Cour de cassation, arret, 1970-10-14, 69-12.441

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère définitif du jugement : Concernant le caractère définitif du jugement marocain, la Cour a affirmé que le juge de l'exequatur devait évaluer la recevabilité des exceptions soulevées par Arnaud. Elle a noté que, malgré l'appel de ce dernier, le jugement avait été notifié et que les conditions de la Convention franco-marocaine étaient remplies, rendant le jugement "irrévocable et susceptible d'exécution".

Interprétations et citations légales

2. Exécution des jugements étrangers : La Cour a fait référence à l'article 21 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1967, qui impose des exigences spécifiques pour la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers. La Cour a constaté que Consuelo X... avait produit un certificat de non-appel et un certificat de remise, ce qui, selon la loi marocaine, constituait une preuve suffisante de la notification du jugement. Cela est en accord avec l'article 16C de la même convention, qui stipule que "le jugement est devenu irrévocable selon la loi de l'État d'origine".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été motivée par une interprétation rigoureuse des règles de procédure et des conventions internationales, confirmant ainsi la validité et l'exécution du jugement marocain en France.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL REGIONAL DE MEKNES (MAROC) A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE ROGER ARNAUD ET CONSUELO X..., TOUS DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE, CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT NEE DU MARIAGE DE LA MERE, Y... ARNAUD A SERVIR UNE PENSION A CELLE-CI TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR L'ENFANT ET ORGANISE UN DROIT DE VISITE AU PROFIT DU PERE;\n\n\n\n QUE DAME X... AYANT DEMANDE EN FRANCE L'EXEQUATUR DE CE JUGEMENT ETRANGER, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'AVOIR STATUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ALORS QUE, ARNAUD L'AYANT SAISIE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A LA MODIFICATION DU TAUX DE LA PENSION ALLOUEE AINSI QUE DU DROIT DE VISITE, LES DEBATS AURAIENT DU AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI STATUENT SUR LA DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCE A L'ETRANGER AINSI QUE SUR LES MESURES ACCESSOIRES, ONT SEULEMENT D'ABORD A VERIFIER SI SE TROUVENT REMPLIES LES CONDITIONS REQUISES POUR QUE CETTE DECISION PUISSE ETRE RENDUE EXECUTOIRE EN FRANCE;\n\n\n\n QUE CETTE PARTIE DE L'INSTANCE N'ECHAPPE PAS A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS, ENCORE BIEN QUE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES AIT FORME RECONVENTIONNELLEMENT OU ACCESSOIREMENT UNE DEMANDE QUI, PAR SON OBJET, RELEVE DE LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL;\n\n\n\n QUE SI TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE D'ARNAUD, CELUI-CI, QUI NE CRITIQUE PAS L'ARRET EN CE QU'IL A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR D'UN VICE DE PROCEDURE QUI N'AFFECTE PAS LA PARTIE DE L'INSTANCE PRINCIPALE EN EXEQUATUR;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE MEKNES ETAIT " DEVENU DEFINITIF ", ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE CETTE DECISION AVAIT ETE FRAPPEE D'APPEL PAR ARNAUD ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE FRANCAIS DE SE PRONONCER SUR LA RECEVABILITE DE CET APPEL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NOTIFICATION DUDIT JUGEMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE FAITE D'UNE FACON REGULIERE, FAUTE PAR DAME X... DE PRODUIRE LE PROCES-VERBAL DE NOTIFICATION RESTANT ANNEXE AU DOSSIER ET QU'EN FAIT, CE PROCES-VERBAL N'AURAIT PAS ETE DRESSE, CE QUI AVAIT EMPECHE LE DELAI D'APPEL A COURIR;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE L'EXEQUATUR DE RECHERCHER SI LES EXCEPTIONS QUI SONT OPPOSEES A LA DEMANDE DONT IL EST SAISI ONT UN CARACTERE SERIEUX;\n\n\n\n QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, APRES AVOIR RELEVE QUE LA " REQUETE D'APPEL " D'ARNAUD N'A ETE DEPOSEE QUE LE 23 NOVEMBRE 1967 A " LA FAVEUR D'UN RENVOI DE L'AFFAIRE FIXEE AU 26 SEPTEMBRE 1967, RENVOI SOLLICITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES PAR LE CONSEIL D'ARNAUD ", RETIENT QUE DAME X... A, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1967, PRODUIT NOTAMMENT UN CERTIFICAT DE NON APPEL EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1966 ET " UN CERTIFICAT DE REMISE " DU 6 JUILLET DE LA MEME ANNEE, LEQUEL, SUIVANT LA LOI MAROCAINE INTERPRETEE SOUVERAINEMENT PAR LA COUR D'APPEL " CONSTITUE LA PIECE TENANT LIEU D'EXPLOIT DE LA SIGNIFICATION " AU SENS DE LADITE CONVENTION, QU'EN CET ETAT, LES JUGES DU FOND ONT PU, NONOBSTANT L'ACTE D'APPEL DONT SE PREVALAIT ARNAUD, DECIDER QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE MEKNES, NOTIFIE A CELUI-CI LE 20 JUILLET 1966, ETAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16C DE LA CONVENTION SUSVISEE, DEVENU, D'APRES LA LOI MAROCAINE, IRREVOCABLE ET SUSCEPTIBLE D'EXECUTION;\n\n\n\n QUE LE SECOND MOYEN DU POURVOI DOIT, LUI AUSSI, ETRE ECARTE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU