Cour de cassation, arret, 1970-10-22, 69-12.654

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le second moyen : La cour d'appel a aggravé la situation de Colin en refusant l'indemnité pour privation de jouissance, alors que cela n'avait pas été contesté par le préfet. La Cour de cassation a souligné que « les règles sur la chose jugée et le contrat judiciaire ne permettent pas aux juges du second degré de reformer la décision des premiers juges dans l'intérêt et au profit de l'intime qui n'a pas relevé appel incident. » Cela signifie que la cour d'appel ne pouvait pas modifier la décision initiale en défaveur de Colin sans que le préfet n'ait fait appel.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1351 : Cet article précise que le jugement est exécutoire et doit être respecté par les parties. La cour d'appel a violé ce principe en modifiant la décision des premiers juges sans que le préfet n'ait contesté cette décision par un appel incident.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance du respect des principes de la chose jugée et des droits des parties dans le cadre d'un appel, tout en confirmant la validité de l'évaluation du préjudice par la cour d'appel dans le premier moyen.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE QUI AVAIT AUTORISE L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN TERRAIN APPARTENANT A COLIN ALORS QUE L'OCCUPATION DEVAIT REVETIR UN CARACTERE DEFINITIF, LEDIT COLIN A RECLAME AU PREFET LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT L'EMPRISE DE L'ADMINISTRATION ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE, DE S'ETRE PRONONCE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION, D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS PRISES ET OMIS D'Y REPONDRE, D'AVOIR VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE ET DE N'AVOIR PAS ASSURE A COLIN LA REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE COLIN AVAIT OUVERT DES CARRIERES DE SABLE ET DE GRAVIERS SUR PLUSIEURS PARCELLES D'UN TERRAIN QU'IL AVAIT ACQUIS EN RAISON DE SA DESTINATION AGRICOLE, LES JUGES D'APPEL APRES AVOIR ADMIS QUE LA REPARATION DEVAIT ETRE EVALUEE SUR LA BASE D'UNE DESTINATION INDUSTRIELLE DU TERRAIN, SE SONT REFERES AU RAPPORT D'EXPERTISE POUR DETERMINER LES PRIX DE CESSION DES SABLIERES DANS LA COMMUNE OU ETAIT SITUE LE TERRAIN DE COLIN ET AU VU DE CES ELEMENTS, ONT FIXE UN PRIX MOYEN POUR EN FAIRE APPLICATION A L'ESPECE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'A NI DENATURE LES CONCLUSIONS NI MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE A, D'APRES LA METHODE DE CALCUL QUI LUI PARAISSAIT LA PLUS APPROPRIEE SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ETENDUE ET LE MONTANT DU PREJUDICE SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1350 ALINEA 3 ET 1351 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES REGLES SUR LA CHOSE JUGEE ET LE CONTRAT JUDICIAIRE NE PERMETTENT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES DANS L'INTERET ET AU PROFIT DE L'INTIME QUI N'A PAS RELEVE APPEL INCIDENT ET D'AGGRAVER LE SORT D'UN APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN DECIDANT, MALGRE LE DEFAUT D'APPEL INCIDENT DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACCORDER A COLIN, AU MOTIF QU'IL NE LA RECLAMAIT PAS, L'INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A AGGRAVE SA SITUATION DE CE CHEF ;\n\n\n\nEN QUOI ELLE A MECONNU LE PRINCIPE DE LA CHOSE JUGEE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ETE STATUE PAR LA COUR D'APPEL SUR L'INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 25 MARS 1969 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CEUX, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS