Cour de cassation, arret, 1970-10-21, 69-12.918

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêt a déclaré Brottet es qualités responsable, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil."

2. Imprévisibilité du brouillard : Y... a soutenu que le déplacement du brouillard sur une grande distance était imprévisible. Cependant, la Cour a estimé que cette question n'était pas pertinente, car la responsabilité était fondée sur la faute dans l'émission du brouillard.

> "Aucun grief pris de l'application de l'article 1384, alinéa 1er, du même code n'est susceptible de l'atteindre."

3. Circonstances de l'accident : La Cour a également pris en compte les circonstances spécifiques de l'accident, notamment la visibilité nulle causée par le brouillard et la position des véhicules. Elle a noté que le conducteur Y... n'avait pas pu anticiper la situation en raison de l'absence de visibilité.

> "Il était difficile de distinguer les nombreux véhicules arrêtés sur les bas-côtés, tous feux allumés."

Interprétations et citations légales

> "Article 1382 du Code civil : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

2. Article 1384, alinéa 1er du Code civil : Bien que cet article traite de la responsabilité du fait d'autrui, la Cour a jugé que son application n'était pas pertinente dans ce cas, car la responsabilité du groupement était déjà établie sur la base de l'article 1382.

> "Article 1384, alinéa 1er du Code civil : On est responsable non seulement du dommage causé par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre."

3. Évaluation des circonstances : La Cour a pris en compte les circonstances particulières de l'accident, y compris la réaction des conducteurs face à la nappe de brouillard, ce qui a influencé sa décision de ne pas imputer de faute au conducteur Y....

> "Claude Y... s'était trouvé inopinément et brusquement enveloppé dans la nappe de brouillard."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la responsabilité du groupement pour l'accident, tout en reconnaissant les circonstances atténuantes pour le conducteur Y..., ce qui souligne l'importance de l'évaluation des faits dans les affaires de responsabilité délictuelle.

ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE NAPPE DE BROUILLARD ARTIFICIEL EMISE SUR LES DIRECTIVES DU GROUPEMENT DE DEFENSE DES CULTURES CONTRE LE GEL, AYANT ATTEINT LA ROUTE PAR LAQUELLE IL CIRCULAIT, LE CAMION DE Y... VOLTAIRE, CONDUIT PAR SON X...\nY... CLAUDE, HEURTA L'ARRIERE DU CAMION DE LA SOCIETE LYONNAISE POUR L'EXPLOITATION DE VEHICULES INDUSTRIELS LOUE A LA SOCIETE GROS ET CONDUIT PAR COMBY, PREPOSE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, QUI S'APPRETAIT A S'ARRETER SUR L'ACCOTEMENT DROIT DE LA CHAUSSEE ET VINT HEURTER A SON TOUR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE FUMET, QUI LE PRECEDAIT ;\n\n\n\n QUE Y... ASSIGNA BROTTET, ES QUALITES DE PRESIDENT DU GROUPEMENT SUSVISE ET SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE D'ACCIDENTS DU SUD-EST, LA SOCIETE GROS ET SON CHAUFFEUR COMBY ;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE LYONNAISE POUR L'EXPLOITATION DE VEHICULES, SUBROGEE AUX DROITS DE LA SOCIETE GROS, FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL CONTRE Y... ;\n\n\n\n QU'ENFIN FUMET RECLAMA REPARATION DE SON DOMMAGE A LA SOCIETE LYONNAISE POUR L'EXPLOITATION DE VEHICULES, A LA SOCIETE GROS ET A COMBY ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DU GROUPEMENT, D'AVOIR, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET AUX TERMES DESQUELLES LES FUMEES AVAIENT ETE EMISES A 800 METRES DE LA ROUTE, REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE IMPREVISIBLE DU DEPLACEMENT, SUR UNE AUSSI GRANDE DISTANCE, DU BROUILLARD ARTIFICIEL ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE BROTTET ES QUALITES RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, AUCUN GRIEF PRIS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE N'EST SUSCEPTIBLE DE L'ATTEINDRE ;\n\n\n\n SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A CONSTATE QUE LES AUTOMOBILISTES ARRIVANT A LA NAPPE DE BROUILLARD S'ETAIENT TROUVES COMME DEVANT UN MUR, D'AVOIR ECARTE TOUTE RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR DU CAMION DE Y..., QUI N'AVAIT PU ETRE SURPRIS PAR UN NUAGE ARTIFICIEL PARFAITEMENT VISIBLE, DONT LA PRESENCE AURAIT DU L'INVITER A RALENTIR L'ALLURE DE SON VEHICULE OU MEME A STOPPER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE POUR NE PAS S'AVENTURER EN AVEUGLE DANS UN NUAGE QUI OBSTRUAIT VISIBLEMENT LA CHAUSSEE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES GENDARMES, VENUS ENQUETER SUR L'ACCIDENT, AVAIENT ETE SURPRIS PAR UNE TRES EPAISSE NAPPE DE BROUILLARD RENDANT LA VISIBILITE NULLE, AU POINT QUE, MALGRE LES FEUX DE CROISEMENT, UN ACCROCHAGE AVEC UN CYCLOMOTEUR AVAIT ETE EVITE DE JUSTESSE, ET QU'IL ETAIT DIFFICILE DE DISTINGUER LES NOMBREUX VEHICULES ARRETES SUR LES BAS-COTES, TOUS FEUX ALLUMES, L'ARRET RELEVE QUE LA NAPPE DE FUMEE AVAIT ETE EMISE SANS QUE L'AVIS DU MAIRE DE LA LOCALITE AIT ETE PRIS ET SANS QU'AIENT ETE ENVISAGEES LES MESURES DE SECURITE ROUTIERE, AVIS ET MESURES PRESCRITS PAR LA REGLEMENTATION LOCALEMENT EN VIGUEUR ;\n\n\n\nQUE L'ARRET AJOUTE QUE LE CARACTERE SINUEUX DE LA ROUTE NE DEVAIT PAS ETRE OMIS, ET ENONCE QUE CLAUDE Y... S'ETAIT TROUVE INOPINEMENT ET BRUSQUEMENT ENVELOPPE DANS LA NAPPE DE BROUILLARD ;\n\n\n\n QUE, SI L'ON TENAIT COMPTE DE L'EXTREME RALENTISSEMENT DE FUMET ET DE L'ATTITUDE DE COMBY QUI S'APPRETAIT A RANGER LE CAMION SUR L'ACCOTEMENT DROIT, IL RESTAIT QUE CLAUDE Y... ETAIT DANS UNE POSITION MOINS FAVORABLE QUE SES DEUX PREDECESSEURS, QU'IL NE DISPOSAIT PLUS, EN RAISON DE LEUR LENTEUR MEME, D'UN ESPACE SUFFISANT POUR PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES, RALENTIR SA VITESSE QUI ETAIT NORMALE ET S'IMMOBILISER QUAND, A SON TOUR, IL AVAIT PU APERCEVOIR LA NAPPE DE FUMEE ;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'AUCUNE FAUTE DE CONDUITE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE AU CHAUFFEUR Y... ;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON