Cour de cassation, arret, 1970-10-22, 69-10.613

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il en va différemment, au cours d'une même instance, quand il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée."

2. Interprétation des dispositions légales : La cour a également précisé que les dispositions de l'article 12 du décret du 30 juin 1961 ne sont pas d'ordre public, ce qui signifie qu'elles peuvent être interprétées et appliquées différemment selon les circonstances.

> "Un précédent arrêt... avait indiqué dans ses motifs que les dispositions de l'article 12 du décret du 30 juin 1961 n'étaient pas d'ordre public."

3. Établissement de la réalité du prêt : La cour a conclu que le prêt avait bien été accordé avant l'entrée de X... dans les lieux, ce qui justifie son inclusion dans le calcul de l'allocation de logement.

> "La réalité et l'antériorité dudit prêt pouvaient être établies par voie d'enquête."

Interprétations et citations légales

> "Les dispositions de l'article 12 du décret du 30 juin 1961 n'étaient pas d'ordre public."

2. Autorité de la chose jugée : Le principe de l'autorité de la chose jugée est fondamental en droit, permettant de garantir la stabilité des décisions judiciaires. La cour a précisé que même si ce principe ne peut pas être soulevé d'office, il est applicable dans le cadre de l'examen des conséquences d'une décision antérieure.

> "La chose jugée peut résulter des motifs d'une décision judiciaire, lorsque, résolvant un des points du litige, ils sont le soutien du dispositif qui les suit."

3. Caractère d'ordre public de la législation de sécurité sociale : Bien que la législation de sécurité sociale soit généralement considérée comme d'ordre public, la cour a jugé qu'elle ne pouvait pas empêcher l'application de l'autorité de la chose jugée dans ce cas précis.

> "Le caractère d'ordre public d'une législation ne saurait empêcher les juges du fond de retenir l'autorité de la chose précédemment jugée."

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été confirmée, rejetant le pourvoi et affirmant que le prêt consenti par le père de X... devait être pris en compte pour le calcul de l'allocation de logement, en raison de l'autorité de la chose jugée et de l'interprétation des dispositions légales applicables.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X... AYANT FAIT CONSTRUIRE EN 1963 UNE MAISON D'HABITATION AVEC L'AIDE PARTIELLE D'UN PRET A LUI CONSENTI PAR SON PERE, POUR LEQUEL IL A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ACTE DE PRET N'AYANT PAS ACQUIS DATE CERTAINE AVANT L'ENTREE DANS LES LIEUX DE L'EMPRUNTEUR, L'ALLOCATION DE LOGEMENT NE POUVAIT LUI ETRE ACCORDEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 MODIFIE, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE SUR CE POINT PAR UN PRECEDENT ARRET DEFINITIF, ALORS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE POUVAIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LES JUGES DU FOND, QU'ELLE NE SAURAIT ETRE INVOQUEE EN L'ESPECE, RESULTANT SEULEMENT DES MOTIFS DE L'ARRET, QUE, D'AILLEURS, CELUI-CI NE CONTENAIT AUCUNE DECISION DEFINITIVE SUR UN CHEF LITIGIEUX ET QU'ENFIN IL NE SAURAIT Y AVOIR D'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE QUI REVET UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE NE PEUT, EN PRINCIPE, ETRE SOULEVE D'OFFICE, IL EN VA DIFFEREMMENT, AU COURS D'UNE MEME INSTANCE, QUAND IL EST STATUE SUR LES SUITES D'UNE PRECEDENTE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; \n\n\nQUE, D'AUTRE PART, LA CHOSE JUGEE PEUT RESULTER DES MOTIFS D'UNE DECISION JUDICIAIRE, LORSQUE, RESOLVANT UN DES POINTS DU LITIGE, ILS SONT LE SOUTIEN DU DISPOSITIF QUI LES SUIT, AUQUEL ILS SE RATTACHENT PAR UN LIEN NECESSAIRE, ET QU'ENFIN LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC D'UNE LEGISLATION NE SAURAIT EMPECHER LES JUGES DU FOND DE RETENIR L'AUTORITE DE LA CHOSE PRECEDEMMENT JUGEE ; \n\n\nATTENDU, QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'UN PRECEDENT ARRET DU 21 MARS 1966, DEVENU DEFINITIF, AVAIT INDIQUE DANS SES MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 N'ETAIENT PAS D'ORDRE PUBLIC, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE PRET N'EUT PAS ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR X..., QUE LA REALITE ET L'ANTERIORITE DUDIT PRET POUVAIENT ETRE ETABLIES PAR VOIE D'ENQUETE, ET AVAIT, EN CONSEQUENCE, DANS SON DISPOSITIF ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A CETTE FIN, LA DECISION ATTAQUEE OBSERVE QUE CES MOTIFS QUI SE RATTACHENT PAR UN LIEN NECESSAIRE AVEC LE DISPOSITIF, AVAIENT TRANCHE DEFINITIVEMENT LE POINT DE DROIT LITIGIEUX QUI SEPARAIT LES PARTIES ; \n\n\nATTENDU, DES LORS, QUE QUEL QUE PUISSE ETRE LE MERITE DE L'ARRET PRECITE DU 21 MARS 1966, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET PRESENTEMENT DEFERE, RELEVANT QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE, A ECARTE LES NOUVELLES CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUI NE TENDAIENT QU'A REMETTRE DE NOUVEAU EN CAUSE CE MEME CHEF LITIGIEUX, ET A PU DECIDER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE X... AVAIT BIEN RECU DE SON PERE AVANT SON ENTREE DANS LES LIEUX, ET POUR AIDER A LEUR EDIFICATION, LE PRET DONT S'AGIT, ET QU'IL Y AVAIT LIEU, PAR SUITE, D'EN TENIR COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE RETENUS ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET, RENDU LE 9 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX