Cour de cassation, arret, 1970-10-14, 69-92.137

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "AUCUNE PRESCRIPTION N'ETAIT ENCOURUE TANT QUE LE CAMION ETAIT EN CIRCULATION ALORS QUE SON PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS SOUSCRIT DE DECLARATION."

2. Obligation de déclaration : La Cour a souligné que la déclaration de mise en circulation était essentielle pour la perception des taxes sur le transport de marchandises. Le fait que le conducteur ne pouvait présenter qu'un laissez-passer personnel et non valide pour des transports publics constitue une violation des obligations fiscales.

> "AUCUN VEHICULE, SOUMIS A DECLARATION, EN VUE DE LA PERCEPTION DES TAXES SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE, N'ETAIT AUTORISE A CIRCULER SANS QUE SON CONDUCTEUR NE FUT PORTEUR DU LAISSEZ-PASSER."

Interprétations et citations légales

> "L'OBLIGATION DE SOUSCRIRE LA DECLARATION DE MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE, SOUMIS A TAXE, NE DISPARRAISSAIT PAS DAVANTAGE PAR L'EFFET D'UNE PRESCRIPTION TRIENNALE."

2. Code général des impôts - Article 1791 : Cet article prévoit les pénalités applicables en cas de contravention aux obligations fiscales. La Cour a appliqué ces pénalités à la société Labrut et à Louis X pour leur non-respect des obligations de déclaration.

> "EN LES CONDAMNANT DE CE CHEF, AUX PENALITES PREVUES A L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des obligations fiscales en matière de transport de marchandises, affirmant que la non-souscription d'une déclaration de mise en circulation entraîne des conséquences juridiques significatives, y compris des pénalités, tant que l'infraction persiste.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), ET LA SOCIETE LABRUT, CONTRE UN ARRET N° 7246/68 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 JUIN 1969, QUI LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A DES PENALITES FISCALES, POUR INFRACTIONS EN MATIERE DE TRANSPORT PAR ROUTE DE MARCHANDISES;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 016 A 7 ET 56 A BIS DES ANNEXES I ET IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER PRESCRITE L'INFRACTION DE MISE EN CIRCULATION DU VEHICULE SANS DECLARATION PREALABLE REGULIERE, POUR LE MOTIF QU'IL LEUR APPARTENAIT AVANT DE METTRE LE CAMION EN CIRCULATION POUR EFFECTUER LE TRANSPORT DU 11 FEVRIER 1965 DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 56 ;\n\n\n\nALORS QUE LE DEFAUT DE DECLARATION PREALABLE A LA MISE EN CIRCULATION CONSTITUE UN DELIT INSTANTANE DONT LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE L'ARRET QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS ET DU PROCES-VERBAL A FINS FISCALES, BASE DE LA POURSUITE, QUE LE 11 FEVRIER 1965, A SAINT GERMAIN-EN-LAYE, UN CAMION D'UN POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE DE 5 500 KILOGRAMMES, APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME LABRUT DONT X... ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EFFECTUAIT POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS CALORIA UN TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES, ALORS QUE SON CONDUCTEUR NE PUT PRESENTER AUX AGENTS DU CONTROLE QUI L'INTERPELLERENT QU'UN LAISSEZ-PASSER, DELIVRE EN 1957 A LABRUT (ANDRE), A TITRE PERSONNEL, ET VALABLE, SEULEMENT, POUR DES TRANSPORTS PRIVES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN DECLARANT COUPABLE, EN CET ETAT, X... ET LA SOCIETE LABRUT, NONOBSTANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, OPPOSEE PAR EUX, DE LA CONTRAVENTION FISCALE DE MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE, SOUMIS A TAXE, SOUS LE COUVERT D'UN LAISSEZ-PASSER INAPPLICABLE ET EN LES CONDAMNANT DE CE CHEF, AUX PENALITES PREVUES A L'ARTICLE 1791 (1760 ANCIEN) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nQU'IL APPERT, EN EFFET, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 56 A BIS DE L'ANNEXE IV AU CODE EN QUESTION, COMBINE AVEC LES ARTICLES 553 A, ET 016 A 2 ET 016 A 7 DE L'ANNEXE II, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TOUS ABROGES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968 AUX TERMES DES ARTICLES 1ER ET 52 DE LA LOI N° 66-10 DU 6 JANVIER 1966, MAIS EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS, QU'AUCUN VEHICULE, SOUMIS A DECLARATION, EN VUE DE LA PERCEPTION DES TAXES SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE, COMME L'ETAIT LE CAMION DE LA SOCIETE LABRUT, N'ETAIT AUTORISE A CIRCULER SUR LA VOIE PUBLIQUE, SANS QUE SON CONDUCTEUR NE FUT PORTEUR, POUR POUVOIR LE PRESENTER A PREMIERE REQUISITION, DU LAISSEZ-PASSER QUI ETAIT DELIVRE, EN GUISE DE RECEPISSE DE LA DECLARATION DE MISE EN CIRCULATION, EFFECTUEE AUPRES DU SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ;\n\n\n\nQU'AINSI, MALGRE LES TERMES DE MISE EN CIRCULATION, EMPLOYES PAR LES JUGES DU FOND, C'EST BIEN L'INFRACTION A CETTE PROHIBITION DE CIRCULATION SANS LAISSEZ-PASSER QU'ILS ONT REPRIMEE, SUR LA BASE ET DANS LA LIMITE DES CONSTATATIONS FAITES PAR LES AGENTS DE CONTROLE, LE 11 FEVRIER 1965, QUE CETTE INFRACTION, OBJET D'UN PROCES-VERBAL DU 15 DU MEME MOIS, D'ASSIGNATIONS CONSERVATOIRES DU 3 FEVRIER 1966, PUIS DE CITATIONS A COMPARAITRE DES 18 AOUT ET 27 SEPTEMBRE 1967, N'A PAS ETE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ;\n\n\n\nQUE, D'AILLEURS, L'OBLIGATION DE SOUSCRIRE LA DECLARATION DE MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE, SOUMIS A TAXE, PREVUE A L'ARTICLE 56 A BIS-I DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE DISPARRAISSAIT PAS DAVANTAGE PAR L'EFFET D'UNE PRESCRIPTION TRIENNALE QUI AURAIT COMMENCE A COURIR, EN L'ESPECE, A COMPTER DU 1ER MAI 1961, DATE DE L'ACQUISITION DU CAMION ET POINT DE DEPART DE SON UTILISATION PAR LA SOCIETE LABRUT ;\n\n\n\nQUE, TOUT AU CONTRAIRE, CETTE OBLIGATION CONTINUAIT NECESSAIREMENT A S'IMPOSER AU PROPRIETAIRE DE CE CAMION, TANT QUE CE VEHICULE EFFECTUAIT DES TRANSPORTS PAR ROUTE, DES LORS QUE LA DECLARATION LE CONCERNANT FORMAIT L'ASSIETTE DE LA TAXE A LAQUELLE IL ETAIT SOUMIS ET QUE SA CIRCULATION ETAIT ELLE-MEME SUBORDONNEE A LA POSSESSION DU RECEPISSE DE DECLARATION ;\n\n\n\nQU'AINSI AUCUNE PRESCRIPTION N'ETAIT ENCOURUE TANT QUE LE CAMION ETAIT EN CIRCULATION ALORS QUE SON PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS SOUSCRIT DE DECLARATION ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI ;