Cour de cassation, arret, 1970-10-22, 69-12.715

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rupture unilatérale du contrat : La cour a également rejeté l'argument selon lequel X... n'était pas seul responsable de la rupture. Elle a constaté qu'il n'y avait pas d'opposition entre les associés et que la tentative de conciliation n'avait pas eu lieu en raison de l'absence de réponse de X... à la convocation. La cour a conclu que X..., en agissant unilatéralement, avait rompu le contrat, ce qui l'obligeait à verser les indemnités prévues.

Interprétations et citations légales

2. Rupture de contrat : La cour a également fait référence à l'obligation de conciliation préalable stipulée dans les statuts, conformément au Code civil - Article 1184, qui impose que les parties doivent tenter de résoudre leurs différends avant de recourir à la justice. La cour a constaté que X... avait manqué à cette obligation, ce qui a conduit à sa responsabilité dans la rupture du contrat.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été confirmée par la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi de X..., soulignant la nature du contrat et la responsabilité de X... dans la rupture.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DOCTEUR X..., PROPRIETAIRE D'UNE CLINIQUE CHIRURGICALE A SAINT DIE, A PASSE, EN FEVRIER 1959 ET EN JANVIER 1964, DES CONTRATS D'ASSOCIATION AVEC LES DOCTEURS BRIOT ET ERNY, POUR L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION DE CHIRURGIEN;\n\n\n\n QU'IL ETAIT PREVU A L'ARTICLE 12 DESDITS CONTRATS QU'AU CAS DE DENONCIATION DES CONVENTIONS PAR LE DOCTEUR X..., LE CHIRURGIEN CONGEDIE RECEVAIT UNE INDEMNITE PROPORTIONNELLE AU TEMPS PASSE DANS L'ASSOCIATION;\n\n\n\n QUE LE DOCTEUR X... AYANT, LE 4 MARS 1967, PROCEDE A CETTE DENONCIATION, LES DOCTEURS BRIOT ET ERNY ONT ALORS SOLLICITE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 12;\n\n\n\n QU'IL A ETE FAIT DROIT A LEUR DEMANDE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, ECARTE LE MOYEN DE NULLITE INVOQUE PAR X... ET RESULTANT DE CE QUE LE CONTRAT D'ASSOCIATION N'AVAIT PREVU AUCUNE CONTRIBUTION DES DOCTEURS ERNY ET BRIOT AU DEFICIT D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE S'IL EXISTAIT, ENTRE LES CHIRURGIENS, UNE SOCIETE CIVILE DANS LES TERMES DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, CELLE-CI ETAIT CONSTITUEE UNIQUEMENT PAR DES APPORTS EN INDUSTRIE EXCLUANT TOUTE PARTICIPATION AUX PERTES, MAIS QU'EN REALITE, LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT SUI Y..., ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, S'IL TENAIT POUR ETABLIE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE CIVILE, SE DEVAIT D'APPLIQUER LES REGLES D'UN TEL CONTRAT OU S'IL CONCLUAIT A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT SUI Y..., DEVAIT S'EXPLIQUER SUR SON VERITABLE CARACTERE ET SA NATURE JURIDIQUE, MAIS QU'IL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTIONS, APPROUVER EN S'Y REFERANT, LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT QUALIFIE LE CONTRAT DE SOCIETE CIVILE ET, DANS LE MEME TEMPS, DECIDER QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT SUI Y...;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, SANS TENIR POUR ETABLIE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE CIVILE ENTRE LES TROIS CHIRURGIENS, LA COUR D'APPEL A SEULEMENT APPROUVE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ILS ONT ECARTE LE MOYEN DE NULLITE TIRE PAR BERNHARD DE Z... DE TOUTE CLAUSE PREVOYANT UNE REPARTITION ENTRE LES ASSOCIES DES PERTES RESULTANT DE L'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE;\n\n\n\n QU'AYANT CONSTATE QUE X... N'AVAIT EFFECTUE " AUCUN APPORT MOBILIER ET IMMOBILIER " ET QU'IL ETAIT DEMEURE " LE PROPRIETAIRE, LE GESTIONNAIRE ET L'EXPLOITANT DE LA CLINIQUE ", ELLE A PU, EN FAISANT ETAT DES ELEMENTS DE FAIT QUI ONT PRESIDE A LA CREATION ET A LA MISE EN OEUVRE DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES TROIS CHIRURGIENS, DECIDER QU'EN REALITE, LE CONTRAT INTERVENU ENTRE EUX ETAIT UN CONTRAT SUI Y..., LE " PRET A USAGE " DE LA CLINIQUE CONSENTI PAR X... A SES ASSOCIES TROUVANT SA CONTREPARTIE DANS LES AVANTAGES TIRES PAR LUI D'UN PARTAGE PAR TIERS DES HONORAIRES CHIRURGICAUX, ALORS QUE SON PROPRE APPORT EN INDUSTRIE ETAIT SENSIBLEMENT INFERIEUR A CELUI DE SES CONFRERES;\n\n\n\n QU'AINSI LES JUGES D'APPEL NE SE SONT PAS CONTREDITS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU VAINEMENT ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DECIDE, A TORT, QUE X... ETAIT SEUL RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI ONT ENTRAINE CETTE RUPTURE ET EN PERDANT DE VUE QUE, LE CONTRAT ETANT A DUREE ILLIMITEE, LES PARTIES AVAIENT L'OBLIGATION DE SE SOUMETTRE A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION PREALABLE AVANT DE S'ADRESSER A JUSTICE;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QU'AYANT CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT, ENTRE LES ASSOCIES, AUCUNE " OPPOSITION OU HOSTILITE " INCONCILIABLE AVEC LE MAINTIEN DE L'ASSOCIATION ET QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION PAR LES TROIS MEDECINS PREVUE A L'ARTICLE 18 DES STATUTS N'AVAIT PU AVOIR LIEU PAR LA CARENCE DE X... QUI N'AVAIT PAS REPONDU A LEUR CONVOCATION ET N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE SES GRIEFS CONTRE SES CONFRERES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE X..., EN TENTANT D'IMPOSER A SES ASSOCIES, DE SA PROPRE AUTORITE, " CE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL LUI FAISAIT UNE OBLIGATION DE DEMANDER A JUSTICE ", AVAIT ROMPU UNILATERALEMENT LE CONTRAT ET DEVAIT EN CONSEQUENCE VERSER A SES CONFRERES LES INDEMNITES PREVUES A L'ARTICLE 12;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY