Cour de cassation, arret, 1970-10-21, 69-14.122

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LUI DENIER LA QUALITE DE COMMERCANT QUI ENTRAINAIT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE."

2. Obligations contractuelles et exclusivité : Bien que Haberkorn ait été soumis à des obligations spécifiques en tant que concessionnaire, ces obligations constituaient la contrepartie de l'exclusivité qui lui était accordée. La cour a donc estimé que ces conditions ne suffisaient pas à le déqualifier en tant que commerçant.

> "LES SUJETIONS MISES A SA CHARGE EN SA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE [...] CONSTITUAIENT LA CONTREPARTIE DE L'EXCLUSIVITE QUI LUI ETAIT ACCORDEE."

3. Incompétence du conseil des prud'hommes : La décision de la cour d'appel de renvoyer le litige devant le conseil des prud'hommes a été jugée erronée, car cela ne tenait pas compte du statut commercial de Haberkorn et des implications de son contrat avec Prenatal.

> "NI DECLARER QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE PORTANT SUR LA VIOLATION PAR HABERKORN, DE L'EXCLUSIVITE QU'IL S'ETAIT ENGAGE A ASSURER."

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article 631 : Cet article établit que les tribunaux de commerce sont compétents pour tous les litiges entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, lorsque le litige est d'ordre commercial.

- Code de commerce - Article 632 : Cet article précise les conditions de compétence des conseils de prud'hommes, qui sont généralement réservés aux litiges liés aux contrats de travail.

Dans cette affaire, la Cour de cassation a interprété ces articles pour conclure que, malgré les obligations imposées à Haberkorn, son statut de commerçant et la nature commerciale du litige justifiaient la compétence du tribunal de commerce. La cour a ainsi mis en avant que les éléments contractuels et le statut de Haberkorn ne pouvaient pas être dissociés de la nature commerciale de l'accord entre les parties.

En somme, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la qualification de commerçant et la compétence des tribunaux de commerce dans le cadre des litiges commerciaux, même lorsque des obligations spécifiques sont imposées à l'une des parties.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 631 ET 632 DU CODE DE COMMERCE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PRENATAL A CONCEDE A HABERKORN, QUI EXPLOITAIT UN MAGASIN DE DETAIL ET ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE, DANS UN SECTEUR DETERMINE, DES PRODUITS FABRIQUES PAR CETTE SOCIETE ;\n\n\n\n QUE SOUTENANT QUE HABERKORN AVAIT VIOLE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES LA SOCIETE PRENATAL L'A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\n QUE L'ARRET DEFERE A DIT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT INCOMPETENT RATIONE MATERIAE ET A DECLARE COMPETENT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE HABERKORN SE TROUVAIT SOUMIS PAR UN LIEN DE SUBORDINATION A LA SOCIETE PRENATAL, DONT IL DEVAIT ACCEPTER LES DIRECTIVES, POUR TOUT CE QUI CONCERNE L'ORGANISATION ET L'ADMINISTRATION DE SON MAGASIN, AUSSI BIEN QUE POUR LA VENTE DES MARCHANDISES, POUR LAQUELLE IL ETAIT SOUMIS A UN SYSTEME DE VENTE QUI NE LUI LAISSAIT MEME PAS LA LIBERTE DE FIXER LES PRIX ET LUI ENLEVAIT TOUTE POSSIBILITE D'INITIATIVE PERSONNELLE ;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE PRENATAL LUI AVAIT IMPOSE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL DEVAIT PROCEDER A SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ;\n\n\n\n QU'IL DEVAIT APPOSER SUR SA BOUTIQUE UNE ENSEIGNE " PRENATAL " SUIVANT DES MODALITES PRECISES ;\n\n\n\n QU'IL DEVAIT ADOPTER UN CACHET COMMERCIAL DE TYPE IMPOSE ET AMENAGER SA BOUTIQUE ET SES VITRINES SELON CERTAINES NORMES ;\n\n\n\n QU'IL N'ETAIT PAS MAITRE DE SA PUBLICITE ;\n\n\n\n QU'IL DEVAIT AUSSI FOURNIR QUOTIDIENNEMENT UN ETAT DES VENTES FAITES PENDANT LA JOURNEE ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE HABERKORN N'ETAIT QU'UN " SIMPLE AGENT DE DISTRIBUTION AU SERVICE DE LA SOCIETE PRENATAL " ;\n\n\n\n ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET RELEVE QUE HABERKORN VENDAIT POUR SON PROPRE COMPTE LES MARCHANDISES QUI LUI ETAIENT FOURNIES PAR LA SOCIETE PRENATAL SOIT EN CONSIGNATION, SOIT MEME POUR CERTAINES D'ENTRE ELLES EN " VENTES FERMES " ;\n\n\n\n QU'IL AVAIT LA FACULTE DE VENDRE DANS SON MAGASIN DES OBJETS AUTRES QUE CEUX " CONCERNANT LE SECTEUR DE LA SOCIETE PRENATAL " A CONDITION TOUTEFOIS DE NE PAS CONCURRENCER CETTE SOCIETE ;\n\n\n\n QUE HABERKORN ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE SOUS SON PROPRE NOM ;\n\n\n\n QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE QUE HABERKORN ETAIT PROPRIETAIRE DE SON FONDS DE COMMERCE ;\n\n\n\n QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LUI DENIER LA QUALITE DE COMMERCANT QUI ENTRAINAIT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN RELEVANT SEULEMENT DES SUJETIONS MISES A SA CHARGE EN SA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE ET QUI CONSTITUAIENT LA CONTREPARTIE DE L'EXCLUSIVITE QUI LUI ETAIT ACCORDEE POUR UN SECTEUR DELIMITE, NI DECLARER QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE PORTANT SUR LA VIOLATION PAR HABERKORN, DE L'EXCLUSIVITE QU'IL S'ETAIT ENGAGE A ASSURER A LA SOCIETE PRENATAL POUR LA FOURNITURE DE CERTAINS ARTICLES ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 25 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN