Cour de cassation, arret, 1970-10-15, 68-14.259

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les témoins entendus à l'enquête [...] avaient déclaré avoir vu utiliser ou utiliser eux-mêmes le chemin litigieux, et ce, depuis quarante ou cinquante ans."

2. Appréciation souveraine des juges : Les juges d'appel ont exercé leur pouvoir d'appréciation pour déterminer si la possession remplissait les conditions de l'article 2229 du Code civil, en écartant la possibilité que les actes de possession soient des actes de pure tolérance.

> "Les juges d'appel, souverains pour apprécier d'une manière générale si la possession réunit les conditions exigées par l'article 2229 du Code civil [...] ont, en statuant comme ils l'ont fait, nécessairement estimé que Pyram avait exercé depuis moins de trente ans cette servitude."

Interprétations et citations légales

> "La possession [...] doit être continue, non équivoque, publique et paisible."

2. Possession et tolérance : La cour a également dû évaluer si les actes de possession présentés par Pyram étaient des actes de tolérance ou de véritable possession. En concluant que ces actes n'étaient pas des actes de pure tolérance, la cour a renforcé la validité de la revendication de Pyram.

> "Si les faits que l'on présente comme des actes de possession ne sont pas des actes de pure tolérance."

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une évaluation rigoureuse des éléments de preuve et des critères juridiques établis par le Code civil, ce qui a conduit à un rejet du pourvoi de Bourgeois.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BOURGEOIS, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, CITE PAR PYRAM EN RETABLISSEMENT DU LIBRE ACCES D'UN PASSAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES ENQUETE, DE L'AVOIR CONDAMNE " A SUSPENDRE LES TRAVAUX ENTREPRIS SUR LE CHEMIN ET A REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF ", ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI PYRAM AVAIT PERSONNELLEMENT ACCOMPLI, PENDANT L'ANNEE QUI A PRECEDE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, DES ACTES DE POSSESSION NON EQUIVOQUES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DEVAIT PRECISER SI PYRAM OU SES AUTEURS AVAIENT POSSEDE, PAR EUX-MEMES OU PAR DES ACTES FAITS POUR LEUR COMPTE PAR DES TIERS, LA SERVITUDE LITIGIEUSE, ET CE, AU COURS DES TRENTE DERNIERES ANNEES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LES TEMOINS ENTENDUS A L'ENQUETE " AVAIENT DECLARE AVOIR VU UTILISER OU UTILISE EUX-MEMES LE CHEMIN LITIGIEUX, ET CE, DEPUIS QUARANTE OU CINQUANTE ANS ", A PU ADMETTRE QUE LA POSSESSION, EXERCEE CONFORMEMENT A LA NATURE DE LA CHOSE POSSEDEE, S'ETAIT NORMALEMENT POURSUIVIE PENDANT L'ANNEE QUI AVAIT PRECEDE LE TROUBLE ;\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES D'APPEL, SOUVERAINS POUR APPRECIER D'UNE MANIERE GENERALE SI LA POSSESSION REUNIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ET SI LES FAITS QUE L'ON PRESENTE COMME DES ACTES DE POSSESSION NE SONT PAS DES ACTES DE PURE TOLERANCE, ONT, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, NECESSAIREMENT ESTIME QUE PYRAM AVAIT EXERCE DEPUIS MOINS DE TRENTE ANS CETTE SERVITUDE DE MANIERE A EN EMPECHER L'EXTINCTION PAR LE NON-USAGE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE