Cour de cassation, arret, 1970-10-16, 68-13.067

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularisation de la situation : La cour a également pris en compte que le fermier avait réglé ses arriérés de fermage, ce qui a renforcé l'idée que la résiliation du bail n'était pas justifiée. Elle a affirmé que "les défauts de paiement ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mises en demeure ne pouvaient entraîner la résiliation du bail".

3. Réponse aux conclusions des parties : La cour a indiqué qu'elle avait répondu à toutes les conclusions des parties, affirmant que son raisonnement était légalement justifié.

Interprétations et citations légales

- Code rural - Article 411-1 : Cet article stipule que le bail rural peut être résilié pour défaut de paiement des fermages, mais il est également précisé que des raisons sérieuses et légitimes peuvent justifier des retards. La cour a interprété cet article en prenant en compte les difficultés rencontrées par le fermier, ce qui a conduit à une appréciation plus favorable de sa situation.

- Code civil - Article 1184 : Cet article traite de la résiliation des contrats pour inexécution. La cour a fait référence à cet article pour justifier que la résiliation d'un contrat doit être proportionnée aux circonstances et que les raisons invoquées par le fermier étaient suffisantes pour éviter une telle résiliation.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Montpellier illustre l'importance d'évaluer les circonstances spécifiques d'un contrat de bail rural, en tenant compte des difficultés économiques et des efforts déployés par le fermier pour remédier à sa situation.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES FERMAGES, LA RESILIATION, DU BAIL RURAL CONSENTI PAR LACOMBE, PROPRIETAIRE, A SERIN, FERMIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " LES PERTES DE CHEPTEL, A DEFAUT DE CONSTATATION D'UNE EPIDEMIE, NE PEUVENT RESULTER QUE DE LA MAUVAISE CONDUITE DE L'EXPLOITATION PAR LE FERMIER ET NE SAURAIENT ETRE QUALIFIEES DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES " ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, " LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT DONT LACOMBE DEMANDAIT LA CONFIRMATION ET QUI DECLARAIENT QUE LES EPIZOOTIES INVOQUEES PAR LE FERMIER NE S'ETAIENT POINT PRODUITES DANS LA REGION, DE SORTE QUE LEUR REALISATION SUR LES SEULES TERRES DE LACOMBE METTAIT EN QUESTION LES QUALITES D'AGRICULTEUR DE SERIN, ET QUE L'IMPORTANCE DES PERTES ALLEGUEES NE POUVAIT AVOIR MIS LE PRENEUR DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR SES OBLIGATIONS " ;\n\n\n\n QU'EN OUTRE " LE PRECEDENT BAIL DU 8 AOUT 1952 AVAIT ETE CONCLU NON AVEC SERIN MAIS AVEC SON PERE, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET, QUI A STATUE EN DEHORS DES CONCLUSIONS DES PARTIES A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ", ET QU'ENFIN " LE PAIEMENT DES FERMAGES, EFFECTUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN RESILIATION DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, NE SAURAIT ETRE VALABLE " ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE QUE " L'EXPLOITATION A ETE DES SES DEBUTS AFFECTEE PAR DES PERTES SEVERES " DANS L'ELEVAGE BOVIN, QUE, POUR REMEDIER AUX DEBOIRES AINSI ENREGISTRES " UNE MODIFICATION DE L'EXPLOITATION A ETE D'UN COMMUN ACCORD DECIDEE ET S'EST TRADUITE PAR LA CONSTITUTION D'UN TROUPEAU DE BREBIS, QUE CETTE OPERATION A ETE REALISEE PRESQUE ENTIEREMENT AUX FRAIS DE SERIN " ET QUE " LA MORTALITE DU CHEPTEL PERSISTANT A SEVIR A NECESSITE DE NOMBREUX TRAITEMENTS POUR ASSAINIR LES PATURAGES ", ONT PU ESTIMER QUE LES RAISONS INVOQUEES PAR LE PRENEUR POUR EXPLIQUER LES RETARDS SURVENUS DANS LE PAIEMENT DE SES FERMAGES ETAIENT SERIEUSES ET LEGITIMES ET QU'AINSI LES DEFAUTS DE PAIEMENT AYANT PERSISTE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS APRES MISES EN DEMEURE NE POUVAIENT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL, ET CE, D'AUTANT MOINS QUE, DEPUIS LORS, LE PRENEUR AVAIT REGLE L'ARRIERE ET NE DEVAIT PLUS RIEN A SON BAILLEUR ;\n\n\n\n QU'ILS ONT REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF, SURABONDANT, VISE A LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE CE DERNIER NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER