 1969 QUI SONT OU SERONT PUNIES A TITRE DEFINITIF DES PEINES VISEES PAR CE TEXTE;\n\n\n\n QUE, LES CONDAMNATIONS N'ETANT PAS DEFINITIVES AU JOUR DE LEUR PRONONCE, LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE, A BON DROIT, DE LES DECLARER EFFACEES PAR L'AMNISTIE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE, VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR, EN REFUSANT DE RECONNAITRE UNE FAUTE A LA CHARGE DE Z..., A MIS A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE, L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU;\n\n\n\n AUX MOTIFS QUE PAR CONTRE, AUCUNE FAUTE N'EST ETABLIE A LA CHARGE DE Z...;\n\n\n\nQUE CELUI-CI CIRCULAIT A UNE ALLURE REGULIERE ET N'A EFFECTUE LA MANOEUVRE QUI LUI A FAIT PERDRE LE CONTROLE DE SA DIRECTION QUE PAR SUITE DU BRUSQUE RABATTEMENT DEVANT LUI DE LA VOITURE DE LA DAME Y...;\n\n\n\nALORS QU'EN ENONCANT EXPRESSEMENT QUE Z... AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE, L'ARRET ATTAQUE ADMETTAIT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE DU DEFAUT DE MAITRISE POUR LEQUEL IL ETAIT POURSUIVI, REPRIME PAR L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE;\n\n\n\nQUE LA COUR A ENCORE RECONNU L'EXISTENCE DE CETTE CONTRAVENTION A LA CHARGE DE Z... EN DECLARANT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS REPROCHEES AUX PREVENUS;\n\n\n\nQU'IL Y A UNE CONTRADICTION FLAGRANTE ENTRE CES ENONCIATIONS, DEMONTRANT LA CULPABILITE DE Z..., DU CHEF DE L'ARTICLE R 10, SUSVISE ET LA RELAXE DONT IL A BENEFICIE;\n\n\n\nQU'EN OMETTANT DE SANCTIONNER LE DEFAUT DE MAITRISE DU CONDUCTEUR DE LA R16, DEFAUT DE MAITRISE QUI IMPOSAIT AUX JUGES DU FOND DE METTRE A SA CHARGE UNE PART DE RESPONSABILITE, LA COUR A COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE CASSATION DE REDRESSER, EN CENSURANT L'ARRET ATTAQUE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE L'AMNISTIE DE PLEIN DROIT DES CONTRAVENTIONS REPROCHEES A LA DEMANDERESSE ET SON COPREVENU Z..., A PRONONCE, EN OUTRE, LA RELAXE DE CE DERNIER DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA FAUTE DE CONDUITE COMMISE PAR DAME Y... A ETE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT DANS LEQUEL A... A TROUVE LA MORT ET QU'AUCUNE FAUTE N'EST ETABLIE A LA CHARGE DE Z..., DONT LE JUGEMENT A PRONONCE A BON DROIT LA RELAXE;\n\n\n\nATTENDU QUE, SI LE MOYEN PROPOSE PAR UN PREVENU ET QUI TEND A ETABLIR LA RESPONSABILITE PENALE DE SON COPREVENU BENEFICIAIRE D'UNE RELAXE ET, PAR LA MEME, A FAIRE REVIVRE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE A L'EGARD DE CELUI-CI, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME DU GRIEF FAIT PAR LA DEMANDERESSE A Z..., DANS LA MESURE OU CE COPREVENU S'EST PORTE CONTRE ELLE PARTIE CIVILE EN VUE D'OBTENIR L'INDEMNISATION DES DEGATS SUBIS PAR SA VOITURE, D'AVOIR COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A LAISSER A SA CHARGE UNE PART DES DOMMAGES DONT IL DEMANDE REPARATION;\n\n\n\nQU'A CET EGARD, LES JUGES DU FOND, QUI ONT EXONERE Z... DE TOUTE FAUTE PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.