Cour de cassation, arret, 1970-10-16, 69-10.074

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Vice de conception : La Cour a également précisé que la décision ne portait pas uniquement sur un défaut d'étanchéité, mais sur un vice de conception, ce qui justifiait la substitution du chauffage collectif. Cela a été interprété comme une nécessité découlant des constatations faites par les experts.

3. Réponse aux conclusions : Concernant les conclusions de l'entreprise Dunand sur la fourniture des appareils de chauffage, la Cour a noté que l'assemblée des copropriétaires avait unanimement décidé de remplacer le chauffage individuel par un système collectif, ce qui a été jugé conforme aux obligations de l'entrepreneur de réparer les dommages causés.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1644 : Cet article stipule que l'acquéreur d'un bien défectueux peut choisir entre rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose en se faisant rendre une partie du prix. La Cour a noté que l'action des copropriétaires se plaçait sur ce terrain, mais a estimé que la responsabilité de l'entrepreneur était engagée indépendamment de cette disposition.

3. Responsabilité de l'entrepreneur : La Cour a fait référence à une décision antérieure (arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 9 décembre 1958) qui a établi que l'entrepreneur est tenu à réparation en raison de sa qualité d'entrepreneur. Cela renforce l'idée que la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur est engagée en cas de malfaçons.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Lyon a été fondée sur des principes de droit établis, notamment la chose jugée et la responsabilité contractuelle, tout en tenant compte des décisions antérieures et des circonstances spécifiques de l'affaire.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES GAINES INDIVIDUELLES DE CHEMINEES EXISTANT DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR L'ENTREPRISE DUNAND ETAIENT IRREPARABLES, QU'UN SYSTEME DE CHAUFFAGE COLLECTIF DEVAIT ETRE SUBSTITUE AU CHAUFFAGE INDIVIDUEL ORIGINAIREMENT PREVU ET QU'IL RESULTAIT DE DEUX PRECEDENTS ARRETS DES 28 MARS 1963 ET 30 SEPTEMBRE 1965, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUE LE DEFAUT D'ETANCHEITE DES GAINES DE CHEMINEES CONSTITUAIT UNE MALFACON QUI DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE PAR L'ARCHITECTE ARCHAMBAUD ET PAR L'ENTREPRENEUR, DANS LES PROPORTIONS D'UN PARTAGE PRECEDEMMENT DEFINI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SOULEVER D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE, QUE, D'AUTRE PART, CONSTATANT QUE LES TRAVAUX DE REFECTION DES GAINES N'AVAIENT PAS DONNE DE RESULTAT SATISFAISANT EN RAISON DE L'ERREUR DE CONCEPTION COMMISE, ELLE " A PRESCRIT DES MESURES QUE JUSTIFIAIT NON UN DEFAUT D'ETANCHEITE, MALFACON DEJA PALLIEE, MAIS UN VICE DE CONCEPTION ", ET QU'ENFIN, ELLE A DENATURE L'ARRET DU 30 SEPTEMBRE 1965 EN Y TROUVANT LA CONDAMNATION DEFINITIVE DE L'ENTREPRISE DUNANT A REMEDIER A UN VICE DE CONCEPTION EXIGEANT L'ABANDON DES GAINES INDIVIDUELLES, BIEN QUE LEDIT ARRET DENONCAT SEULEMENT LE DEFAUT D'ETANCHEITE DE CELLES-CI ET NON LEUR CARACTERE RIGOUREUSEMENT INUTILISABLE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, SI LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT ETRE EN PRINCIPE SOULEVE D'OFFICE, IL EN VA DIFFEREMMENT AU COURS D'UNE MEME INSTANCE, QUAND IL EST STATUE SUR LES SUITES D'UNE PRECEDENTE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE LE PRECEDENT ARRET DU 28 MARS 1963, DEVENU IRREVOCABLE, AVAIT CONDAMNE A LA FOIS ARCHAMBAUD ET LA SOCIETE DUNAND A REPARER LES DOMMAGES RESULTANT DES MALFACONS CONSTATEES PAR L'EXPERT, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURAIT LE DEFAUT D'ETANCHEITE DES GAINES DE CHEMINEES, A PU DECIDER QUE " LA CONDAMNATION PRONONCEE NE SAURAIT DONC ETRE REMISE EN QUESTION, AU MOTIF, FUT-IL EXACT, QUE LE RAPPORT D'EXPERT, SUR LA FOI DUQUEL LA COUR A STATUE ET QUI N'ETAIT PAS DISCUTE PAR LES PARTIES, SE TROUVERAIT CONTRAIRE A DES CONSTATATIONS FAITES DEPUIS " ;\n\n\n\n QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE L'ARRET DU 30 SEPTEMBRE 1965, QUI, DONNANT AUX EXPERTS X... DE RECHERCHER S'IL N'EXISTAIT AUCUN MOYEN D'ASSURER LA SOLIDITE DES GAINES DANS L'AVENIR ET LEUR ETANCHEITE, QUEL QUE SOIT LE COUT DES TRAVAUX A INTERVENIR, ENVISAGEAIT PAR LA-MEME QU'IL ETAIT POSSIBLE QUE LESDITES GAINES FUSSENT INUTILISABLES ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE L'ENTREPRISE DUNAND QUI SOUTENAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS A SUPPORTER LA FOURNITURE DES APPAREILS DE CHAUFFAGE, DES LORS QUE TROIS COPROPRIETAIRES SEULEMENT SOUFFRAIENT DES INCONVENIENTS RESULTANT DE L'ETAT DES GAINES ET QUE L'ACTION DES COPROPRIETAIRES SE PLACAIT SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL QUI NE LAISSAIT LE CHOIX A L'ACQUEREUR QU'ENTRE RENDRE LA CHOSE ET SE FAIRE RESTITUER LE PRIX OU GARDER LA CHOSE EN SE FAISANT RENDRE UNE PARTIE DU PRIX ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES, GROUPANT QUATORZE D'ENTRE EUX SUR QUINZE, A ADOPTE A L'UNANIMITE LA RESOLUTION DE SUBSTITUER LE CHAUFFAGE COLLECTIF AUX CHAUFFAGES INDIVIDUELS ;\n\n\n\n QU'ELLE ENONCE EGALEMENT QUE LES COPROPRIETAIRES NE RETIRENT PAS UN BENEFICE INDU DE CETTE MODIFICATION DES LORS QUE LA PLUS-VALUE QUI POURRAIT EN ETRE LA CONSEQUENCE A " SA CAUSE DANS L'OBLIGATION QUI A ETE MISE A LA CHARGE DES DEFENDEURS, EN LEUR QUALITE D'ENTREPRENEUR ET D'ARCHITECTE, DE REPARER LE DOMMAGE CAUSE AUX COPROPRIETAIRES, PAR L'INEXECUTION DE LEURS ENGAGEMENTS ";\n\n\n\nQUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, COMME IL EST DIT CI-DESSUS, PRECISAIT QUE LA SOCIETE DUNAND ETAIT TENUE A REPARATION EN RAISON DE SA " QUALITE D'ENTREPRENEUR ", AINSI QUE L'AVAIT DECIDE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 9 DECEMBRE 1958, NON FRAPPE DE POURVOI SUR CE POINT, ET QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUANT L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL, QUE LA DECISION MEME RENDAIT INOPERANTES ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON