Cour de cassation, arret, 1970-10-16, 68-11.184

Date: 1970-10-16
Numéro: 68-11.184

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


Dans cette affaire, X..., exploitant agricole, a donné congé à ses fermiers, les époux Y..., pour une reprise personnelle à la date d'expiration de leur bail, le 29 septembre 1967. Il avait obtenu une autorisation préfectorale de cumul en mars 1966. Le tribunal paritaire a validé le congé par un jugement devenu irrévocable en octobre 1966, mais sous réserve d'une décision administrative d'appel. À l'expiration du bail, X... a demandé l'expulsion des époux Y..., mais la cour d'appel a ordonné la discontinuité des poursuites en expulsion, considérant que le jugement du tribunal paritaire n'avait pas ordonné l'expulsion et que les conditions administratives n'étaient pas remplies.

Arguments pertinents


Les juges du second degré ont justifié leur décision en constatant que le tribunal paritaire n'avait pas ordonné l'expulsion des époux Y... et que le congé n'avait été validé que sous réserve de la décision administrative d'appel. Ils ont estimé qu'il n'appartenait pas à la juridiction des référés de prescrire la continuation des poursuites d'expulsion, car celles-ci n'avaient pas été ordonnées dans l'état où se trouvaient les bailleurs sur le plan administratif au moment du jugement du tribunal paritaire.

Citation pertinente : "Les juges du second degré, ayant constaté que le tribunal paritaire n'avait pas ordonné l'expulsion des époux Y..., ont estimé à bon droit qu'il n'appartenait pas à la juridiction des référés de droit commun de prescrire la continuation des poursuites."

Interprétations et citations légales


La décision repose sur l'interprétation des règles relatives à la validité des congés et à l'expulsion des preneurs en matière de baux ruraux. Le tribunal paritaire a validé le congé sous réserve d'une décision administrative, ce qui a des implications sur l'exécution de l'expulsion. Selon le Code rural et de la pêche maritime, les décisions administratives peuvent influencer la validité des congés donnés par les bailleurs.

Citations légales :
- Code rural et de la pêche maritime - Article L411-1 : Cet article stipule les conditions de validité des congés en matière de baux ruraux.
- Code de procédure civile - Article 808 : Cet article précise les conditions dans lesquelles le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires, ce qui est pertinent dans le cadre des demandes d'expulsion.

En conclusion, la cour d'appel a agi conformément aux règles de droit en tenant compte des réserves du jugement du tribunal paritaire et des conditions administratives non remplies, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

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Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE X..., DEJA EXPLOITANT, A DONNE CONGE A FIN DE REPRISE PERSONNELLE A SES FERMIERS, LES EPOUX Y..., POUR LE 29 SEPTEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ET A OBTENU LE 31 MARS 1966 UNE AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL ;\n\n\n\n QUE, PAR JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE DU 18 OCTOBRE 1966, LE TRIBUNAL PARITAIRE A VALIDE CE QUI CONCERNE LA DECISION DU CONSEIL DE PREFECTURE DE ROUEN, REGULIEREMENT SAISI EN APPEL, PAR LES EPOUX Y..., DE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES CUMULS " ;\n\n\n\n QU'A L'EXPIRATION DU BAIL LES EPOUX X... ONT DEMANDE EN REFERE, L'EXPULSION DES PRENEURS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ORDONNE LA DISCONTINUATION DES POURSUITES EN EXPULSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL " AURAIT DU CONSTATER QU'APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMULEE PAR LES PRENEURS, LE TRIBUNAL PARITAIRE, CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR LA REPRISE AVEC CUMUL, AVAIENT ETE OBSERVEES, AVAIT VALIDE LE CONGE, ET QUE LES RESERVES DONT LE JUGEMENT ETAIT ASSORTI, NE POUVAIENT AVOIR EN EFFET D'EN PARALYSER L'EXECUTION, DES LORS QU'IL ETAIT DEVENU DEFINITIF ", ET QUE, D'AUTRE PART, " LORSQU'UN JUGEMENT VALIDANT UN CONGE EST DEVENU DEFINITIF, IL APPARTIENT AU JUGE DES REFERES, EN CAS DE RESISTANCE DU PRENEUR, D'ORDONNER SON EXPULSION LORSQUE CELLE-CI EST DEVENUE POSSIBLE, PAR SUITE DE L'EXPIRATION DU BAIL " ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE N'AVAIT PAS ORDONNE L'EXPULSION DES EPOUX Y..., ET N'AVAIT VALIDE LE CONGE QUE " SOUS RESERVE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE D'APPEL ", ONT ESTIME A BON DROIT, QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA JURIDICTION DES REFERES DE DROIT COMMUN, DE PRESCRIRE LA CONTINUATION DES POURSUITES " QUI N'AVAIENT PAS ETE ORDONNEES EN L'ETAT OU SE TROUVAIENT LES BAILLEURS SUR LE PLAN ADMINISTRATIF AU MOMENT OU LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX A ETE RENDU " ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

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