Cour de cassation, arret, 1970-10-19, 69-12.056

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'ACTION EXERCEE PAR LES ASSURES TENDAIT A OBTENIR LA REPARATION INTEGRALE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU SINISTRE."

2. Interruption de la prescription : Les assurés ont soutenu que la prescription avait été interrompue par des échanges de correspondance (dispatches). La cour d'appel n'ayant pas examiné cette question, la Cour de cassation a estimé qu'elle n'avait pas permis un contrôle adéquat.

> "LA COUR D'APPEL EN NE RECHERCHANT PAS, COMME ELLE Y ETAIT AINSI INVITEE, SI LES CONDITIONS LEGALES D'INTERRUPTION DE CETTE PRESCRIPTION SE TROUVAIENT OU NON REUNIES EN L'ESPECE..."

Interprétations et citations légales

> "AUX TERMES DE L'ARTICLE 432 DU CODE DE COMMERCE, ALORS EN VIGUEUR, 'TOUTE ACTION DERIVANT D'UNE POLICE D'ASSURANCE MARITIME EST PRESCRITE APRES CINQ ANS, A COMPTER DE LA DATE DU CONTRAT.'"

2. Article 7 de la loi du 8 avril 1810 : Cet article est mentionné en lien avec l'interruption de la prescription. La cour d'appel devait examiner si les conditions d'interruption étaient réunies, ce qu'elle n'a pas fait, ce qui a conduit à l'annulation partielle de sa décision.

> "LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de l'examen des conditions d'interruption de la prescription dans le cadre des actions dérivant d'un contrat d'assurance, tout en confirmant l'application des délais de prescription prévus par la loi.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COMPAGNIE " OCEANICA DE TRANSPORTES ", DE PANAMA, ET ATYCHIDES, PROPRIETAIRES DES NAVIRES " SOPHOCLYVA " ET " ZOZIANE ", AVAIENT ASSURE CEUX-CI, SUR CORPS, PAR DES POLICES SOUSCRITES A MARSEILLE AUPRES DE DIVERSES COMPAGNIES D'ASSURANCES, LA COMPAGNIE APERITRICE ETANT FRANCAISE ;\n\n\n\n QUE CES NAVIRES AYANT SUBI DES AVARIES, FURENT REPARES EN MARS ET AVRIL 1956 A EMDEN ;\n\n\n\n QUE LES PROPRIETAIRES PAYERENT LE COUT DE CES REPARATIONS, EN DEUTSCHE MARKS, PUIS EN DEMANDERENT AUSSITOT LE REMBOURSEMENT AUX ASSUREURS, AVANT QUE N'INTERVINT, EN FRANCE, LE 10 AOUT 1957, UN PRELEVEMENT DE 20 % SUR TOUS LES REGLEMENTS EXTERIEURS A LA " ZONE FRANC " ;\n\n\n\n QUE, SANS CONTESTER LE MONTANT DU COUT DES REPARATIONS, LIBELLE EN DEUTSCHE MARKS, TEL QUE CELUI-CI AVAIT ETE REGLE PAR LES ASSURES, LES ASSUREURS VERSERENT SEULEMENT LA CONTREPARTIE, EN FRANCS, DE CETTE SOMME DE DEUTSCHE MARKS, APRES LA DATE OU LA DECISION DE PRELEVEMENT ETAIT INTERVENUE, MAIS D'APRES LE COURS DE LA MONNAIE ALLEMANDE EN VIGUEUR EN FRANCE AVANT CETTE DATE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA COMPAGNIE " OCEANICA DE TRANSPORTES " ET ATYCHIDES D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 50694,05 FRANCS ACTUELS DIFFERENCE ENTRE LES DEUX CONTREPARTIES, EN MONNAIE FRANCAISE, D'APRES LE COURS DU CHANGE APRES ET AVANT LA DECISION DE PRELEVEMENT, DU COUT DES REPARATIONS ENONCE EN DEUTSCHE MARKS, A DECLARE CETTE DEMANDE PRESCRITE EN VERTU DE L'ARTICLE 432 DU CODE DE COMMERCE, PLUS DE CINQ ANS S'ETANT ECOULES AU JOUR DE L'ASSIGNATION, DEPUIS LA DATE OU LES CONTRATS D'ASSURANCE AVAIENT ETE SOUSCRITS ;\n\n\n\nALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DU PROPRE AVEU DES JUGES DU FOND QUI AINSI N'ONT PAS DEDUIT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, LES ASSUREURS, EN REGLANT L'INDEMNITE D'ASSURANCE EN PRINCIPAL, AVAIENT AINSI RECONNU DANS SON PRINCIPE LE DROIT DES ASSURES A INDEMNITE ;\n\n\n\nQUE SEUL DEMEURAIT EN CAUSE LE CARACTERE SATISFACTOIRE OU NON DE CE REGLEMENT ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LA CONTESTATION QUI OPPOSAIT LES PARTIES N'AVAIT QU'UN CARACTERE ACCESSOIRE, EN SORTE QUE L'ACTION DES ASSURES ETAIT RECEVABLE QUAND BIEN MEME AURAIT-ELLE ETE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 432 DU CODE DE COMMERCE, ALORS EN VIGUEUR, " TOUTE ACTION DERIVANT D'UNE POLICE D'ASSURANCE " MARITIME " EST PRESCRITE APRES CINQ ANS, A COMPTER DE LA DATE DU CONTRAT " ;\n\n\n\n QUE L'ACTION EXERCEE PAR LES ASSURES TENDAIT A OBTENIR LA REPARATION INTEGRALE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU SINISTRE ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A DONC, A BON DROIT, DECLARE QUE CETTE ACTION " DERIVAIT ", AU SENS DE LA LOI, DU CONTRAT D'ASSURANCE, ET DECIDE QUE L'ARTICLE 432 DU CODE DE COMMERCE SE TROUVAIT APPLICABLE EN LA CAUSE ;\n\n\n\n QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE N'EST PAS FONDEE ;\n\n\n\n MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1810;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR LEURS CONCLUSIONS, PRODUITES, LES ASSURES SOUTENAIENT QUE " LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE (AVAIT) ETE INTERROMPUE PAR LES DISPACHES " ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL EN NE RECHERCHANT PAS, COMME ELLE Y ETAIT AINSI INVITEE, SI LES CONDITIONS LEGALES D'INTERRUPTION DE CETTE PRESCRIPTION SE TROUVAIENT OU NON REUNIES EN L'ESPECE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LEDIT ARRET A DECIDE QUE L'ACTION EXERCEE PAR LA COMPAGNIE " OCEANICA DE TRANSPORTES " ET ATYCHIDES CONTRE LEURS ASSUREURS SE TROUVAIT PRESCRITE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 22 JANVIER 1969 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER