Cour de cassation, arret, 1970-10-16, 68-10.872

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "D'AULAN N'EST PAS CONSIDERE COMME L'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SON EPOUSE, DANS L'ACTE DU 10 JUIN 1960, MAIS A LA FACON D'UN TIERS APPORTANT SON SAVOIR ET SON ACTIVITE."

2. Effets de la résiliation du bail : La cour d'appel a déclaré que l'effet de la résiliation devait remonter au 10 juin 1960, date à laquelle le manquement a été constaté. La Cour de cassation a jugé que cela violait l'article 832 du Code rural, qui stipule que la résiliation d'un bail n'a pas lieu de plein droit et doit être demandée en justice, prenant effet uniquement à partir de la décision judiciaire.

> "LA RESILIATION DU BAIL A FERME N'A PAS LIEU DE PLEIN DROIT ET DOIT ETRE DEMANDEE EN JUSTICE."

Interprétations et citations légales

> Code rural - Article 832 : "La résiliation du bail à ferme n'a pas lieu de plein droit et doit être demandée en justice."

2. Cession prohibée et association en participation : La décision met en lumière la distinction entre l'administration des biens propres d'un conjoint et les actes qui peuvent être considérés comme des cessions prohibées. La cour d'appel a dû évaluer si l'association en participation constituait une forme de cession prohibée, ce qui a été rejeté par la Cour de cassation sur la base de la nature de l'accord entre les parties.

> "IL Y A BIEN EU, ENTRE CLAMOUR ET D'AULAN, UNE SOCIETE DE FAIT A QUI LA CESSION DU BAIL A ETE FAITE DANS DES CONDITIONS ANORMALES."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de respecter les procédures légales pour la résiliation des baux et clarifie la nature des relations contractuelles entre les parties dans le cadre d'une association en participation.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 4 JUIN 1960, DAME Y..., EPOUSE Z... D'AULAN, ASSISTEE DE SON MARIE, A DONNE EN LOCATION A CLAMOUR LA PROPRIETE AGRICOLE, DU " MAS X... " APPARTENANT EN PROPRE A LA BAILLERESSE QUI RECEVAIT MANDAT DE PERCEVOIR ELLE-MEME LES FERMAGES ;\n\n\n\n QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, DATE DU 10 JUIN 1960, Z... D'AULAN ET CLAMOUR ONT CONSTITUE, POUR L'EXPLOITATION DU DOMAINE LOUE, UNE "ASSOCIATION EN PARTICIPATION" A LAQUELLE CLAMOUR DECLARAIT APPORTER " LE BENEFICE DE SON BAIL " ;\n\n\n\n QU'APRES LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Z... D'AULAN, LA FEMME A DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL POUR CESSION PROHIBEE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " L'APPORT DU BAIL A UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, CONCLUE ENTRE LE FERMIER ET LE MARI, NE POUVAIT AVOIR LE CARACTERE D'UNE CESSION PROHIBEE DES LORS QUE LE MARI ETAIT L'ADMINISTRATEUR DES BIENS PROPRES DE SON EPOUSE ET AVAIT LE POUVOIR DE LES DONNER A BAIL, D'OU IL SUIT QUE LA PRETENDUE CESSION CONSTITUAIT UNIQUEMENT UNE CONVENTION PARTICULIERE ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR " ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, " LES JUGES DU FOND NE S'EXPLIQUENT PAS SUR LA CLAUSE DU BAIL SUIVANT LAQUELLE LE MARI AURAIT PERDU AU PROFIT DE SON EPOUSE SON POUVOIR D'ADMINISTRATION " ET QU'ENFIN " LES JUGES N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE FERMIER FAISAIT VALOIR QUE L'ASSOCIATION AVAIT ETE DISSOUTE AU BOUT DE PEU DE TEMPS ET QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DISSOLUTION, LA FEMME AVAIT ACCEPTE L'EXECUTION DU BAIL INITIAL " ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT " QU'IL Y A BIEN EU, ENTRE CLAMOUR ET D'AULAN, UNE SOCIETE DE FAIT A QUI LA CESSION DU BAIL A ETE FAITE DANS DES CONDITIONS ANORMALES ", " QUE D'AULAN N'EST PAS CONSIDERE COMME L'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SON EPOUSE, DANS L'ACTE DU 10 JUIN 1960, MAIS A LA FACON D'UN TIERS APPORTANT SON SAVOIR ET SON ACTIVITE, QUE CLAMOUR NE POUVAIT QUE SE RENDRE COMPTE DU CARACTERE SINGULIER DU CONTRAT QU'IL PASSAIT AVEC D'AULAN PUISQU'IL SAVAIT QUE CE N'ETAIT PAS A CE DERNIER QU'IL DEVAIT PAYER LES FERMAGES " ET QUE " LA PRETENDUE ACCEPTATION DE DAME Y... NE RESISTE PAS A L'EXAMEN ET N'EST MEME PAS VRAISEMBLABLE " ;\n\n\n\nQU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF, SURABONDANT, VISE A LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE CE DERNIER N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n REJETTE LE PREMIER MOYEN ;\n\n\n\n MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA RESILIATION DU BAIL A FERME N'A PAS LIEU DE PLEIN DROIT ET DOIT ETRE DEMANDEE EN JUSTICE ;\n\n\n\n QU'ELLE NE PREND EFFET QUE DU JOUR DE LA DECISION JUDICIAIRE QUI LA PRONONCE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'EFFET DE LA RESILIATION DU BAIL DU 4 JUIN 1960 DOIT REMONTER AU 10 JUIN 1960, AU MOTIF QUE C'EST A CETTE DATE QU'A PRIS NAISSANCE LE MANQUEMENT REPROCHE ;\n\n\n\n QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 4 JANVIER 1968 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER