Cour de cassation, arret, 1970-10-15, 68-13.984

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les lettres produites, qui n'apportent aucune précision sur les conditions et les modalités d'un prêt, ne peuvent constituer la preuve d'une telle convention."

2. Sur la force probante de l'acte sous seing privé : La Cour a affirmé que l'acte sous seing privé, en tant qu'acte écrit, faisait loi entre les parties et ne pouvait être annulé que par une convention secrète rédigée dans la même forme. Les lettres de Dame Baron X... n'étaient pas suffisantes pour contredire cet acte.

> "Cet acte ostensible et rédigé par écrit ne pouvait être détruit que par une convention secrète rédigée dans la même forme."

Interprétations et citations légales

> "La Cour d'appel a relevé que les écrits produits par Dame Baron X... n'étaient pas, à eux seuls, au regard de l'article 1341, une preuve suffisante de la convention de prêt alléguée."

2. Article 1325 du Code civil : Cet article traite des conditions de validité des actes sous seing privé. Dans cette affaire, la Cour a noté que Dame Baron X... n'avait pas soutenu que l'acte de vente était nul en raison d'un manquement à ces prescriptions, ce qui a conduit à rejeter son argumentation sur ce point.

> "Dame Baron X... a soutenu que l'acte de vente lui avait été extorqué par dol, sans jamais prétendre qu'il fut nul comme ne répondant pas aux prescriptions de l'article 1325 du Code civil."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation stricte des exigences de preuve en matière de conventions écrites et sur l'absence de preuves suffisantes pour soutenir les allégations de dol. Le pourvoi a été rejeté, confirmant ainsi la validité de l'acte de vente.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, D'APRES UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 JUILLET 1965, DAME BARON X... A VENDU A BELLENGER UN APPARTEMENT POUR LE PRIX DE 84136 FRANCS, VERSE LE JOUR MEME, ETANT STIPULE QUE LA VENTE SERAIT REITEREE PAR ACTE AUTHENTIQUE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1965 ;\n\n\n\n QUE, LA VENDERESSE S'ETANT REFUSEE A ACCOMPLIR CETTE FORMALITE, BELLENGER L'A ASSIGNEE POUR L'Y FAIRE CONTRAINDRE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE DAME BARON X... NE PRECISAIT PAS LES MANOEUVRES DOLOSIVES DE SES COCONTRACTANTS QUI, PRETENDAIT-ELLE, L'AURAIENT AINSI AMENEE A SIGNER L'ACTE LITIGIEUX, ALORS QUE LES ALLEGATIONS MENSONGERES PEUVENT ETRE CONSTITUTIVES DE DOL ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, DAME BARON X... AVAIT PRECISE QU'IL RESULTAIT DE L'AVEU DE BELLENGER QUE L'ACTE DE VENTE N'AVAIT ETE SOUSCRIT QU'EN GARANTIE D'UN PRET ET " QU'IL N'AVAIT PAS L'INTENTION DE S'EN SERVIR " ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE SOUVERAINEMENT QUE LES LETTRES PRODUITES, QUI N'APPORTENT AUCUNE PRECISION SUR LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'UN PRET, NE PEUVENT CONSTITUER LA PREUVE D'UNE TELLE CONVENTION ;\n\n\n\n QU'ELLE OBSERVE ENCORE QU'ELLE NE TROUVE PAS DANS DIVERS VERSEMENTS LA PREUVE D'UN REMBOURSEMENT DE CE PRETENDU PRET ;\n\n\n\n QU'AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE PORTANT VENTE FAISAIT LA LOI DES PARTIES, AUX MOTIFS QUE CET ACTE OSTENSIBLE ET REDIGE PAR ECRIT NE POUVAIT ETRE DETRUIT QUE PAR UNE CONVENTION SECRETE REDIGEE DANS LA MEME FORME ET NON PAR DES LETTRES EMANANT D'UNE DES PARTIES, QUI CONSTITUAIENT SEULEMENT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT D'UN PRET NON SUFFISAMMENT CORROBORE PAR D'AUTRES PRESOMPTIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A AINSI DENATURE " LES LIMITES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LES PARTIES, QUI N'ONT JAMAIS INVOQUE LA REGLE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL SUR LE FONDEMENT DE LAQUELLE ELLE STATUE, ET QUE, D'AUTRE PART, UN ACTE SOUS SEING PRIVE QUI NE CONTIENT PAS LA FORMALITE DU DOUBLE EXEMPLAIRE NE PEUT FAIRE PREUVE DE LA CONVENTION SYNALLAGMATIQUE QU'IL CONSTATE ET VAUT TOUT AU PLUS COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, DONC, L'ACTE LITIGIEUX CONTENANT LA MENTION " FAIT EN UN EXEMPLAIRE " ETAIT DENUE DE TOUTE FORCE PROBANTE EN TANT QU'ACTE INSTRUMENTAIRE DE VENTE EN SORTE QU'IL ETAIT INUTILE DE LUI OPPOSER UN ACTE SECRET AYANT LA MEME FORME ET QUE LES LETTRES MISSIVES PRECISANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN PRET SUFFISAIENT A FAIRE RESSORTIR LE CARACTERE FICTIF DE LA VENTE NON PROUVEE " ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN RELEVANT QUE LES ECRITS PRODUITS PAR DAME BARON X... N'ETAIENT PAS, A EUX SEULS, AU REGARD DE L'ARTICLE 1341, UNE PREUVE SUFFISANTE DE LA CONVENTION DE PRET ALLEGUEE ;\n\n\n\nATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME BARON X... A SOUTENU QUE L'ACTE DE VENTE DU 27 JUILLET 1965 LUI AVAIT ETE EXTORQUE PAR DOL, SANS JAMAIS PRETENDRE QU'IL FUT NUL COMME NE REPONDANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, INJUSTIFIE DANS SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, DONC IRRECEVABLE DANS LA SECONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS