Cour de cassation, arret, 1970-10-21, 69-40.416

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le montant de la demande dont il doit être tenu compte pour la détermination du ressort est celui des dernières conclusions de première instance."

2. Sur la reconnaissance des parties : La cour a également souligné que les parties, présentes à l'audience, avaient fait état de la satisfaction de ce chef de demande, ce qui a permis de conclure que le litige était effectivement réduit.

> "Les parties, présentes à l'audience, en avaient fait état."

Interprétations et citations légales

> "Le chiffre de la demande, retenu par l'article 81 alinéa 2 du décret n° 58-1292, pour la détermination du taux de la compétence en dernier ressort, est celui qui est inscrit dans la citation introductive d'instance."

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article, bien que moins directement cité dans la décision, est souvent interprété comme un cadre pour la procédure prud'homale et la gestion des litiges entre employeurs et employés. La cour a agi dans le respect de ces dispositions en vérifiant la réalité des demandes et des satisfactions.

En conclusion, la cour d'appel a légitimement rejeté l'appel de la "Brasserie Lipp" en se basant sur une interprétation cohérente des textes de loi et des faits établis lors de l'audience. La décision souligne l'importance de la reconnaissance des parties et de la satisfaction des demandes dans le cadre des procédures prud'homales.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81 ALINEA DEUXIEME DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nVIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE ANONYME " BRASSERIE LIPP " DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE DU 15 NOVEMBRE 1968 QUI L'A CONDAMNEE A PAYER A X..., SON EMPLOYE CONGEDIE, DIVERSES SOMMES D'UN TOTAL DE 1080 FRANCS, AU MOTIF QUE SI LA DEMANDE INITIALE S'ELEVAIT A 1540 FRANCS, L'INDICATION POUR CETTE DECISION QUE LE CHEF DE LA DEMANDE AFFERENT AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 460,60 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE DE CONGE AVAIT ETE SATISFAIT AVANT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'AIT EU A STATUER AU FOND, IMPLIQUAIT QUE LES PARTIES, PRESENTES A L'AUDIENCE EN AVAIENT FAIT ETAT ET QUE LES PRETENTIONS A RETENIR POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU SECOND RESSORT SONT CELLES QUI RESULTENT DES DERNIERES CONCLUSIONS DONT LA TENEUR, LORSQU'ELLES NE SONT PAS ECRITES, DECOULE DES TERMES MEMES DU JUGEMENT ET NE S'ELEVE QU'A 1080 FRANCS, MONTANT INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT ; \n\n\nALORS QUE, D'UNE PART, LA RENONCIATION DU DEMANDEUR A L'UN DES CHEFS DE SA DEMANDE ORIGINAIRE QUI N'AVAIT PAS ETE EXPRESSEMENT CONSTATEE PAR LES PREMIERS JUGES NE POUVAIT ETRE HYPOTHETIQUEMENT DEDUITE PAR LES JUGES D'APPEL, DE CE QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT A CE CHEF DE LA DEMANDE, AU COURS DU PROCES ; \n\n\nET QUE, D'AUTRE PART, LE CHIFFRE DE LA DEMANDE, RETENU PAR L'ARTICLE 81 ALINEA DEUXIEME DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, POUR LA DETERMINATION DU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EST CELUI QUI EST INSCRIT DANS LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'AYANT JUSTEMENT RAPPELE QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE POUR LA DETERMINATION DU RESSORT EST CELUI DES DERNIERES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONSTATE QUE LE CHEF DE LA DEMANDE RELATIF A L'INDEMNITE DE CONGE AVAIT RECU SATISFACTION ET QU'IL NE POUVAIT EN ETRE AINSI QUE PARCE QUE LES PARTIES, PRESENTES A L'AUDIENCE, EN AVAIENT FAIT ETAT ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QUE LE LITIGE SE TROUVAIT REDUIT DE CE CHEF A LA RECLAMATION PAR X... D'UNE SOMME INFERIEURE A MILLE CINQ CENTS FRANCS, TAUX DU DERNIER RESSORT APPLICABLE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS