Cour de cassation, arret, 1970-10-16, 69-40.377

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'erreur substantielle : Le tribunal a statué que la société n'avait pas démontré qu'elle avait commis une erreur substantielle qui aurait pu vicié son consentement. Il a noté que la société avait signé l'accord pour mettre fin à une grève, ce qui ne constitue pas une justification pour renoncer à ses engagements.

3. Modification de l'accord : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel un changement aurait été convenu lors d'une réunion du personnel le 24 juillet 1968. Il a observé que, bien que d'autres usines aient pu accepter une modification, l'usine de La Mure avait maintenu sa position et n'avait pas consenti à une réduction de salaire.

Interprétations et citations légales

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des obligations contractuelles et de leur exécution. Le tribunal a interprété cet article en soulignant que la société ne pouvait pas se soustraire à ses obligations contractuelles en invoquant une prétendue erreur, surtout en l'absence de preuves suffisantes.

En conclusion, le tribunal a rejeté le pourvoi de la société en confirmant que l'accord de 3 francs était valide et que la société n'avait pas prouvé l'existence d'une erreur substantielle, respectant ainsi les principes énoncés dans le Code civil et la loi de 1810.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME " LABORATOIRES MEDICOPLAST " A VERSER A DEMOISELLE X... ET A DEMOISELLE Y... DES COMPLEMENTS DE SALAIRES CALCULES SUR LA BASE HORAIRE MINIMA DE 3 FRANCS, AU MOTIF QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT CONCLU AVEC LES REPRESENTANTS DE SON PERSONNEL, LE 4 JUIN 1968, UN ACCORD SUR CETTE BASE, N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE DE L'ERREUR SUBSTANTIELLE QU'ELLE INVOQUAIT POUR N'APPLIQUER COMME SALAIRE DE BASE QUE CELUI MOINS ELEVE RESULTANT DES ACCORDS DE GRENELLE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT RESSORTIR DIFFERENTS ELEMENTS DONT IL RESULTAIT QUE LA BONNE FOI DE LA SOCIETE AVAIT ETE SURPRISE PAR UNE INFORMATION ERRONEE DONNEE PAR LA PRESSE SUR LE CONTENU DES ACCORDS DE GRENELLE, NI AU MOYEN PRIS DE LA RECTIFICATION DU TAUX DE BASE CONVENU PAR UNE DECISION PRISE AU COURS D'UNE REUNION DU PERSONNEL TENUE LE 24 JUILLET 1968 ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU LE 4 JUIN 1968 ENTRE LA DIRECTION DE L'USINE DE LA MURE DE LA SOCIETE ANONYME LABORATOIRES MEDICOPLAST ET LES DELEGUES OUVRIERS DE CETTE USINE AVAIT FIXE A 3 FRANCS LE MONTANT DU SALAIRE HORAIRE DE BASE ; \n\n\nQUE LES SALAIRES DU MOIS DE JUIN FURENT REGLES AINSI, MAIS QU'AU MOIS DE JUILLET LA SOCIETE DECLARA S'ETRE TROMPEE ET VOULOIR S'EN TENIR AU CHIFFRE DE 2,61 FRANCS DEFINI PAR LE PROTOCOLE NATIONAL DU 5 JUIN 1968 ; \n\n\nQUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A CONDAMNEE A REGLER LES SALAIRES SUR LA BASE DONT ELLE ETAIT CONVENUE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ELLE AVAIT SIGNE L'ACCORD LITIGIEUX POUR OBTENIR DU PERSONNEL EN GREVE UNE REPRISE IMMEDIATE DU TRAVAIL SANS ATTENDRE L'ISSUE DES NEGOCIATIONS EN COURS SUR LE PLAN NATIONAL ET QU'ELLE NE JUSTIFIAIT AUCUNEMENT AVOIR COMMIS UNE ERREUR SUBSTANTIELLE AYANT VICIE SON CONSENTEMENT ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS AVOIR EU A REPONDRE AU MOYEN PRIS D'UNE MODIFICATION, LE 24 JUILLET 1968, DE L'ACCORD DU 4 JUIN 1968, PAR LA VOLONTE DES PARTIES, LA SOCIETE AYANT ELLE-MEME RECONNU QUE SI LES OUVRIERS DE L'USINE DE VIZILLE AVAIENT ADHERE A SA PROPOSITION, AUCUNE RECTIFICATION N'AVAIT ETE CONSENTIE PAR LE PERSONNEL DE L'USINE DE LA MURE QUI S'ETAIT MIS EN GREVE PENDANT CINQ JOURS POUR PROTESTER CONTRE LA DIMINUTION DE SALAIRE ENVISAGEE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA MURE ;