Cour de cassation, arret, 1970-10-14, 69-92.138

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la nature des infractions : La Cour a précisé que les faits constatés étaient constitutifs de l'infraction prévue par l'ancien article 56 A bis de l'annexe IV du Code général des impôts. Elle a souligné que l'obligation de déclaration ne se limitait pas à la mise en service initiale des véhicules, mais devait être respectée tant que ceux-ci étaient utilisés pour le transport de marchandises.

Interprétations et citations légales

2. Obligation de déclaration : Concernant l'obligation de déclaration, la Cour a cité que "l'obligation, instituée par ce texte, n'était pas limitée à la mise en service initiale des véhicules, mais continuait à s'imposer à leurs propriétaires, aussi longtemps que ceux-ci s'en servaient pour l'exécution de transports de marchandises par route." Cela souligne que la déclaration est une condition nécessaire pour la délivrance des laissez-passer, sans lesquels la circulation des véhicules sur la voie publique est interdite.

Références légales

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été de rejeter le pourvoi de X..., confirmant ainsi la condamnation pour infractions fiscales en matière de transport routier de marchandises, en raison de l'absence de déclaration des véhicules concernés.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, N° 7247/68 DU 11 JUIN 1969, QUI L'A CONDAMNE A DES PENALITES FISCALES POUR INFRACTIONS EN MATIERE DE TRANSPORT PAR ROUTE DE MARCHANDISES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 016 A 7 ET 56 A BIS DES ANNEXES I ET IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER PRESCRITES LES INFRACTIONS DE VEHICULES SANS DECLARATION PREALABLE, POUR LE MOTIF QUE X... A FAIT CIRCULER DE FACON CONSTANTE SIX CAMIONS DE SON ENTREPRISE, BIEN QU'IL N'EN AIT PAS FAIT LA DECLARATION A L'ADMINISTRATION ;\n\n\n\nALORS QUE LE DEFAUT DE DECLARATION PREALABLE A LA MISE EN CIRCULATION CONSTITUE UN DELIT INSTANTANE, DONT LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE DEPUIS LE 6 JANVIER 1964 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL A DES FINS FISCALES DU 6 JANVIER 1967, BASE DE LA POURSUITE, QUE DURANT LA PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 20 MAI 1966, X..., QUI EXPLOITAIT A ARGENTEUIL L'ENTREPRISE CALORIA, AVAIT MIS EN CIRCULATION, SUCCESSIVEMENT, LES 7 JANVIER, 17 SEPTEMBRE ET 31 OCTOBRE 1963, AINSI QUE LE 6 JANVIER 1964, 6 VEHICULES, CAMIONS, TRACTEURS ET SEMI-REMORQUES, D'UN POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE COMPRIS ENTRE 4 ET 18 TONNES ET SOUMIS, EN CONSEQUENCE, A LA TAXE SUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ;\n\n\n\n QUE, DEPUIS QU'IL EN ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE, IL AVAIT CONSTAMMENT FAIT CIRCULER CES VEHICULES, BIEN QU'IL EUT OMIS D'EN FAIRE LA DECLARATION AU SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE D'AUTRE PART, QUE LES FAITS AINSI RELEVES SONT CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PREVUE A L'ALINEA FINAL DE L'ANCIEN ARTICLE 56 A BIS DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS ;\n\n\n\n EN VIGUEUR A L'EPOQUE, QUOIQUE AYANT ETE ABROGE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1968, PAR LES ARTICLES 1ER ET 52 DE LA LOI N° 66-10 DU 6 JANVIER 1966 ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET A PU CONSIDERER QUE LA PRESCRIPTION, ALLEGUEE PAR X..., N'ETAIT PAS ACQUISE POUR L'ENSEMBLE DES FAITS, ENONCES AU PROCES-VERBAL ET OBJET DE LA POURSUITE, ET QU'AINSI, LA CONDAMNATION DU PREVENU SE TROUVAIT JUSTIFIEE ;\n\n\n\nQU'IL SE DEDUIT, EN EFFET, DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DES JUGES D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES ET NONOBSTANT L'EMPLOI DES TERMES DE MISE EN CIRCULATION, QU'ILS ONT ENTENDU REPRIMER, EN L'ESPECE, LA CIRCULATION SANS LAISSEZ-PASSER, DE VEHICULES SOUMIS A TAXE ;\n\n\n\n QUE CES FAITS S'ETANT POURSUIVIS DURANT LA PERIODE TRIENNALE, ANTERIEURS AU 6 JANVIER 1967, DATE DE DECLARATION, AU PREVENU, DU PROCES-VERBAL A FINS FISCALES, ONT ETE, PAR SUITE DE CET ACTE INTERRUPTIF, SOUSTRAITS A L'EFFET DE LA PRESCRIPTION ;\n\n\n\nQUE D'AILLEURS, MEME EN CONSIDERANT LES FAITS, DEFERES A LA COUR D'APPEL, COMME CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION D'OMISSION DE DECLARATION DE MISE EN CIRCULATION DE VEHICULES, SOUMIS A TAXE AU SENS DU PARAGRAPHE 1 DE L'ANCIEN ARTICLE 54 A BIS DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA PRESCRIPTION N'AURAIT PAS DAVANTAGE ETE ACQUISE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, L'OBLIGATION, INSTITUEE PAR CE TEXTE, N'ETAIT PAS LIMITEE A LA MISE EN SERVICE INITIALE DES VEHICULES, MAIS CONTINUAIT A S'IMPOSER A LEURS PROPRIETAIRES, AUSSI LONGTEMPS QUE CEUX-CI S'EN SERVAIENT POUR L'EXECUTION DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE, ALORS QUE LADITE DECLARATION FORMAIT L'ASSIETTE DES TAXES AUXQUELLES ILS ETAIENT ASTREINTS ET QU'ELLE CONDITIONNAIT LA DELIVRANCE DES LAISSEZ-PASSER, SANS LA COUVERTURE DESQUELS ILS N'ETAIENT PAS AUTORISES A FAIRE CIRCULER LEURS VEHICULES SUR LA VOIE PUBLIQUE ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.