Cour de cassation, arret, 1970-10-14, 69-40.355

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve des reproches : La Cour a noté que les reproches formulés par Y... n'étaient pas prouvés, notamment l'expression "véritable fumier", et que les témoignages recueillis établissaient que les époux X... n'avaient pas mené d'activités politiques dans l'établissement. Ainsi, la Cour a conclu que "les époux X... ne s'étaient pas livrés à l'intérieur de l'établissement à une propagande ou activité politique".

3. Abus dans l'exercice du droit de licenciement : La Cour a estimé que Y... avait commis un abus dans l'exercice de son droit de rompre les contrats de travail, ce qui justifiait la condamnation à verser des dommages-intérêts. La décision a été fondée sur le fait que les licenciements avaient porté atteinte à la liberté d'opinion des salariés.

Interprétations et citations légales

2. Motifs de licenciement : L'article 7 de la loi du 20 avril 1810 stipule que le licenciement doit être justifié par des motifs sérieux et réels. La Cour a conclu que les motifs avancés par Y... ne constituaient pas des justifications suffisantes pour un licenciement, car ils étaient basés sur des opinions politiques et non sur des comportements professionnels.

3. Abus de droit : La Cour a également fait référence à la notion d'abus de droit dans le cadre du licenciement, en précisant que "l'employeur a pu, sans légèreté blâmable, procéder aux licenciements", mais que dans ce cas précis, les circonstances démontraient un abus dans l'exercice de ce droit.

En somme, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation stricte des droits des salariés à exprimer leurs opinions, tout en rejetant les justifications avancées par l'employeur comme étant insuffisantes et non prouvées.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DUTRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y..., ES QUALITES DE DIRECTEUR REGIONAL DE L'UNION HOSPITALIERE D'ASSISTANCE A L'ENFANCE, A VERSER UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL AUX EPOUX X..., EDUCATEURS AU SERVICE DU CENTRE INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE DE THEILLAT QUI DEPEND DE L'UNION HOSPITALIERE D'ASSISTANCE A L'ENFANCE, AU MOTIF QUE CES LICENCIEMENTS ETAIENT BASES EN REALITE SUR LES OPINIONS POLITIQUES DE X... QUE N'ADMETTAIT PAS Y... LEQUEL AVAIT DEMANDE ABUSIVEMENT A CET EDUCATEUR DE S'ABSTENIR D'EXPRIMER SES OPINIONS POLITIQUES A SES COLLEGUES SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, CE QUI EXCUSAIT LES PROPOS INJURIEUX TENUS PAR X... QUI D'AILLEURS NE S'ETAIT PAS LIVRE A UNE PROPAGANDE POLITIQUE DANS L'ETABLISSEMENT ET N'AVAIT PAS CREE UN CLIMAT DEFAVORABLE AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE EN EXPRIMANT SES OPINIONS A DES COLLEGUES N'AYANT PAS DE POUVOIR DE DIRECTION, MAIS S'ETAIT BORNE A USER DE SON DROIT DE MILITANT AUPRES DU PERSONNEL POUR LUI FAIRE CONNAITRE SES DROITS, ALORS QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, COMME DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT QUE Y... N'A PAS ENTENDU PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE D'OPINION DE X..., QU'IL LUI A SEULEMENT DEMANDE DE NE PAS FAIRE DANS L'AVENIR DE PROPAGANDE POLITIQUE DANS L'ETABLISSEMENT, MAIS QUE X... QUI CONTESTAIT FONDAMENTALEMENT LE DROIT DES ETABLISSEMENTS PRIVES, A S'OCCUPER DE LA REEDUCATION DES ENFANTS INADAPTES, AVAIT ANNONCE SON INTENTION DE POURSUIVRE L'EDUCATION DE LA CONSCIENCE DE CLASSE DU PERSONNEL ET SES POSITIONS QUI DEVAIENT SE TRADUIRE PAR UNE CONTESTATION PERMANENTE, DANS LAQUELLE L'ACTION SYNDICALE ET L'ACTION POLITIQUE ETAIENT INDISSOLUBLEMENT LIEES, AVAIENT INEVITABLEMENT POUR RESULTAT DE COMPROMETTRE SA COLLABORATION EDUCATIVE AVEC LA DIRECTION ET DE TROUBLER LES RELATIONS DANS L'ETABLISSEMENT-HARMONIE INDISPENSABLE POUR LES ENFANTS QUI Y SONT SOIGNES, QUE LES PAROLES INJURIEUSES QUE X... A ADRESSEES A Y...-RECONNUES PROUVEES PAR L'ARRET-CONFIRMENT QUE LA COLLABORATION ENTRE EUX ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE ET QU'ETANT DONNE CES CIRCONSTANCES, L'EMPLOYEUR A PU, SANS LEGERETE BLAMABLE, PROCEDER AUX LICENCIEMENTS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE 15 NOVEMBRE 1968, Y... AVAIT REUNI LE PERSONNEL DE THEILLAT POUR DISCUTER DES RECLAMATIONS RELATIVES A L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NOTAMMENT SUR LES SALAIRES ET LES HORAIRES DE TRAVAIL-QUE LA SEANCE ORAGEUSE N'AVAIT PAS ABOUTI A UN ACCORD QUE Y... AVAIT LAISSE ENTENDRE QUE LA COLLABORATION N'ETAIT PLUS POSSIBLE AVEC X... QU'IL TENAIT POUR RESPONSABLE DU DESACCORD-QU'IL CONVOQUA LES DEUX EPOUX L'APRES-MIDI DU MEME JOUR EN PRESENCE DU DIRECTEUR DU CENTRE-QU'AU COURS DE LA DISCUSSION QUI DEVIA SUR DES QUESTIONS DE POLITIQUE GENERALE, X... REPONDIT A Y... EN TERMES GROSSIERS-QU'IL FUT CONGEDIE LE MEME JOUR AINSI QUE SON EPOUSE PAR UNE LETTRE LEUR REPROCHANT D'AVOIR QUALIFIE LES ETABLISSEMENTS PRIVES D'ASSISTANCE DE " VERITABLE FUMIER "-D'AVOIR REFUSE DE METTRE UN TERME A DES ACTIVITES POLITIQUES SUR LES LIEUX ET AUX HEURES DU TRAVAIL, DE POURSUIVRE DANS LE CADRE DE L'ETABLISSEMENT UNE CONTESTATION PERMANENTE DES STRUCTURES ET DE CREER AINSI UN CLIMAT INCOMPATIBLE AVEC LA CONFIANCE RECIPROQUE INDISPENSABLE A LA READAPTATION DES ENFANTS ; \n\n\nQUE CES REPROCHES QUI NE PARAISSENT PAS CONCERNER LA DAME X... N'ONT PAS ETE RECONNUS JUSTIFIES APRES L'ENQUETE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE LAQUELLE ETABLIT QUE LES EPOUX X... NE S'ETAIENT PAS LIVRES A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT A UNE PROPAGANDE OU ACTIVITE POLITIQUE ; \n\n\nQUE LE DIRECTEUR DU CENTRE AVAIT LUI-MEME ATTESTE DE L'ATTITUDE PROFESSIONNELLE TRES BONNE DES EPOUX X... DONT LES OPINIONS POLITIQUES N'AVAIENT NUI NI A LA READAPTATION DES ENFANTS NI AUX INTERETS DE L'ETABLISSEMENT, QUE L'EXPRESSION " VERITABLE FUMIER " N'ETAIT PAS PROUVEE ; \n\n\nATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES TERMES GROSSIERS REPROCHES A X... N'AVAIENT ETE QU'UNE REPONSE A UN EMPLOYEUR QUI PRETENDAIT ABUSIVEMENT INTERDIRE A UN SALARIE DE FAIRE CONNAITRE SES OPINIONS MEME DANS DES CONVERSATIONS PRIVEES, ET QUE LE VRAI MOTIF DU LICENCIEMENT DES EPOUX X... ETAIT LE DESACCORD EXISTANT ENTRE LES SALARIES ET LE DIRECTEUR REGIONAL SUR DES QUESTIONS D'OPINIONS ET DE POLITIQUE GENERALE SORTANT DU CADRE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'ENTREPRISE, QUE, PAR SUITE, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE Y... AVAIT COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE LES CONTRATS DE TRAVAIL FAITS SANS DETERMINATION DE DUREE EN PORTANT ATTEINTE A LA LIBERTE D'OPINION DES SALARIES ET L'A CONDAMNE A VERSER AUX EPOUX X... DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DONT ILS ONT APPRECIE LE MONTANT EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM