Cour de cassation, arret, 1970-10-22, 69-12.215

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des textes : La Cour a précisé que le droit d'entrée ne pouvait être exigé que des entreprises affiliées tardivement, ce qui n'était pas le cas de l'EGVV. Elle a affirmé que "l'action dont ils étaient saisis par l'ASSEDIC [...] concernait également une fraction des cotisations échues".

Interprétations et citations légales

- Article 17 de la convention du 31 décembre 1958 : Cet article définit le droit d'entrée, précisant qu'il ne peut être exigé que des entreprises qui s'affilient tardivement ou par avenant postérieur.

- Article 19 du règlement : Il stipule que le fonds de réserve comprend un fonds de roulement et un fonds national de compensation et de garantie, ce qui justifie la demande de l'ASSEDIC pour une participation au fonds de réserve.

- Articles 26 et 28 du règlement : Ces articles précisent les modalités de calcul de la participation de l'entreprise aux cotisations échues.

La Cour a ainsi affirmé que "la participation de l'entreprise serait calculée sur les cotisations échues de 1959 à 1964 selon les modalités fixées par les articles 26 et 28 du règlement", renforçant l'idée que les obligations de cotisation de l'EGVV étaient bien fondées et justifiées par les textes en vigueur.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a validé l'interprétation des juges du fond, qui ont considéré que l'ASSEDIC pouvait réclamer non seulement un droit d'entrée, mais également des cotisations échues, en raison de l'affiliation continue de la société.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GENERALE DE VIDANGES A VAPEUR S'EST AFFILIEE, LE 26 FEVRIER 1959, A L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (ASSEDIC) ;\n\n\n\n QU'A LA SUITE D'HESITATIONS DANS L'INTERPRETATION ET L'APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR, L'ASSEDIC REMBOURSA EN 1960 A LA SOCIETE LES COTISATIONS QU'ELLE AVAIT DEJA VERSEES ET NE LUI EN RECLAMA A NOUVEAU QU'EN 1964, SANS PRETENDRE AU REGLEMENT INTEGRAL DES COTISATIONS ECHU ES ENTRE TEMPS ET EN LIMITANT SA DEMANDE A UNE SOMME INFERIEURE EGALE AU VERSEMENT DU DROIT D'ENTREE ;\n\n\n\n QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DU 3 JUILLET 1967, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 FEVRIER 1966, D'AVOIR, TOUT EN DECLARANT L'ASSEDIC NON FONDEE A EXIGER DE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE VIDANGES A VAPEUR UN DROIT D'ENTREE, CONDAMNE NEANMOINS CELLE-CI A PAYER UNE FRACTION DES COTISATIONS ECHUES DE 1959 A 1964, AU MOTIF QUE LA REQUETE DE L'ASSEDIC N'ETAIT PAS LIMITEE AU VERSEMENT D'UN DROIT D'ENTREE MAIS TENDAIT EGALEMENT AU PAIEMENT D'UNE FRACTION DES COTISATIONS ECHUES CORRESPONDANT A LA PARTICIPATION INCLUSE DANS CELLES-CI AU FONDS DE RESERVE, ALORS QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR DE RENVOI ET QUE CELLE-CI A DENATUREES, QUE LA PARTICIPATION AU FONDS DE RESERVE DEMANDEE PAR L'ASSEDIC N'ETAIT AUTRE QUE LE DROIT D'ENTREE DEFINI PAR L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958, AGREEE, PAR ARRETE DU 12 MAI 1959, SEUL REQUIS PAR ELLE ET QUI LUI A ETE REFUSE, EN SORTE QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE AU PAIEMENT D'UNE FRACTION DES COTISATIONS ECHUES DE 1959 A 1964, LES JUGES DE RENVOI ONT EXCEDE LEUR POUVOIR ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DROIT D'ENTREE PREVU PAR LES ARTICLES 17, 20 ET 25 DU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958 NE POUVAIT ETRE EXIGE QUE DES ENTREPRISES AFFILIEES TARDIVEMENT ET POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1959, OU ENTREES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION PAR EXTENSION OU PAR AVENANT POSTERIEUR A LA SIGNATURE DE CELLE-CI, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE VIDANGES DONT L'AFFILIATION DU 29 FEVRIER 1959 N'AVAIT JAMAIS ETE RESILIEE, A RELEVE QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR L'ASSEDIC DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, PUIS DEVANT LA COUR DE RENVOI, QUE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (UNEDIC) LUI AVAIT LAISSE LA FACULTE D'AUTORISER LES ENTREPRISES DONT L'AFFILIATION AVAIT PRETE A DISCUSSION, ET COMPTE TENU DE LEUR BONNE FOI, A REGULARISER LEUR SITUATION SANS ACQUITTER LA TOTALITE DE L'ARRIERE DES COTISATIONS DUES, PAR LE SEUL VERSEMENT D'UNE PARTICIPATION AU FONDS DE RESERVE DONT LE MONTANT ETAIT INFERIEUR AUX CONTRIBUTIONS ECHUES ET QUI CONSISTAIT DANS LE RACHAT DE LA PART DE RESERVES CORRESPONDANT AU RISQUE SUPPLEMENTAIRE QU'APPORTAIT L'ENTREPRISE AU REGIME ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE A BON DROIT, SANS DENATURATION AUCUNE, QUE L'ACTION DONT ILS ETAIENT SAISIS PAR L'ASSEDIC CONTRE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE VIDANGES A VAPEUR, POUR PARVENIR A LA REGULARISATION DE SA SITUATION, N'ETAIT PAS LIMITEE AU VERSEMENT D'UN DROIT D'ENTREE QU'ELLE NE POUVAIT EXIGER, MAIS CONCERNAIT EGALEMENT UNE FRACTION DES COTISATIONS ECHUES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, APPRECIANT LE MERITE D'UNE TELLE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ESTIME JUSTEMENT QUE, DES LORS QU'ELLE SE RECONNAISSAIT DEBITRICE DES COTISATIONS ECHUES A LA SUITE DE SON ADHESION VOLONTAIRE, LA SOCIETE NE SAURAIT SE SOUSTRAIRE AU VERSEMENT, A CE TITRE, D'UNE PARTIE DE CELLES-CI, LAQUELLE CORRESPOND A LA PARTICIPATION AU FONDS DE RESERVE CONSTITUE PENDANT LES ANNEES INTERMEDIAIRES ;\n\n\n\nQUE, LE FONDS DE RESERVE COMPORTANT AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT SUSVISE, D'UNE PART, UN FONDS DE ROULEMENT AU NIVEAU DES CAISSES DE BASE, D'AUTRE PART, UN FONDS NATIONAL DE COMPENSATION ET DE GARANTIE, LA PARTICIPATION DE L'ENTREPRISE SERAIT CALCULEE SUR LES COTISATIONS ECHUES DE 1959 A 1964 SELON LES MODALITES FIXEES PAR LES ARTICLES 26 ET 28 DU REGLEMENT ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS