Cour de cassation, arret, 1970-10-21, 69-11.016

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'était pas établi qu'avant d'entreprendre sa manœuvre de sauvetage vers l'extrême droite, Raiteri ait été inattentif et qu'il ait perdu la maîtrise de sa vitesse."

2. Responsabilité de Kodak-Pathé : Concernant la responsabilité de Kodak-Pathé, la cour a noté que X... Guenole avait conscience du danger lors du croisement. Cependant, elle a critiqué le raisonnement selon lequel il n'aurait dû freiner que si la collision lui avait paru "certaine". Cela a été jugé comme un défaut de motivation, entraînant l'annulation partielle de l'arrêt.

> "L'arrêt énonce que X... Guenole n'aurait eu à prendre les mesures qui s'imposaient à lui que si la collision lui avait paru 'certaine'."

Interprétations et citations légales

- Défaut de motivation : L'article 7 de la loi du 20 avril 1810 précise que les arrêts qui ne contiennent pas les motifs sont déclarés nuls. La cour a appliqué ce principe en annulant partiellement l'arrêt concernant Kodak-Pathé, soulignant que la contradiction dans les motifs équivaut à un défaut de motifs.

> "Les arrêts qui ne contiennent pas les motifs sont déclarés nuls ; la contradiction entre les motifs équivaut au défaut de motifs."

Cette décision illustre l'importance de la clarté et de la cohérence dans les motifs des décisions judiciaires, ainsi que les principes de responsabilité en matière de conduite automobile.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, SUR UNE ROUTE, RAITERI QUI CONDUISAIT SA VOITURE, OBLIQUA VERS L'EXTREME DROITE DE LA CHAUSSEE ET EMPIETA SUR L'ACCOTEMENT AFIN D'EVITER UNE AUTOMOBILE VENANT EN SENS INVERSE ;\n\n\n\n QUE SA VOITURE QUI HEURTA UN ARBRE, FUT PROJETEE EN TRAVERS DE LA ROUTE ;\n\n\n\n QU'ELLE ENTRA EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE QUI LA SUIVAIT, APPARTENANT A LA SOCIETE KODAK-PATHE ET CONDUITE PAR X... GUENOLE, SON PREPOSE;\n\n\n\nQUE LA CONDUCTRICE DE L'AUTOMOBILE AYANT CROISE CELLE DE RAITERI NE PUT ETRE IDENTIFIEE ;\n\n\n\nQUE BARILE, PASSAGER DE LA VOITURE DE RAITERI FUT BLESSE ;\n\n\n\n QUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, IL A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A RAITERI ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE ASSICURATRICE INDUSTRIALE, AINSI QU'A X... GUENOLE, A LA SOCIETE KODAK-PATHE ET A SES ASSUREURS, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE ET LA COMPAGNIE ASSOCIATION GENERALE DES SOCIETES D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RETENU DE FAUTE A LA CHARGE DE RAITERI, ALORS QU'IL AURAIT PU MANOEUVRER AUTREMENT QU'IL A FAIT ET QUE SA MANOEUVRE NE SERAIT PAS DE NATURE A EXCUSER UN DEFAUT DE MAITRISE DE SA PART ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'AUTOMOBILISTE INCONNUE AVAIT, A LA SORTIE D'UN VIRAGE ET POUR DEPASSER UN AUTRE VEHICULE, FRANCHI LA LIGNE JAUNE CONTINUE ET PROGRESSE SUR LA GAUCHE, L'ARRET RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'AVANT D'ENTREPRENDRE SA MANOEUVRE DE SAUVETAGE VERS L'EXTREME DROITE, RAITERI AIT ETE INATTENTIF ET QU'IL AIT PERDU LA MAITRISE DE SA VITESSE ;\n\n\n\n QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE CETTE MANOEUVRE N'AIT PAS ETE NECESSAIRE ET QUE SON ECHEC NE SAURAIT CONSTITUER LA PREUVE DE LA FAUTE DU CONDUCTEUR ;\n\n\n\n ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE RAITERI NE POUVAIT ETRE RETENUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;\n\n\n\n QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR DECHARGER LA SOCIETE KODAK-PATHE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE, L'ARRET, APRES AVOIR OBSERVE QUE X... GUENOLE AVAIT EU CONSCIENCE QUE LE CROISEMENT ENTRE LA VOITURE NON IDENTIFIEE ET CELLE DE BARILE DEVAIT S'EFFECTUER " DANGEREUSEMENT ", ENONCE QUE LEDIT X... GUENOLE N'AURAIT EU " A PRENDRE LES MESURES QUI S'IMPOSAIENT A LUI " ET NOTAMMENT FREINER, QUE SI LA COLLISION LUI AVAIT PARU " CERTAINE " ;\n\n\n\nEN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RAPPORTS ENTRE BARILE, D'UNE PART, ET LA SOCIETE KODAK-PATHE ET SES ASSUREURS, D'AUTRE PART, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS