Cour de cassation, arret, 1970-10-15, 69-12.163

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'audition du médecin : Y... a également contesté que la décision ait été prise sans un avis écrit du médecin qualifié, comme l'exige l'article 46 du décret. La Commission a répondu que le rapport du médecin pouvait être oral ou écrit, ce qui a été jugé suffisant. La décision précise : « LE RAPPORT DE CE MEDECIN, A DEFAUT DE TEXTE IMPERATIF QUANT A SA FORME, PEUT ETRE FAIT AUSSI BIEN ORALEMENT QUE PAR ECRIT. »

Interprétations et citations légales

- Décret n° 58-1291 - Article 45 : Cet article précise les modalités de notification aux parties concernées.
- Décret n° 58-1291 - Article 47 : Cet article traite des délais impartis aux parties pour répondre ou soumettre des observations.

2. Sur l'article 46 du même décret : Cet article impose que la Commission procède à un examen préalable par un médecin qualifié. La décision interprète cet article en affirmant qu'il n'y a pas de forme imposée pour le rapport du médecin, ce qui élargit la possibilité d'obtenir un avis.

- Décret n° 58-1291 - Article 46 : « La COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DOIT FAIRE PROCEDER A L'EXAMEN PREALABLE, PAR UN MEDECIN QUALIFIE, DE TOUT DOSSIER QUI LUI EST SOUMIS EN APPEL. »

Conclusion

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE SAISIE PAR Y... D'UNE DEMANDE D'AUGMENTATION DU TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AFFERENTE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 29 JUIN 1965, DE S'ETRE CONTENTEE D'AFFIRMER QUE LES PARTIES NE SOULEVAIENT AUCUNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'APPEL, NOTAMMENT QUANT A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 45 ET 47 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CONSTATE PAS QU'IL AIT ETE PROCEDE AUX FORMALITES PREVUES PAR CES TEXTES ET EN PARTICULIER QUE, POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, Y... AIT ETE INVITE A PRENDRE CONNAISSANCE DU RAPPORT D'EXPERT OU DES OBSERVATIONS DE LA PARTIE ADVERSE ; \n\n\nMAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, PAR LETTRE DU 13 JANVIER 1967, LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG A AVISE Y... QU'A LA SUITE DU DEPOT DU DOSSIER MEDICAL ET ADMINISTRATIF LE CONCERNANT, IL ETAIT LOISIBLE A UN MEDECIN DE SON CHOIX D'EN PRENDRE CONNAISSANCE A LA DIRECTION REGIONALE PENDANT UN DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LADITE LETTRE, ET A LUI-MEME DE DEPOSER UN MEMOIRE DANS UN DELAI DE VINGT JOURS ; \n\n\nATTENDU EN OUTRE, QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'A LA SUITE DE LA DECISION AVANT DIRE DROIT DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN DATE DU 26 AVRIL 1968 ORDONNANT UNE EXPERTISE OTORHINOLARYNGOLOGIQUE, CETTE EXPERTISE A ETE PRATIQUEE, LE 22 OCTOBRE 1968, PAR LA DOCTEUR X... ET QUE LES PARTIES ONT ETE REGULIEREMENT AVISEES DU DEPOT DE SON RAPPORT ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 45 ET 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; \n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE APRES AUDITION DU MEDECIN DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE, ALORS QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE STATUANT SUR PIECES, L'AVIS FORMULE PAR LE MEDECIN QUALIFIE EST NECESSAIREMENT UN AVIS ECRIT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 46 DU DECRET SUSVISE PRESCRIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DOIT FAIRE PROCEDER A L'EXAMEN PREALABLE, PAR UN MEDECIN QUALIFIE, DE TOUT DOSSIER QUI LUI EST SOUMIS EN APPEL DES DECISIONS PRISES PAR LES COMMISSIONS REGIONALES, LE RAPPORT DE CE MEDECIN, A DEFAUT DE TEXTE IMPERATIF QUANT A SA FORME, PEUT ETRE FAIT AUSSI BIEN ORALEMENT QUE PAR ECRIT ; \n\n\nQUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 31 JANVIER 1969, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE