Cour de cassation, arret, 1970-10-21, 69-12.144

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère imprévisible et inévitable des fautes de X... : La Cour a souligné que la vitesse excessive de X... (100 km/h en descendant une forte pente) et son comportement imprévisible ont contribué à l'accident. Ces éléments ont été jugés comme des fautes lourdes, rendant la responsabilité de X... engagée.

3. Absence de partage de responsabilité : La décision indique que, même si X... avait un droit de priorité, cela ne justifie pas la méconnaissance des règles de circulation. La Cour a affirmé que la responsabilité d'un conducteur bénéficiant d'un droit de priorité ne peut pas être entièrement exonérée, mais dans ce cas, les fautes de X... étaient telles qu'elles ont conduit à sa pleine responsabilité.

Interprétations et citations légales

- Règles de priorité : Selon le Code de la route, tout conducteur doit respecter les signaux de circulation, y compris les stops. La Cour a interprété que le respect de ces règles est fondamental pour éviter des accidents. En l'espèce, Vialatte a respecté ces règles, ce qui a été déterminant pour la décision.

- Responsabilité civile : La responsabilité civile délictuelle est régie par le Code civil. En l'occurrence, la Cour a appliqué le principe selon lequel la responsabilité d'un conducteur peut être engagée en raison de fautes lourdes. Le Code civil - Article 1240 stipule que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La Cour a conclu que les fautes de X... étaient suffisamment graves pour justifier une responsabilité exclusive.

- Droit de priorité : Bien que le droit de priorité soit un principe général, la Cour a noté que ce droit ne peut pas justifier des comportements imprudents. Cela est en ligne avec l'interprétation selon laquelle la sécurité routière prime sur les droits de priorité lorsque des comportements dangereux sont en jeu.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Riom a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des règles de droit applicables, conduisant à la conclusion que la responsabilité de X... était pleinement engagée en raison de ses fautes lourdes et imprévisibles.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR X... EST ENTREE EN COLLISION, DANS UNE AGGLOMERATION, AVEC LA CAMIONNETTE DE VIALATTE QUI, APRES AVOIR MARQUE UN TEMPS D'ARRET A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE QU'IL SUIVAIT, CONFORMEMENT A LA SIGNALISATION EXISTANTE, AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER LA VOIE SUIVIE PAR MOSNAT POUR SE DIRIGER DANS LE SENS CONTRAIRE A CELUI SUIVI PAR CE DERNIER ;\n\n\n\n QUE X... FUT BLESSE ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ;\n\n\n\n QUE ELIE X..., AGISSANT EN SON NOM ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS ET DE LA PERSONNE DE SON FILS MINEUR, ASSIGNA, EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS, VIALATTE ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ;\n\n\n\n QUE VIALATTE FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;\n\n\n\n QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME INTERVINT A L'INSTANCE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X..., QUI AURAIT BENEFICIE D'UN DROIT DE PRIORITE, ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LE DROIT DE PRIORITE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, SERAIT UN DROIT GENERAL S'IMPOSANT A TOUT CONDUCTEUR, QUE LE FAIT QU'UN VEHICULE AIT PRESQUE TERMINE LA TRAVERSEE D'UN CARREFOUR NE SAURAIT JUSTIFIER LA MECONNAISSANCE, PAR SON CONDUCTEUR, DU DROIT DE PRIORITE, ET ALORS QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UNE COLLISION NE POURRAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE, QUELLES QUE FUSSENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES QU'IL AURAIT PU COMMETTRE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT QU'IL DECLARE ADOPTER, QUE VIALATTE AVAIT MARQUE UN TEMPS D'ARRET AU " STOP ", QU'IL AVAIT PRESQUE ENTIEREMENT TERMINE SA MANOEUVRE ET LAISSAIT LIBRE A X... SON PROPRE COULOIR DE MARCHE, LORSQUE LA PUISSANTE MOTOCYCLETTE QUI, DESCENDANT UNE TRES FORTE PENTE A LA VITESSE DE 100 KM A L'HEURE, SE TROUVAIT NECESSAIREMENT TRES ELOIGNEE DE L'INTERSECTION LORSQUE, A JUSTE TITRE, VIALATTE AVAIT OPERE SON MOUVEMENT, S'ETAIT BRUSQUEMENT DIRIGEE SUR SA GAUCHE POUR VENIR HEURTER L'ARRIERE GAUCHE DE LA CAMIONNETTE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESSORT QUE VIALATTE N'AVAIT PAS ENFREINT LES REGLES DE LA PRIORITE DE PASSAGE ET QUE LES FAUTES LOURDES COMMISES PAR X... PRESENTAIENT UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE X... ETAIT SEULE ENGAGEE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM