Cour de cassation, arret, 1970-10-19, 69-11.957

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Faute de Z... : La Cour a également souligné que Z... avait commis une faute en se présentant comme un commerçant personnel, ce qui a permis de caractériser sa responsabilité personnelle vis-à-vis des fournisseurs. "C'est seulement pour caractériser la responsabilité personnelle de Z... à l'égard des fournisseurs que la Cour d'appel a retenu à son encontre la faute par lui commise".

3. Existence d'un contrat de travail : La reconnaissance par la dame X... de la qualité de salarié de Z... a permis à la Cour d'établir l'existence d'un lien de préposition entre les parties, justifiant ainsi la responsabilité des époux X... pour les dettes contractées par Z... en exécution de son contrat de travail.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1384 : Cet article stipule que l'employeur est responsable des actes de son salarié dans l'exercice de ses fonctions. Cela signifie que les époux X..., en tant qu'employeurs, peuvent être tenus responsables des dettes contractées par Z... dans le cadre de son activité professionnelle.

La Cour a également fait référence à la notion de faute dans l'exécution du contrat de travail, précisant que "la faute du préposé étant la condition même de la responsabilité des commettants". Cela souligne l'importance de la nature de l'acte commis par Z... et son impact sur la responsabilité des époux X....

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation des relations contractuelles et des responsabilités qui en découlent, confirmant ainsi que les époux X... pouvaient être tenus responsables des dettes contractées par leur salarié dans le cadre de l'exploitation de leur fonds de commerce.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASTIA, 14 JANVIER 1969) D'AVOIR CONDAMNE A LA FOIS Z... ET LES EPOUX X... AU PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR GANDOLFI ET RAFFALLI, CHEVILLARDS, EN REGLEMENT DES LIVRAISONS DE VIANDES EFFECTUEES PAR CEUX-CI AU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUXDITS EPOUX ET GERE PAR Z..., ALORS D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET VIOLER LES TEXTES QUI Y SONT VISES, DECLARER TOUT A LA FOIS LES EPOUX X...\nA... DES DETTES LITIGIEUSES PARCE QU'Z... ETAIT LEUR SALARIE, ET DECLARER CE DERNIER TENU DE CES MEMES DETTES PARCE QU'IL AVAIT CONTRACTE PERSONNELLEMENT, QU'EN EFFET, OU BIEN Z... AVAIT CONTRACTE PERSONNELLEMENT AVEC RAFFALLI ET GANDOLFI QUI AVAIENT TRAITE AVEC LUI A TITRE PERSONNEL, ET ALORS IL ETAIT LEUR SEUL DEBITEUR, OU BIEN Z... AVAIT AGI DANS LE CADRE DU CONTRAT QUI LE LIAIT AUX EPOUX X... - CONTRAT DE TRAVAIL OU MEME MANDAT - ET EN EXECUTION DE CE CONTRAT, ET ALORS LES EPOUX X... ETAIENT SEULS TENUS ENVERS RAFFALLI ET GANDOLFI, A SUPPOSER MEME QU'Z... AIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT, LA FAUTE DU PREPOSE ETANT LA CONDITION MEME DE LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS, ALORS D'AUTRE PART QUE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE DANS L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL LE FAIT POUR UN PREPOSE D'AVOIR CONTRACTE PERSONNELLEMENT, UN TEL FAIT EXCLUANT QUE LE PREPOSE AIT AGI DANS LE CADRE D'UN TEL CONTRAT, ET ALORS ENFIN QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS PAR SES CONSTATATIONS LA COUR DE CASSATION A MEME CONTROLER L'EXISTENCE DU LIEN DE COMMISSION QUI AURAIT EXISTE ENTRE LES EPOUX X... ET Z... ; \n\n\n\n MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE C'EST SANS CONTRADICTION ET SANS VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE L'ARRET A DECLARE LES EPOUX X...\nY... TENUS DES DETTES CONTRACTEES PAR Z..., LEUR GERANT SALARIE, POUR L'EXPLOITATION DE LEURS FONDS DE COMMERCE, ET DECIDE QUE, SUR LE PLAN DELICTUEL, LEDIT Z... ETAIT OBLIGE AUX MEMES DETTES COMME AYANT PU APPARAITRE AUX YEUX DES TIERS COMME PERSONNELLEMENT COMMERCANT ET ETANT FAUTIF VIS-A-VIS DES TIERS A AVOIR CONTRACTE PERSONNELLEMENT ; \n\n\n\nATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ARRET NE DECLARE DONC POINT LES EPOUX X...\nA... DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR Z... A RAISON D'UNE FAUTE COMMISE PAR LUI DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS DU FAIT QUE CES OBLIGATIONS ONT ETE ASSUMEES PAR LUI DANS L'INTERET DE LEUR FONDS DE COMMERCE EN TANT QUE GERANT SALARIE, QUE CE N'EST QUE POUR CARACTERISER LA RESPONSABILITE PERSONNELLE D'Z... A L'EGARD DES FOURNISSEURS AVEC LEQUEL IL AVAIT TRAITE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A SON ENCONTRE LA FAUTE PAR LUI COMMISE EN SE PRESENTANT A EUX COMME FAISANT COMMERCE EN SON NOM PERSONNEL ; \n\n\n\nATTENDU ENFIN QU'AYANT ENONCE QUE LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, LA DAME X... AVAIT RECONNU QUE Z... ETAIT SON SALARIE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AINSI ETABLIE, CELLE D'UN LIEN DE PREPOSITION ENTRE LES PARTIES, D'OU IL RESULTAIT QUE LES EPOUX X... ETAIENT TENUS DES DETTES CONTRACTEES PAR Z... EN EXECUTION DUDIT CONTRAT ; \n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;