Cour de cassation, arret, 1970-10-16, 69-13.654

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature préparatoire du jugement : Les juges d'appel ont qualifié le jugement du 6 juillet 1967 d'acte préparatoire, ce qui signifie qu'il ne préjugeait pas du fond de l'affaire. Ils ont conclu que cette décision ne pouvait pas faire obstacle à l'application du décret du 6 octobre 1967, qui modifiait la compétence juridictionnelle.

Interprétations et citations légales

2. Application des lois aux instances en cours : La cour a également noté que les nouvelles lois s'appliquent généralement aux procès en cours, mais que les affaires déjà engagées, ayant fait l'objet de décisions sur le fond, ne sont pas affectées. Cependant, dans ce cas, le jugement ordonnant l'expertise n'étant pas une décision sur le fond, cela a permis l'application des nouveaux décrets.

3. Références légales :
- Décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 - Article 7, alinéa 9.
- Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 - Article 2.
- Décret n° 68-424 du 8 mai 1968 - Articles 11 et 12.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des décrets en vigueur et sur la qualification des décisions antérieures, confirmant ainsi l'incompétence du tribunal d'instance pour statuer sur l'affaire en question.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 6 JUIN 1967, DAME X... A FAIT CITER L'ELECTRICITE DE FRANCE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 9 DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, POUR OBTENIR PAIEMENT DES INDEMNITES REPARATRICES PREVUES A L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 A LA SUITE D'INSTALLATION DE LIGNES DE TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE SUR DES PARCELLES LUI APPARTENANT ;\n\n\n\n QUE, PAR JUGEMENT DU 6 JUILLET 1967, LE TRIBUNAL A ORDONNE EXPERTISE ;\n\n\n\n QUE, SUR L'EXPLOIT DU 20 JANVIER 1969 DE DAME X... POURSUIVANT L'INSTANCE ET CONCLUANT A L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT, L'ELECTRICITE DE FRANCE A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 67-886 DU 6 OCTOBRE 1967 DONNAIT COMPETENCE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES AU MONTANT DES INDEMNITES A RAISON DES SERVITUDES PREVUES A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, DONT LE 6EME ALINEA DU MEME ARTICLE AVAIT ETE ABROGE PAR UN AUTRE DECRET N° 67-885 DU 6 OCTOBRE 1967 EN TANT QU'A L'INTERIEUR DE L'ORDRE JURIDICTIONNEL JUDICIAIRE, IL ATTRIBUAIT COMPETENCE AU JUGE DE PAIX POUR LE REGLEMENT DE CES INDEMNITES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENCE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN INDEMNITE DONT IL ETAIT SAISI, ALORS SELON LE POURVOI, QUE LE DECRET N° 68-424 DU 8 MAI 1968, AYANT, D'UNE PART, EN SON ARTICLE 11, EXPRESSEMENT ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 9 DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 DONNANT COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR CONNAITRE DE CES ACTIONS, ET DECIDE, D'AUTRE PART, EN SON ARTICLE 12, QUE LE TEXTE NOUVEAU NE S'APPLIQUERAIT PAS AUX INSTANCES EN COURS, IL EST A CONSIDERER QUE CE DECRET A ABROGE LES DECRETS DU 6 OCTOBRE 1967, EN TANT QU'ILS AURAIENT PU REALISER EUX-MEMES UNE ABROGATION IMPLICITE DES DECRETS DU 22 DECEMBRE 1958, ET A CONFIRME LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE POUR LES ACTIONS PENDANTES DEVANT EUX SANS QU'IL Y AIT A SE PREOCCUPER DE L'INFLUENCE QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1967 AURAIENT PU AVOIR SUR LA COMPETENCE DE CES TRIBUNAUX, SI ELLES AVAIENT ETE MAINTENUES EN VIGUEUR ;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, " SI LES LOIS Y... SONT EN PRINCIPE APPLICABLES AUX PROCES DEJA NES, ELLES LAISSENT EN DEHORS DE LEUR ACTION LES AFFAIRES COMMENCEES QUI ONT FAIT L'OBJET DE DECISIONS INTERESSANT LE FOND AU MOMENT DE LEUR PROMULGATION ET QUE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME DECISION INTERESSANT LE FOND, TOUTE DECISION QUI, INTERVENUE AUTREMENT QUE SUR UNE EXCEPTION OU UN INCIDENT, A DEFINITIVEMENT FIXE LA COMPETENCE " ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE DECRET N° 68-424 DU 8 MAI 1968 NE DECLARANT ABROGE QUE LE 9EME ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, ET NON LE DECRET N°67-885 DU 6 OCTOBRE 1967, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'INCOMPATIBILITE EXISTANT ENTRE CES DEUX DISPOSITIONS DOIT CONDUIRE A DONNER LA PREEMINENCE AUX PLUS RECENTES ET A TENIR LES AUTRES POUR IMPLICITEMENT ABROGEES, DE TELLE SORTE QUE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 8 MAI 1968 DECLARANT EXPRESSEMENT LEUR ABROGATION NE PEUT AVOIR QU'UN EFFET RETROACTIF ET QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES GENERALES DE SON ARTICLE 12 NE PEUVENT AVOIR MODIFIE LES DISPOSITIONS SPECIALES DU DECRET 67-886 DU 6 OCTOBRE 1967, D'APPLICATION IMMEDIATE EN L'ABSENCE DE TEXTE CONTRAIRE ;\n\n\n\nQU'EN SECOND LIEU, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT QUALIFIE DE PREPARATOIRE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1967, ORDONNANT EXPERTISE POUR ETABLIR LA MATERIALITE DES FAITS INVOQUES PAR LA DEMANDERESSE, SANS PREJUGER LE FOND, ONT JUSTEMENT DECIDE QUE CETTE DECISION NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION, AU LITIGE AU COURS, DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1967 QUI NE MODIFIAIT QUE LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT, PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA CONTESTATION DONT IL AVAIT ETE SAISI, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES