Cour de cassation, arret, 1970-10-21, 69-40.196

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges d'appel qui ont justement reconnu la liceité de cette condition résolutoire et constaté que Z... l'avait acceptée, ont pu en déduire que cette condition, exigée par le Théâtre Gramont pour renoncer au bénéfice du contrat initial, étant défaillie, Z... demeurait tenu de ses obligations."

2. Interruption pour cause de force majeure : Bien que l'interruption des représentations ait été causée par la maladie de Z..., la Cour a considéré que cela ne justifiait pas la rupture du contrat, car la condition imposée par le Théâtre était claire et acceptée par Z... avant la survenance de l'événement.

> "La condition imposée par le Théâtre Gramont pour renoncer au bénéfice de son contrat n'était plus remplie."

3. Absence de volonté de ne pas tenir ses engagements : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel la volonté de Z... de ne pas tenir ses engagements était la cause de la rupture. Elle a constaté que la rupture était fondamentalement liée à l'absence de respect des conditions contractuelles.

> "La rupture motivée par la seule volonté de Z... de ne pas tenir ses engagements."

Interprétations et citations légales

> "Les conventions doivent être exécutées de bonne foi."

2. Code civil - Article 1247 : Cet article traite des effets de la condition résolutoire. La Cour a interprété que la condition imposée par le Théâtre était légitime et que son non-respect par Z... entraînait la résiliation du contrat.

> "La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle se réalise, met fin à l'obligation."

3. Code civil - Article 1780 : Cet article concerne le contrat de louage de services. La Cour a noté que le contrat de Z... était un contrat de travail pour la durée des représentations, ce qui justifiait l'exigence de continuité jusqu'à la date convenue.

> "Le louage de services est un contrat par lequel une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation stricte des engagements contractuels et des conditions résolutoires, confirmant ainsi la légitimité de la résiliation du contrat de Michel Z... par le Théâtre Gramont.

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 1134, 1247, 1271 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION, AUX TORTS DE MICHEL Z..., DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES QU'IL AVAIT CONCLU, LE 21 JUIN 1965, AVEC LE THEATRE GRAMONT AUX MOTIFS QUE LES PREVISIONS DES 5 ET 12 JUIN 1967, PAR LESQUELLES LA DIRECTION DE CET ETABLISSEMENT S'ETAIT ENGAGEE A TERMINER DEFINITIVEMENT LES REPRESENTATIONS LE 29 JUILLET AU SOIR, N'ETAIENT PLUS REALISEES EN RAISON DES INTERRUPTIONS DU SPECTACLE DES 4 ET 16 JUILLET ET L'AUTORISAIENT A IMPOSER LA REPRISE DU SPECTACLE EN SEPTEMBRE ;\n\n\n\nQU'IL ETAIT LICITE POUR LE THEATRE DE STIPULER QU'IL NE RENONCERAIT PAS A SES DROITS SI, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LE SPECTACLE NE SE POURSUIVAIT PAS JUSQU'A LA FIN DU MOIS DE JUILLET ;\n\n\n\n QUE LE 16 JUILLET, LE SPECTACLE FUT, CERTES, INTERROMPU POUR UNE CAUSE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DES PARTIES, MAIS QUE LA CONDITION IMPOSEE PAR LE THEATRE GRAMONT POUR RENONCER AU BENEFICE DE SON CONTRAT N'ETAIT PLUS REMPLIE, ET QUE L'ENSEMBLE DE FAITS REGRETTABLES DENOTANT L'IRRITATION QUI AVAIT GRANDI DE PART ET D'AUTRE N'ETAIT PAS A L'ORIGINE DE LA RUPTURE MOTIVEE PAR LA SEULE VOLONTE DE Z... DE NE PAS TENIR SES ENGAGEMENTS ;\n\n\n\n ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACCORD DU 5 JUIN 1967 PREVOYANT QUE LES REPRESENTATIONS DE LA PIECE SE TERMINERAIENT DEFINITIVEMENT LE 29 JUILLET INTERDISAIT AU THEATRE GRAMONT D'EXIGER QUE Z... DONNAT DE NOUVELLES REPRESENTATIONS EN SEPTEMBRE, TANDIS QUE LA LETTRE DU 12 JUIN 1967, NON ADRESSEE A Z..., ETAIT SANS VALEUR ET NE POUVAIT MODIFIER L'ACCORD DU 5 JUIN PRECEDENT ;\n\n\n\n QU'EN OUTRE, LADITE LETTRE DU 12 JUIN IMPOSAIT A L'ACTEUR UNE CONDITION ILLICITE EN CE QU'ELLE L'OBLIGEAIT A JOUER JUSQU'A LA FIN DU MOIS DE JUILLET, MEME S'IL EN ETAIT EMPECHE PAR MALADIE OU PAR FORCE MAJEURE ;\n\n\n\n ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST CONTREDIT EN RECONNAISSANT QUE L'INTERRUPTION DES REPRESENTATIONS, LE 16 JUILLET, AVAIT EU POUR CAUSE LA MALADIE DE Z... ET EN REFUSANT DE CONSTATER QUE CETTE CAUSE, INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, L'AVAIT EMPECHE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS, SANS QU'IL Y EUT FAUTE DE SA PART A NE PAS LES AVOIR REMPLIES ;\n\n\n\n ET ALORS ENFIN QU'EN PRETENDANT QUE LA RUPTURE ENTRE LES PARTIES AVAIT EU POUR CAUSE LA VOLONTE DE Z... DE NE PAS TENIR SES ENGAGEMENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION QUI NE RELEVE AUCUN ELEMENT PROPRE A CARACTERISER CETTE VOLONTE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'AYANT CONCLU, LE 21 JUIN 1965, AVEC LA SOCIETE ANONYME THEATRE GRAMONT, UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR TOUTE LA DUREE DES REPRESENTATIONS DE LA PIECE EN VUE DESQUELLES IL ETAIT ENGAGE, L'ACTEUR FRANCOIS-JOSEPH Z..., DIT MICHEL Z..., NE CONSERVAIT LA FACULTE DE REPRENDRE SA LIBERTE QU'AU CAS OU LE POURCENTAGE DES RECETTES QUI CONSTITUAIT SA REMUNERATION N'ATTEINDRAIT PAS, PENDANT UN CERTAIN TEMPS, LE MINIMUM STIPULE ;\n\n\n\n QU'APRES AVOIR, LE 13 MAI 1967, FIXE AU 29 JUILLET LA CLOTURE DE LA SAISON THEATRALE, ET AU 1ER SEPTEMBRE SA REOUVERTURE AVEC LA REPRISE DE LA PIECE POUR UNE SERIE DE CINQUANTE REPRESENTATIONS, LA DIRECTION DU THEATRE GRAMONT DECIDA, LE 5 JUIN 1967, DE LA PRESENTER POUR LA DERNIERE FOIS AU PUBLIC, LE 29 JUILLET, CE, EN ACCORD AVEC LES ACTEURS QUI S'ENGAGAIENT " SANS APPEL A ASSURER L'EFFECTIVITE DE CES DERNIERES REPRESENTATIONS " SELON LA NOTE DE SERVICE QUI PRECISAIT ENCORE QUE CETTE DECISION ETAIT PRISE " SANS RETOUR POSSIBLE ", QUELLE QUE PUT ETRE L'ATTITUDE QUE LE THEATRE GRAMONT POURRAIT ADOPTER PAR LA SUITE ET DE SON PROPRE CHEF A L'EGARD DE Z... ;\n\n\n\n QUE REPONDANT, LE 12 JUIN, AUX DEMANDES DE CE DERNIER, PRESSE DE SE LIBERER, LE THEATRE GRAMONT, APRES LUI AVOIR RAPPELE SON ENGAGEMENT ORIGINAIRE, S'ETAIT DECLARE DISPOSE A LUI RENDRE SA LIBERTE, A COMPTER DU 30 JUILLET, SOUS LA CONDITION EXPRESSE QU'IL ASSURERAIT, SANS EXCEPTION POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, TOUTES LES REPRESENTATIONS JUSQU'A CETTE DATE, FAUTE DE QUOI, LE CONTRAT INITIAL DEMEURERAIT EN VIGUEUR ;\n\n\n\n QUE Z..., APRES Y AVOIR SOUSCRIT, S'ABSTINT DELIBEREMENT DE PARAITRE EN SCENE LE 4 JUILLET ET INTERROMPIT LE 16 JUILLET, POUR DES RAISONS DE SANTE, LE CYCLE DES REPRESENTATIONS, QU'UN BILLET DE SERVICE FUT AFFICHE AU THEATRE LE 19 JUILLET POUR ANNONCER LA SUSPENSION DES REPRESENTATIONS ET LEUR REPRISE EN SEPTEMBRE, CONFORMEMENT A LA DECISION DU 13 MAI, SOUS RESERVE QUE Z... TINT SON ROLE A CETTE EPOQUE, CE A QUOI IL SE REFUSA ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'APPLICATION DES ACCORDS INTERVENUS POSTERIEUREMENT AU 13 MAI 1967 ENTRE LA SOCIETE ET LES ACTEURS, D'UNE PART, ENTRE LA SOCIETE ET Z..., D'AUTRE PART, AVAIT ETE EXPRESSEMENT SUBORDONNEE A LA CONTINUATION DES REPRESENTATIONS JUSQU'AU 30 JUILLET 1967, LES JUGES D'APPEL QUI ONT JUSTEMENT RECONNU LA LICEITE DE CETTE CONDITION RESOLUTOIRE ET CONSTATE QUE Z... L'AVAIT ACCEPTEE, ONT PU EN DEDUIRE, QUE CETTE CONDITION, EXIGEE PAR LE THEATRE GRAMONT POUR RENONCER AU BENEFICE DU CONTRAT INITIAL, ETANT DEFAILLIE, Z... DEMEURAIT TENU DE SES OBLIGATIONS ORIGINAIRES ENVERS SON COCONTRACTANT ;\n\n\n\n QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS