Cour de cassation, arret, 1970-10-14, 69-93.195

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Émotion causée par les actes : La Cour a également pris en compte le certificat médical attestant que la partie civile souffrait de troubles de santé dus aux émotions violentes provoquées par ces appels. Cela a été considéré comme suffisant pour établir que les actes avaient causé une vive émotion, ce qui est requis pour qualifier les faits de violences.

3. Rejet des moyens de cassation : La Cour de cassation a rejeté le moyen unique de cassation, affirmant que l'arrêt attaqué avait correctement appliqué les textes de loi en vigueur et que les actes en question étaient bien de nature à provoquer une sérieuse émotion, conformément à l'intention du législateur.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que la Cour de cassation peut annuler un jugement si celui-ci est entaché d'une violation de la loi. Dans ce cas, la Cour a jugé que l'arrêt attaqué ne violait pas les textes cités et a donc confirmé la décision de la Cour d'appel.

3. Loi d'amnistie du 30 juin 1969 : La décision a également été influencée par cette loi, qui stipule que certaines infractions peuvent être amnistiées. La Cour a déclaré que, suite au rejet du pourvoi, les peines prononcées étaient devenues définitives et entraient dans le champ d'application de cette loi, entraînant l'amnistie des infractions.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes de loi concernant les violences et voies de fait, tout en tenant compte des circonstances spécifiques de l'affaire et des effets de la loi d'amnistie.

REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE DAME X..., EPOUSE Y... (SURA) ET DE DAME X..., VEUVE Z... (ESTERA), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 29 OCTOBRE 1969 QUI LES A CONDAMNEES POUR VOIES D FAIT AVEC PREMEDITATION A 300F D'AMENDE AVEC SURSIS ET A 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS Y... CALMAN, PARTIE CIVILE ;\n\n\n\nVU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 311 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDERESSES POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION AUX MOTIFS QU'ELLES ONT DONNE AU SIEUR Y... DES COUPS DE TELEPHONE MULTIPLES ET INTEMPESTIFS, INSPIRES PAR LA RANCUNE ET QUI AVAIENT MANIFESTEMENT POUR BUT DE LUI RENDRE INTOLERABLE LA NOUVELLE VIE QU'IL S'ETAIT CREEE ET QU'UN CERTIFICAT MEDICAL A ATTESTE QU'IL SOUFFRAIT DE NEUROTOMIE DUE A DES EMOTIONS VIOLENTES PROVOQUEES PAR DES APPELS TELEPHONIQUES ANONYMES ;\n\n\n\nALORS D'UNE PART QUE SI LA VOIE DE FAIT NE COMPORTE AUCUNE ATTEINTE MATERIELLE A LA PERSONNE, ELLE NE PEUT ETRE CONSTITUEE QU'AU CAS OU ELLE EST DE NATURE A CAUSER UNE VIVE EMOTION A UNE PERSONNE RAISONNABLE, QUE TEL N'EST PAS LE CAS D'APPELS TELEPHONIQUES AU NOMBRE DE 21 EN UNE SEMAINE ET DE 15 EN UNE JOURNEE QUI SE FONT PAR LE MODE NORMAL, HABITUEL D'UNE SONNERIE ;\n\n\n\nALORS QUE D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS CONSTATE QUE LESDITS APPELS AIENT CAUSE, EN FAIT UNE VIVE EMOTION A LA PARTIE CIVILE EN VISANT LE BUT POURSUIVI PAR LES DEMANDERESSES ET EN SE REFERANT UNIQUEMENT A UN CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT DE FAITS EXTRA-MEDICAUX, ECHAPPANT A LA COMPETENCE DU PRATICIEN ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LA CULPABILITE, QUE DAME Y..., NEE X... (SURA), AVAIT, A DE NOMBREUSES REPRISES, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1967 ET NOTAMMENT ENTRE LES 8 ET 14 NOVEMBRE 1967 OU 21 APPELS ONT ETE DENOMBRES, APPELE TELEPHONIQUEMENT SON MARI, Y... (CALMAN), AVEC QUI ELLE SE TROUVAIT EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS, ET CE DANS LE BUT DE LUI RENDRE INTOLERABLE LA NOUVELLE VIE QU'IL S'ETAIT CREEE ;\n\n\n\nQUE DAME VEUVE Z..., NEE X... (ESTERA), A, A SON TOUR, USE DES MEMES PROCEDES DANS LE DESSEIN DE VENIR EN AIDE A SA SOEUR ET A, NOTAMMENT, APPELE 15 FOIS LE POSTE TELEPHONIQUE DU SIEUR Y... LE 1ER JANVIER 1968 ;\n\n\n\nQUE DU FAIT DE CES APPELS INTEMPESTIFS, Y... A SUBI DES TROUBLES DE SANTE, COMME LE SOULIGNE UN CERTIFICAT MEDICAL DU 5 SEPTEMBRE 1967 MENTIONNANT UNE NEUROTONIE IMPUTABLE AUX EMOTIONS VIOLENTES PROVOQUEES PAR CES APPELS REITERES ;\n\n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE CES AGISSEMENTS, EN RAISON DE LEUR MULTIPLICITE ET DE LEUR CARACTERE AGRESSIF, ETAIENT CONSTITUTIFS, A L'EGARD DES DEUX PREVENUES, DU DELIT DE VIOLENCES AVEC PREMEDITATION PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QU'EN VISANT DANS LES ARTICLES 311 ET R 40-1° DUDIT CODE LES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT EXERCEES VOLONTAIREMENT, LE LEGISLATEUR A ENTENDU REPRIMER NOTAMMENT CELLES QUI, SANS ATTEINDRE MATERIELLEMENT LA PERSONNE, SONT CEPENDANT DE NATURE A PROVOQUER UNE SERIEUSE EMOTION ;\n\n\n\nQU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU REJET DU PRESENT POURVOI, LES PEINES PRONONCEES SONT DEVENUES DEFINITIVES ET ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ;\n\n\n\nDECLARE LES INFRACTIONS AMNISTIEES.