Cour de cassation, arret, 1970-10-15, 69-40.335

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de l'employeur : La décision rappelle que c'est à l'employeur d'assurer la bonne marche de l'entreprise. En l'occurrence, la société aurait dû prendre des mesures à l'encontre du directeur fautif plutôt que de licencier l'employée. La Cour a affirmé que "l'employeur avait, en réalité, renvoyé Mademoiselle X... pour mettre un terme aux désordres engendrés par l'incorrection du comportement d'un des directeurs de l'hôtel à son égard."

3. Conclusion sur le licenciement abusif : En dégageant le véritable motif du licenciement, la Cour a pu conclure que le licenciement était abusif, car il était fondé sur des agissements critiquables d'un membre du personnel de direction. "Les juges d'appel qui ont pu en déduire que Mademoiselle X... avait été abusivement licenciée ont légalement justifié leur décision."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article traite de la responsabilité délictuelle et de la nécessité d'une faute pour engager la responsabilité d'une personne. La Cour a interprété que l'employeur, en ne prenant pas les mesures nécessaires contre le directeur fautif, avait manqué à son obligation de sécurité envers l'employée.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article évoque les droits des travailleurs et les conditions de licenciement. La Cour a mis en avant que le licenciement de Mademoiselle X... ne respectait pas les conditions légales, étant donné qu'il était fondé sur des éléments non justifiés.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris s'appuie sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, établissant que le licenciement de Mademoiselle X... était abusif en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse et de la responsabilité de l'employeur dans la gestion des conflits au sein de l'entreprise.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A DEMOISELLE X..., EMPLOYEE D'HOTEL, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF AUX MOTIFS QUE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE IL APPARAISSAIT QUE L'EMPLOYEUR L'AVAIT LICENCIEE POUR METTRE FIN AU DESORDRE PROVOQUE PAR L'ATTITUDE INCORRECTE D'UN DES DIRECTEURS A SON EGARD ;\n\n\n\nQUE S'IL APPARTIENT A L'EMPLOYEUR D'ASSURER LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, LA SOCIETE EXPLOITANTE AURAIT DU, POUR CE FAIRE, ECARTER DE L'HOTEL LE DIRECTEUR QUI IMPORTUNAIT L'EMPLOYEE ET NON LICENCIER CETTE DERNIERE SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CARACTERE FALLACIEUX, C'EST-A-DIRE INEXACT, DU MOTIF DE CONGEDIEMENT NE SUFFIT PAS A RENDRE CE DERNIER ABUSIF;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, LES ASSIDUITES D'UN SALARIE A L'EGARD D'UNE AUTRE SALARIEE ETAIT UNE CAUSE DE DESORDRE QUI JUSTIFIAIT LE RENVOI DE L'UN OU DE L'AUTRE, L'EMPLOYEUR AYANT LE CHOIX DE LA PERSONNE A REMERCIER ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS, OUTRE LA NATURE DES RELATIONS ENTRE UN DE SES DIRECTEURS ET L'EMPLOYEE CONGEDIEE, D'AUTRES MOTIFS DE SE PRIVER DES SERVICES DE CELLE-CI, SAVOIR, CEUX DONT IL AVAIT FAIT ETAT DEVANT LES JUGES DU FOND, FONDES SUR L'ATTITUDE DE LADITE EMPLOYEE A L'EGARD DE LA CLIENTELE ET DE SES COLLEGUES ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QUE DEMOISELLE X..., SERVEUSE, AVAIT ETE CONGEDIEE, LE 25 JANVIER 1968 PAR LA SOCIETE ANONYME DES HOTELS SAINTE-ANNE ET OSBORNE QUI LUI REPROCHAIT, SANS LA PRECISER AUTREMENT, SON ATTITUDE ENVERS LA CLIENTELE ET SES CAMARADES DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE, AU VU DES ELEMENTS D'APPRECIATION PRODUITS AU DEBAT PAR LES PARTIES, CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, EN REALITE, RENVOYE MARGUERITE X... POUR METTRE UN TERME AUX DESORDRES ENGENDRES PAR L'INCORRECTION DU COMPORTEMENT D'UN DES DIRECTEURS DE L'HOTEL A SON EGARD ;\n\n\n\n QU'IL OBSERVE QUE LA SOCIETE, SOUCIEUSE DE LA TENUE DE SON ETABLISSEMENT, N'AURAIT PAS DU ELIMINER SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX DEMOISELLE X... DONT LA CONDUITE N'EN PERTURBAIT PAS L'EXPLOITATION ;\n\n\n\n QU'AYANT AINSI DEGAGE LE VERITABLE MOTIF DU CONGEDIEMENT DE L'EMPLOYEE ET RELEVE QUE CETTE MESURE, PRISE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE PAR LA SOCIETE, N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE DES AGISSEMENTS CRITIQUABLES DE L'UN DES MEMBRES DU PERSONNEL DE DIRECTION, LES JUGES D'APPEL QUI ONT PU EN DEDUIRE QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE ABUSIVEMENT LICENCIEE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS