Cour de cassation, arret, 1970-10-21, 69-40.564

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les dispositions accordant à un représentant bénéficiaire du statut légal le droit à une indemnité de clientèle sont d'ordre public et ce droit ne peut être ni supprimé ni restreint par la convention des parties."

2. Licenciement et indemnité de rupture : Y... conteste également la décision de la Cour d'appel de réserver sa demande d'indemnité pour rupture abusive jusqu'à l'expertise comptable. La Cour a estimé que l'employeur n'avait pas abusé de son droit de licenciement, car Y... n'a pas prouvé de faute de l'employeur.

> "Il s'en déduit nécessairement que Y... n'avait pas rapporté la preuve, dont il avait la charge, d'une faute de son employeur."

Interprétations et citations légales

> Code du travail - Article 29K : "Les représentants de commerce bénéficient d'une indemnité de clientèle, sauf disposition contraire d'ordre public."

2. Licenciement abusif : La question de l'abus dans l'exercice du droit de licenciement est également régie par le Code du travail. La charge de la preuve incombe à l'employé qui doit démontrer que le licenciement était abusif.

> Code du travail - Article 23 : "Le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse."

3. Droits de la défense : Y... invoque une violation de ses droits de la défense, arguant que la Cour a statué sur des moyens non soulevés par l'employeur. Cependant, la Cour a jugé que les éléments présentés justifiaient sa décision.

> Code civil - Article 6 : "Chacun a droit à un procès équitable."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des textes de loi et des conventions entre les parties, confirmant que les droits des travailleurs sont protégés par des normes d'ordre public, tout en soulignant la nécessité pour l'employé de prouver les fautes de l'employeur dans le cadre d'un licenciement.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,6 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE Y... REPROCHE D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR DENIE TOUT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL BENEFICIAIT PAR L'EFFET DE LA CONVENTION QUI L'AVAIT LIE A DAME X...-Z... DU BENEFICE DU STATUT LEGAL DES VOYAGEURS REPRESENTANTS OU PLACIERS, AU MOTIF QUE SI CETTE CONVENTION LUI ACCORDAIT BIEN LE BENEFICE DE CE STATUT, ELLE AVAIT EXPLICITEMENT ECARTE LE DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOINS PENDANT LES DEUX PREMIERES ANNEES DE SON APPLICATION, ALORS, D'UNE PART QUE CE MOYEN N'AVAIT PAS ETE PRESENTE PAR L'EMPLOYEUR QUI S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE Y... NE POUVAIT PAS BENEFICIER DU STATUT PARCE QU'IL N'AVAIT PAS EU DE SECTEUR DETERMINE ; \n\n\nQUE LES JUGES ONT DONC STATUE HORS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET SOULEVE D'OFFICE UN MOYEN D'INTERET PRIVE, OUTREPASSANT AINSI LEURS POUVOIRS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS ACCORDANT A UN REPRESENTANT BENEFICIAIRE DU STATUT LEGAL LE DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE CE DROIT NE PEUT ETRE NI SUPPRIME NI RESTREINT PAR LA CONVENTION DES PARTIES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE FORMEE PAR Y..., SON EMPLOYEUR, DAME X...-Z..., AVAIT OPPOSE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS DROIT AU STATUT DES VOYAGEURS REPRESENTANTS OU PLACIERS DES LORS QU'AUCUN SECTEUR DETERMINE NE LUI AVAIT ETE ATTRIBUE ET QUE, " EN TOUTE HYPOTHESE ", IL NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE LITIGIEUSE ; \n\n\nATTENDU QUE LA SEULE CIRCONSTANCE, NON CONTESTEE PAR Y... EST RETENUE PAR LA COUR D'APPEL, QU'IL AVAIT ETE CHARGE DE PROSPECTER DES COMMERCANTS DE TOUTES CATEGORIES DANS DES LOCALITES DIFFERENTES, ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS EU DE SECTEUR DETERMINE, SUFFIT A JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE DU CHEF DECLARANT MAL FONDEE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, EN VERTU DU STATUT LEGAL ; \n\n\nQUE LA CONVENTION DES PARTIES N'EN PREVOYAIT PAS NON PLUS PENDANT LES DEUX PREMIERES ANNEES DE TRAVAIL ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SAURAIENT ETRE RETENUS ; \n\n\nET, SUR LE TROISIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23,29 M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE Y... REPROCHE ENFIN AU MEME ARRET D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE EN CE QU'IL AVAIT RESERVE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE JUSQU'AUX RESULTATS DE L'EXPERTISE COMPTABLE PAR AILLEURS ORDONNEE, DONT IL AVAIT ETE APPRECIE QUE LES CONCLUSIONS POURRAIENT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA DECISION A INTERVENIR, PAR CET UNIQUE MOTIF " QUE LA DAME Z... (EPOUSE X...) POUVAIT NE PAS ETRE SATISFAITE DE L'ACTIVITE DE Y... ", ALORS, D'UNE PART, QU'UN TEL MOTIF PRESENTE UN CARACTERE DUBITATIF QUI LUI RETIRE TOUTE PORTEE ; \n\n\nALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, NON SEULEMENT CONSTATE DANS L'ENSEMBLE DE SES MOTIFS QU'AUCUNE FAUTE GRAVE NE PEUT ETRE REPROCHEE A Y..., MAIS, ENCORE, NE MENTIONNE AUCUN SUJET DE MECONTENTEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR ; \n\n\nQUE, DES LORS, RIEN NE JUSTIFIE LE REFUS EN SON PRINCIPE DE L'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, ET ALORS, AU SURPLUS ET SUBSIDIAIREMENT, QU'EN ADMETTANT MEME, PAR HYPOTHESE, QUE Y... DUT SE VOIR REFUSER LE BENEFICE DU STATUT DES VOYAGEURS REPRESENTANTS OU PLACIERS, IL N'EN AVAIT PAS MOINS DROIT EN PRINCIPE A L'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE RESERVEE JUSTEMENT PAR LES PREMIERS JUGES JUSQU'AU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE DAME X...-Z... N'AVAIT PAS COMMIS D'ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT EN RELEVANT QU'ELLE AVAIT CONGEDIE Y... APRES L'AVOIR ENVOYE PROSPECTER LES COMMERCANTS DE TROYES, IL S'EN DEDUIT NECESSAIREMENT QUE Y... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, DONT IL AVAIT LA CHARGE, D'UNE FAUTE DE SON EMPLOYEUR ; \n\n\nET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1969