Cour de cassation, arret, 1970-10-14, 69-40.358

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Clientèle personnelle : Il a été constaté que Demoiselle X... avait une clientèle de particuliers qui lui rapportait davantage que le travail pour la maison Fougeray, ce qui a été interprété comme un signe qu'elle ne remplissait pas les conditions d'un travailleur à domicile.
- Citation pertinente : "Elle avait une clientèle personnelle qui ne lui demandait pas plus de travail que la maison Fougeray, mais qui lui rapportait davantage."

3. Conditions légales non remplies : La Cour a jugé que, durant la période litigieuse, Demoiselle X... ne travaillait pas exclusivement pour des établissements industriels, ce qui l'excluait du statut de travailleuse à domicile selon l'article 33 du Livre 1er du Code du travail.
- Citation pertinente : "Faute de travailler exclusivement pour des établissements industriels, Demoiselle X... ne remplissait pas les conditions prévues par l'article 33 du Livre 1er du Code du travail."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 26 juillet 1943 : Cette loi précise également qu'il n'est pas nécessaire de s'attacher à l'inscription au registre des métiers pour déterminer le statut d'un travailleur à domicile, ce qui a été ignoré par la Cour d'appel.
- Citation directe : "La loi du 26 juillet 1943 précise qu'il n'y a pas lieu non plus de s'attacher au fait que le travailleur à domicile est inscrit ou non au registre des métiers."

3. Prescription et novation : La décision de la Cour d'appel a été critiquée pour avoir établi un délai de prescription non prévu par la loi, ce qui a soulevé des questions sur la validité de la décision. Le pourvoi soutenait que le délai de droit commun devait s'appliquer, car la renonciation à un droit ne se présume jamais.
- Citation pertinente : "La Cour d'appel ne pouvait se substituer au législateur en établissant en la matière un délai de prescription particulier, non prévu par celui-ci."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation des faits et des textes de loi qui a conduit à un rejet de la demande de Demoiselle X..., en se basant sur des critères qui, selon le pourvoi, n'étaient pas conformes à la législation applicable.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1273,1315 ET SUIVANTS,2220 DU CODE CIVIL,33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 26 JUIN 1943 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MODIFICATION DES TERMES DU DEBAT, VIOLATION DES REGLES DE LA PRESCRIPTION, DE LA NOVATION ET DES REGLES DE LA PREUVE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE, PRETENDANT AVOIR ETE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS ROBERT FOUGERAY, PUIS DE LA SOCIETE ANONYME FOUGERAY, EN QUALITE D'OUVRIERE MODISTE, DE 1936 A 1963, DEMOISELLE X... A FAIT APPELER CELLE-CI DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AFIN DE SE VOIR RECONNAITRE LA QUALITE DE SALARIEE ET DE POUVOIR BENEFICIER, A CE TITRE, DES PRESTATIONS SOCIALES ET DU REGIME DE RETRAITE AUQUEL ELLE AVAIT DROIT ; \n\n\nQU'EN SON POURVOI ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT REVENDIQUER LA QUALITE DE TRAVAILLEUSE A DOMICILE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE ETAIT UNIE A L'ENTREPRISE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION QUELCONQUE, QU'AU CONTRAIRE, ELLE ORGANISAIT, SANS DIRECTION NI CONTROLE, SON TRAVAIL, POUR LEQUEL ELLE RECEVAIT UNE REMUNERATION " A LA FACON ", QUE SA SITUATION, AU REGARD DE LA LEGISLATION SOCIALE NE CONTREDISAIT PAS L'ATTITUDE DE L'ENTREPRISE ET QU'EN PARTICULIER SON INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS AVAIT COINCIDE PARFAITEMENT AVEC SON ACTIVITE ; \n\n\nAUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LES COTISATIONS VERSEES PAR L'ENTREPRISE FOUGERAY, DURANT L'ANNEE 1943, NE L'AVAIENT ETE QUE POUR UNE RAISON D'OPPORTUNITE TENANT A L'EPOQUE ET QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT RECLAME NI PRECOMPTE DE COTISATIONS, NI DELIVRANCE DE BULLETINS DE PAIE ET S'ETAIT MAINTENUE DANS CETTE POSITION JUSQU'A LA CESSATION DE CETTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN 1962 ; \n\n\nALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (LOI DU 26 JUILLET 1957) QUI ETEND AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE LE BENEFICE DE TOUTES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX SALARIES, ECARTE FORMELLEMENT EN LA MATIERE LE CRITERE DU LIEN DE SUBORDINATION RETENU PAR LA JURISPRUDENCE COMME CARACTERISANT LE CONTRAT DE TRAVAIL AINSI QUE CERTAINES CIRCONSTANCES DE FAIT CARACTERISANT LE CONTRAT D'ENTREPRISE, TELLE QUE LA PROPRIETE DE L'OUTILLAGE ET L'ORIGINE DES FOURNITURES, ET QUE LA LOI DU 26 JUILLET 1943 PRECISE QU'IL N'Y A PAS LIEU NON PLUS DE S'ATTACHER AU FAIT QUE LE TRAVAILLEUR A DOMICILE EST INSCRIT OU NON AU REGISTRE DES METIERS ; \n\n\nQU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA LOI ET SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, FONDER SA DECISION SUR L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES ET RETENIR AU CONTRAIRE LES CRITERES DU CONTRAT D'ENTREPRISE, MAIS DEVAIT RECHERCHER SI L'INTERESSEE REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES ET SPECIFIQUES DU TRAVAILLEUR A DOMICILE DONT ELLE AVAIT EXPRESSEMENT SOLLICITE LE BENEFICE DU STATUT DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE ; \n\n\nALORS, D'AUTRE PART, QUE DES LORS QUE DEMOISELLE X... PROUVAIT AVOIR ETE INITIALEMENT EMBAUCHEE COMME CONFECTIONNEUSE SALARIEE, CE QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT LUI CONTESTER CETTE QUALITE SANS PRECISER QUE LA PREUVE DE LA NOVATION DU CONTRAT AVAIT ETE RAPPORTEE PAR LA PARTIE ADVERSE ; \n\n\nET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE SUBSTITUER AU LEGISLATEUR EN ETABLISSANT EN LA MATIERE UN DELAI DE PRESCRIPTION PARTICULIER, NON PREVU PAR CELUI-CI, LE DELAI DE DROIT COMMUN DEVAIT DONC S'APPLIQUER, DES LORS SURTOUT QU'IL S'AGISSAIT DE FAIRE RESPECTER UN DROIT ET QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME JAMAIS ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, SI LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEMOISELLE X..., INSCRITE AU REGISTRE DES METIERS, DEPUIS LE 22 OCTOBRE 1936, COMME CONFECTIONNEUSE DE CHAPEAUX POUR DAMES, TRAVAILLAIT POUR LA MAISON FOUGERAY, ILS ONT AUSSI RELEVE QU'ELLE AVAIT UNE CLIENTELE DE PARTICULIERS, QU'EN EFFET, LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE EN EXECUTION D'UN ARRET AVANT FAIRE DROIT, DEMOISELLE X..., A DECLARE QU'ELLE AVAIT UNE CLIENTELE PERSONNELLE QUI NE LUI DEMANDAIT PAS PLUS DE TRAVAIL QUE LA MAISON FOUGERAY, MAIS QUI LUI RAPPORTAIT DAVANTAGE PARCE QUE CE N'ETAIT PLUS DU TRAVAIL DE CONFECTION ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTAIT QUE, FAUTE DE TRAVAILLER EXCLUSIVEMENT POUR DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, DEMOISELLE X... QUI AVAIT UNE CLIENTELE PRIVEE, NE REMPLISSAIT PAS, DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ADMIS QU'UNE MODIFICATION S'ETAIT PRODUITE DANS LA SITUATION DE L'INTERESSEE POSTERIEUREMENT AUX DEUX PREMIERS TRIMESTRES DE 1936 AU COURS DESQUELS ELLE AVAIT ETE CONSIDEREE COMME SALARIEE ET AFFILIEE AUX ASSURANCES SOCIALES, A, HORS DE TOUTE DENATURATION ET SANS FAIRE ETAT D'AUCUNE PRESCRIPTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SELON LAQUELLE DEMOISELLE X... NE POUVAIT REVENDIQUER LA QUALITE DE TRAVAILLEUSE A DOMICILE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS