Cour de cassation, arret, 1970-10-16, 69-20.031

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'est pas justifié que les réparations nécessaires pour remédier aux dégâts causés au logement donné en location aux époux X... avaient été faites après le 1er septembre 1948."

2. Fixation de la valeur locative : Concernant la fixation de la valeur locative à 1011,36 francs, la Cour a statué que les juges pouvaient établir le prix légal en l'absence d'un décompte de surface corrigée, sans tenir compte des propositions des parties.

> "En l'absence de tout décompte de surface corrigée définitivement admis, les juges n'ont pas à tenir compte des propositions respectives des parties."

Interprétations et citations légales

> "Les immeubles ou locaux sinistrés par faits de guerre ne cessent d'être régis par la loi du 1er septembre 1948 [...] que s'ils ont été réparés ou reconstruits postérieurement au 1er septembre 1948."

2. Application des règles de fixation des loyers : La Cour a précisé que, même si les parties avaient convenu d'un loyer supérieur, en l'absence d'un décompte de surface corrigée, les juges pouvaient fixer le loyer légal.

> "Les juges peuvent fixer le prix légal tant en ce qui concerne la surface corrigée que la catégorie de l'immeuble."

Conclusion

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GAILLARD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIT APPLICABLE AU LOGEMENT DONNE PAR LUI A BAIL, LE 13 FEVRIER 1965, AUX EPOUX X..., Y... EN CONSTATANT QUE L'IMMEUBLE DONT IL DEPENDAIT AVAIT ETE SINISTRE PAR FAITS DE GUERRE, AUX MOTIFS QUE LES LOCAUX EN QUESTION ETAIENT REOCCUPES, EN SEPTEMBRE 1945, PAR UN AUTRE LOCATAIRE ET QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE " QUE LES REPARATIONS NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX TRES LEGERS DEGATS DU DEUXIEME ETAGE, APPARTEMENT LITIGIEUX, AVAIENT ETE FAITES APRES LE 1ER SEPTEMBRE 1948 ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DU TITRE 1ER DE CETTE LOI LES LOGEMENTS REPARES OU RECONSTRUITS EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ET DONT LES LOCATAIRES NE SE TROUVAIENT PAS DANS LES LIEUX A LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, ET QUE, LE TEXTE NE FAISANT PAS DE DISTINCTION QUANT A LA GRAVITE DES DEGATS, LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE POUVAIT S'APPLIQUER A L'APPARTEMENT LITIGIEUX DONT LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL A SUBI DES DEGATS PAR FAITS DE GUERRE ET QUE, D'AUTRE PART, LE BAIL CONSENTI AUX EPOUX X... ETAIT POSTERIEUR AU JOUR DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, DATE A LAQUELLE LES EPOUX X... NE SE TROUVAIENT PAS DANS LES LIEUX ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE LES IMMEUBLES OU LOCAUX SINISTRES PAR FAITS DE GUERRE NE CESSENT D'ETRE REGIS PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN CAS DE NOUVELLE LOCATION POSTERIEURE AU 4 AOUT 1962, QUE S'ILS ONT ETE REPARES OU RECONSTRUITS POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE SI L'IMMEUBLE LITIGIEUX, QUI EXISTAIT AU 1ER SEPTEMBRE 1948, AVAIT BIEN ETE SINISTRE AU MOIS D'AOUT 1944 PAR FAIT DE GUERRE, IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LES REPARATIONS NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX DEGATS CAUSES AU LOGEMENT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., ET D'AILLEURS REOCCUPE DES LE MOIS DE SEPTEMBRE 1945, AVAIENT ETE FAITES APRES LE 1ER SEPTEMBRE 1948 ;\n\n\n\n QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LEUR DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE A 1011,36 FRANCS LA VALEUR LOCATIVE, AU 13 FEVRIER 1965, DES LIEUX LOUES, AU MOTIF QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU D'UN COMMUN ACCORD FIXER UN LOYER SUPERIEUR, CE LOYER RESULTANT DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES, ALORS, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE LES PARTIES, ETANT CONVENUES DE FIXER LE LOYER A 1500 FRANCS PAR AN SUR LA BASE DE LA VALEUR LOCATIVE RESULTANT DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1948, ET CE, POUR UNE SURFACE CORRIGEE ET UNE CATEGORIE SUR LESQUELLES ELLES S'ETAIENT MISES D'ACCORD, NE POUVAIENT FAIRE REVISER LE PRIX MAIS GARDAIENT SEULEMENT LA FACULTE DE POURSUIVRE LA NULLITE DE L'ACCORD DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUT DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE DEFINITIVEMENT ADMIS, LES JUGES N'ONT PAS A TENIR COMPTE DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES QUI AURAIENT PU SERVIR DE BASE A LA CONCLUSION D'UN ACCORD ET PEUVENT FIXER LE PRIX LEGAL TANT EN CE QUI CONCERNE LA SURFACE CORRIGEE QUE LA CATEGORIE DE L'IMMEUBLE ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'IL N'A PAS ETE ETABLI DE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE POUR DETERMINER LE PRIX DU LOYER CONVENU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1965 ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES