Cour de cassation, arret, 1970-10-14, 69-11.732

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la déclaration : La Cour a noté que Navailes avait effectivement fait sa déclaration et déposé des pièces justificatives durant l'instance d'appel. En conséquence, la cour d'appel a commis une erreur en le déclarant débiteur, malgré la déclaration faite.

3. Conséquences de la décision : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Toulouse, remettant les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt contesté.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 577 : "Le tiers saisi ne peut être condamné comme débiteur pur et simple que dans les cas suivants : 1° s'il n'a pas fait de déclaration ; 2° s'il a fait une déclaration sans la justifier."

Cette disposition vise à protéger les droits des tiers saisis en leur permettant de contester leur statut de débiteur. La Cour de cassation a clairement indiqué que, dans le cas présent, Navailes avait respecté ses obligations en matière de déclaration, ce qui rendait inapplicable la condamnation en tant que débiteur pur et simple.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance du respect des procédures et des droits des parties dans le cadre des saisies-arrêts, en affirmant que la simple absence de déclaration ne peut justifier une condamnation si une déclaration a été faite ultérieurement et accompagnée de preuves.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 577 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;\n\n\n\nATTENDU QUE CET ARTICLE NE PERMET DE CONDAMNER LE TIERS SAISI COMME DEBITEUR PUR ET SIMPLE DES CAUSES DE LA SAISIE-ARRET QUE DANS DEUX CAS LIMITATIVEMENT DETERMINES : 1° QUAND IL N'A PAS FAIT DE DECLARATION ;\n\n\n\n 2° QUAND, AYANT FAIT SA DECLARATION, IL NE L'A PAS APPUYEE DE PIECES JUSTIFICATIVES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VERDIER A PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET A L'ENCONTRE DE CITTERIO ENTRE LES MAINS DE NAVAILLES ;\n\n\n\n QU'APRES JUGEMENT DE VALIDATION, CE TIERS SAISI A ETE ASSIGNE LE 11 JUIN 1965 AUX FINS DE DECLARATION AFFIRMATIVE;\n\n\n\nQU'EN L'ABSENCE DE DECLARATION ET PAR JUGEMENT DE DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE, NAVAILLES A ETE DECLARE DEBITEUR PUR ET SIMPLE DES CAUSES DE LA SAISIE ET CONDAMNE A EN PAYER LE MONTANT ;\n\n\n\n QUE, SUR SON APPEL, NAVAILLES A FAIT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LE 3 MAI 1967, LA DECLARATION REQUISE, PAR LAQUELLE IL PRETENDAIT NE RIEN DEVOIR, ET A EFFECTUE LE DEPOT DE PIECES JUSTIFICATIVES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CONFIRMANT, LE 4 MARS 1969, LE JUGEMENT DEFERE ET EN DECLARANT AINSI NAVAILLES DEBITEUR DES CAUSES DE LA SAISIE, BIEN QU'IL AIT EFFECTUE LA DECLARATION AFFIRMATIVE AVEC LE DEPOT DES PIECES AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL ET S'EN SOIT PREVALU DANS SES CONCLUSIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 4 MARS 1969 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE