Cour de cassation, arret, 1970-10-14, 67-12.623

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de désaveu : Concernant le délai de deux mois pour le désaveu de paternité, la Cour a précisé que ce délai ne commence à courir qu'à partir du moment où le mari a eu connaissance certaine et personnelle de la naissance de l'enfant. Elle a constaté que la citation à la seconde audience de conciliation avait été signifiée à la concierge, et que Gisele Y... n'a pas prouvé que son mari avait eu connaissance de la naissance avant le 11 décembre 1964. La Cour a conclu que "l'acte de désaveu a été utilement signifié le dernier jour du délai de deux mois".

Interprétations et citations légales

2. Délai de désaveu : La Cour a appliqué l'article 316 du Code civil, qui stipule que le délai de désaveu ne commence qu'à partir de la connaissance certaine et personnelle de la naissance par le mari. Cette interprétation est essentielle pour comprendre comment les délais sont calculés dans les affaires de désaveu de paternité. La citation pertinente est : "le délai de deux mois... ne court qu'à partir du moment où le mari a acquis la connaissance certaine et personnelle de la naissance".

- Code civil - Article 316 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un mari peut désavouer la paternité, notamment en ce qui concerne le délai de notification.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une analyse minutieuse des faits et des intentions des parties, tout en appliquant rigoureusement les dispositions du Code civil relatives au désaveu de paternité.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... AYANT FORME UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT CAROLINE Y..., NEE LE 11 SEPTEMBRE 1964 DE DAME GISELE X..., SON EPOUSE, LA COUR D'APPEL A ADMIS L'EXISTENCE, DE LA PART DE CELLE-CI, D'UN RECEL DE NAISSANCE, ET A ORDONNE UNE ENQUETE POUR ETABLIR LE BIEN-FONDE DE CETTE ACTION;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DAME Y... FAISANT ETAT DE PLUSIEURS ELEMENTS DE FAIT DE NATURE A ETABLIR L'ABSENCE DE DISSIMULATION DE LA GROSSESSE ET DE LA NAISSANCE, ET, D'AUTRE PART, N'AURAIT PAS CARACTERISE LA VOLONTE CONSCIENTE ET DELIBEREE DE LA MERE DE CACHER SON ETAT A SON MARI;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ENONCE QUE SI DAME Y..., QUI AVAIT FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE, N'A PAS COMPARU LE 27 AOUT 1964 A LA PREMIERE CITATION DEVANT LE MAGISTRAT CONCILIATEUR, C'EST " A L'EVIDENCE " PARCE QU'ELLE ETAIT " PEU SOUCIEUSE DE SE PRESENTER EN CONCILIATION AUX COTES DE SON MARI ALORS QU'ELLE ETAIT ENCEINTE DE HUIT MOIS ET DEMI, (AFIN) QUE CELUI-CI NE CONSTATE PAS SON ETAT DE GROSSESSE, ALORS DIFFICILEMENT DISSIMULABLE ";\n\n\n\n QUE PAR CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE DAME Y... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT ESTIME QUE CELLE-CI AVAIT VOLONTAIREMENT DISSIMULE SON ETAT DE GROSSESSE A SON MARI;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DE DESAVEU, SIGNIFIE LE 11 FEVRIER 1965, AVAIT ETE FORMULE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CITATION DU MARI A LA SECONDE AUDIENCE DE CONCILIATION AVAIT ETE REMISE LE 1ER DECEMBRE 1964 A LA CONCIERGE DE L'IMMEUBLE HABITE PAR Y..., " CE QUI FAISAIT PRESUMER " QUE CELUI-CI AVAIT EU CONNAISSANCE DES TERMES DE CET EXPLOIT, FAISANT ALLUSION A LA NAISSANCE DE L'ENFANT, AVANT LE 11 DECEMBRE 1964 DES LORS " QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'ADMETTRE QUE LA CONCIERGE AIT CONSERVE LE PLI PAR DEVERS ELLE JUSQU'AU JOUR PRECIS DE LA CONCILIATION ", ET QUE DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS DECLARER VALABLE LE DESAVEU DE PATERNITE FORME " EXACTEMENT DEUX MOIS APRES LA CONCILIATION SANS S'INTERROGER SUR LA DATE EXACTE A LAQUELLE LE MARI AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'EXPLOIT PORTANT CITATION ";\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE DEUX MOIS, PREVU PAR L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, NE COURT QU'A PARTIR DU MOMENT OU LE MARI A ACQUIS LA CONNAISSANCE CERTAINE ET PERSONNELLE DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT DONT IL ENTEND DESAVOUER LA PATERNITE;\n\n\n\n QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CITATION A LA SECONDE AUDIENCE DE CONCILIATION " A ETE SIGNIFIEE A LA CONCIERGE " ET QUE " DAME Y... NE FAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QUE SON MARI AIT EU UNE CONNAISSANCE CERTAINE ET PERSONNELLE DE L'EXISTENCE DE L'ENFANT AVANT LE 11 DECEMBRE 1964, OU, DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR QUI LUI EN A DONNE ACTE, ELLE A DECLARE QU'UNE FILLE ETAIT ISSUE DU MARIAGE LE 11 SEPTEMBRE 1964 ";\n\n\n\nQUE, DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT DEDUIT QUE " L'ACTE DE DESAVEU A ETE UTILEMENT SIGNIFIE LE DERNIER JOUR DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 316-3EME DU CODE CIVIL ", ET QUE, DES LORS, LA DEMANDE ETAIT RECEVABLE;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS