Cour de cassation, arret, 1970-10-21, 70-90.556

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le second moyen de cassation : La Cour a souligné que la responsabilité partielle de la victime n'était pas justifiée. Elle a affirmé que, selon les articles 1382 du Code civil et 2 et 3 du Code de procédure pénale, la victime d'une infraction ne peut être tenue responsable d'une partie du dommage qu'elle a subi, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elle a personnellement commis une faute ayant contribué à l'infraction. La Cour a constaté que l'arrêt ne caractérisait aucun acte positif de la victime qui aurait pu contribuer à l'infraction.

Interprétations et citations légales

2. Absence de faute de la victime : La décision a mis en avant que "la Cour n'a pas ainsi donné une base légale à sa décision", car il n'y avait aucune preuve d'un comportement de la victime qui aurait pu contribuer à l'infraction. La Cour de cassation a insisté sur le fait qu'aucun texte de loi ne permet de mettre à la charge de la victime une part du dommage sans constatation d'une faute personnelle.

3. Évaluation des réparations : La Cour a également précisé que, bien que les juges aient une certaine latitude pour évaluer les réparations dues à la victime, cela ne leur permet pas de réduire la réparation en raison d'une responsabilité partielle de la victime sans preuve d'une faute. Cela est en accord avec les dispositions des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, qui stipulent que la réparation doit être intégrale.

En conclusion, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'assises des mineurs en raison de la violation des principes de responsabilité et de la nécessité d'une faute de la victime pour justifier une réduction de la réparation. La cause a été renvoyée devant le Tribunal de grande instance de Toulouse pour un nouveau jugement.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GERARD), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU GERS DU 26 JANVIER 1970, QUI A STATUE SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE Y... ET AUTRES AU NOM DE SA FILLE MINEURE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 14 ALINEA 2, 20 ALINEA 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA PUBLICITE RESTREINTE AYANT ETE PRESCRITE DES L'OUVERTURE DES DEBATS, EN RAISON DE LA MINORITE DES ACCUSES, LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE NE CONSTATE PAS QUE L'AUDIENCE FUT REDEVENUE PUBLIQUE APRES LA CLOTURE DES DEBATS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE TOUTES LES FORMALITES ACCOMPLIES ENSUITE DE LA CLOTURE DES DEBATS ONT ETE ACCOMPLIES EN VIOLATION DE LA LOI AU COURS D'UNE AUDIENCE NON PUBLIQUE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE MOYEN NE CONCERNE QUE LE DEROULEMENT DES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS ET L'ARRET RENDU SUR L'ACTION PUBLIQUE ALORS QUE SEUL L'ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A ETE FRAPPE DE POURVOI ;\n\n\n\nQUE DES LORS CE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET QUI STATUE SUR LES INTERETS CIVILS A PARTAGE LA RESPONSABILITE EN RAISON DE 1/3 A LA CHARGE DE LA VICTIME QUI EST AGEE DE 13 ANS ET DE 2/3 A LA CHARGE DES ACCUSES QUI ETAIENT AU NOMBRE DE SIX ;\n\n\n\nALORS QUE L'ARRET NE CARACTERISE A LA CHARGE DE LA VICTIME AUCUN ACTE POSITIF DE PARTICIPATION A L'INFRACTION ;\n\n\n\nET ALORS D'AILLEURS QU'AUCUN DES ACCUSES N'AVAIT PRETENDU PAR VOIE DE CONCLUSION QU'ELLE AURAIT PAR SON COMPORTEMENT PROVOQUE A L'ACTION DONT ELLE A ETE LA VICTIME ;\n\n\n\nALORS ENCORE QUE S'AGISSANT D'UN ATTENTAT A LA PUDEUR SANS VIOLENCE, LE FAIT QUE, VRAISEMBLABLEMENT SOUS L'EMPIRE DE LA FRAYEUR, ALORS QU'ELLE ETAIT AGRESSEE PAR SIX GARCONS, LA JEUNE FILLETTE AURAIT PU NE PAS SE DEBATTRE ET RESTER PASSIVE, NE POURRAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, CARACTERISER UN ELEMENT DU CRIME COMMIS SUR SA PERSONNE DONT LA VIOLENCE N'EST PAS UN ELEMENT ESSENTIEL, ET ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE ACTION POSITIVE CONSTATEE DE NATURE A FACILITER OU ENCOURAGER L'AGRESSION LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE LA VICTIME NE POUVAIT ETRE RETENUE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'AUTEUR D'UNE INFRACTION A LA LOI PENALE EST TENU D'EN REPARER INTEGRALEMENT LES CONSEQUENCES ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU 26 JANVIER 1970, Y... JEAN, Z... GERARD, A... JEAN PAUL, B... JEAN, C... ALAIN ET D... SERGE ONT ETE DECLARES COUPABLES D'AVOIR COMMIS UN OU PLUSIEURS ATTENTATS A LA PUDEUR CONSOMMES OU TENTES SANS VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE X... YVELINE, MINEURE DE 15 ANS ;\n\n\n\nQUE STATUANT SUR L'ACTION CIVILE PAR ARRET DU MEME JOUR LA COUR A DECIDE QUE Y..., Z..., A..., B..., C... ET D... N'ETAIENT RESPONSABLES QUE POUR 2/3 DU PREJUDICE SUBI PAR YVELINE X... AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT CONCOURU PAR SON COMPORTEMENT A LA REALISATION DU DOMMAGE QU'ELLE ALLEGUE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR N'A PAS AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nQU'EN EFFET S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'EVALUER SOUVERAINEMENT LE MONTANT DES REPARATIONS DUES A LA VICTIME D'UNE INFRACTION, AUCUN TEXTE DE LOI NE LEUR PERMET DE METTRE A SA CHARGE UNE PART DU DOMMAGE QU'ELLE A SUBI A MOINS QU'ILS NE CONSTATENT QU'ELLE A PERSONNELLEMENT COMMIS UNE FAUTE ET PARTICIPE A LA PERPETRATION DE L'INFRACTION QUI LUI A CAUSE CE DOMMAGE ;\n\n\n\nQU'AINSI LES TEXTES PRECITES ONT ETE VIOLES ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU GERS DU 26 JANVIER 1970 STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ;\n\n\n\nET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE.