Cour de cassation, arret, 1970-10-22, 69-12.055

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "les ouvriers et employés originaires de la métropole demeuraient protégés par la législation métropolitaine pour les accidents du travail survenant dans les territoires de l'Afrique occidentale."

2. Obligation de revalorisation des rentes : La cour d'appel a également considéré que la compagnie d'assurances avait accepté, dans une lettre de juin 1955, d'appliquer la loi du 2 septembre 1954 à la Guinée, ce qui l'obligeait à revaloriser les rentes.

> "la compagnie d'assurances avait, dans une lettre adressée le 1er juin 1955 à Y..., accepté sans discussion l'application à la Guinée de la loi du 2 septembre 1954."

Interprétations et citations légales

> "L'article 21 de la loi du 2 septembre 1954 n'a eu pour objet que d'imposer en principe aux organismes d'assurances l'augmentation des rentes résultant du relèvement du salaire minimum."

2. Application des dispositions du décret du 2 avril 1932 : La décision a également mis en lumière le fait que les majorations des rentes, en vertu de la loi du 2 septembre 1954, devaient être supportées par un fonds spécial de garantie, et non par la compagnie d'assurances elle-même.

> "les majorations résultant de la loi du 2 septembre 1954 pour les bénéficiaires des rentes attribuées en application de l'article 2, alinéa 3, du décret du 2 avril 1932 [...] étaient supportées par le fonds spécial de garantie."

Conclusion

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS-URBAINE IARD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AUX AYANTS DROIT DE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL EN GUINEE FRANCAISE LE 20 AVRIL 1955, LES MAJORATIONS DE RENTE PREVUES PAR LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SOUTENANT QUE LA LOI METROPOLITAINE N'ETAIT APPLICABLE DE PLEIN DROIT QU'AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE LA GUINEE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DU DECRET DU 2 AVRIL 1932, MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1937, RELATIF A LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, APPLICABLE EN L'ESPECE, LES OUVRIERS ET EMPLOYES ORIGINAIRES DE LA METROPOLE DEMEURAIENT PROTEGES PAR LA LEGISLATION METROPOLITAINE POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS DANS LES TERRITOIRES DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE ; \n\n\nATTENDU QUE N'AYANT JAMAIS ETE SOUTENU PAR LA COMPAGNIE L'URBAINE QUE X... N'APPARTINT PAS AU PERSONNEL VISE PAR CES DISPOSITIONS, EN VERTU DESQUELLES L'ACCIDENT OUVRAIT DROIT A DES INDEMNITES EQUIVALENTES A CELLES PREVUES PAR LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, IL S'ENSUIT QUE LES RENTES ALLOUEES A LA VEUVE ET AUX ENFANTS DE LA VICTIME ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE REVALORISEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 50B AJOUTE A LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 PAR LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954 ; \n\n\nQU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE, QUI, EN DECLARANT LADITE LOI APPLICABLE, A PAR LA MEME REPONDU AUX CONCLUSIONS CONTRAIRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, EST, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIEE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE ; \n\n\nMAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,21 DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL LE 20 AVRIL 1955 EN GUINEE FRANCAISE AU SERVICE DE Y..., LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, QUI, AUX TERMES D'UNE POLICE D'ASSURANCE DU 22 SEPTEMBRE 1950, GARANTISSAIT AU PERSONNEL " FRANCAIS " DE L'ENTREPRISE DES INDEMNITES EQUIVALENTES A CELLES PREVUES AUX ARTICLES 46,48,49,50,51 ET 53 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, A ETE CONDAMNEE A SERVIR A VEUVE X... DES RENTES CALCULEES EN CONSEQUENCE POUR ELLE-MEME ET POUR SES ENFANTS MINEURS ; \n\n\nQUE VEUVE X... AYANT ENSUITE RECLAME A LA COMPAGNIE L'URBAINE L'APPLICATION A CES RENTES, DEPUIS LE 1ER MARS 1956, DE LA REVALORISATION ANNUELLE INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT, DANS UNE LETTRE ADRESSEE LE 1ER JUIN 1955 A Y..., ACCEPTE SANS DISCUSSION L'APPLICATION A LA GUINEE DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954, ET QUE D'AILLEURS LES DISPOSITIONS D'UNE POLICE D'ASSURANCES NE POUVAIENT FAIRE ECHEC A CETTE LOI QUI EST D'ORDRE PUBLIC ET DONT L'ARTICLE 21 MET A LA CHARGE DES ORGANISMES D'ASSURANCES LES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION MODIFIEE PAR LADITE LOI ; \n\n\nATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954 N'A EU POUR OBJET QUE D'IMPOSER EN PRINCIPE AUX ORGANISMES D'ASSURANCES L'AUGMENTATION DES RENTES RESULTANT DU RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM ET DES PALIERS DE SALAIRE PRESCRIT PAR L'ARTICLE 1ER POUR LE CALCUL DES PRESTATIONS, ET NON DE METTRE A LEUR CHARGE LA REVALORISATION ANNUELLE DES RENTES PREVUE PAR L'ARTICLE 4, LAQUELLE INCOMBAIT, EN VERTU D'AUTRES DISPOSITIONS, A DES FONDS DE MAJORATION DES RENTES ; \n\n\nQUE, NOTAMMENT, AUX TERMES D'UN ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE DU 22 MARS 1956, INVOQUE PAR LA COMPAGNIE L'URBAINE DANS SES CONCLUSIONS, LES MAJORATIONS RESULTANT DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954 POUR LES BENEFICIAIRES DES RENTES ATTRIBUEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DU DECRET DU 2 AVRIL 1932 MODIFIE RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, ETAIENT SUPPORTEES PAR LE FONDS SPECIAL DE GARANTIE INSTITUE PAR LEDIT DECRET ; \n\n\nATTENDU, DES LORS, QUE LA COMPAGNIE L'URBAINE NE POUVAIT ETRE TENUE D'APPLIQUER ELLE-MEME LA REVALORISATION ANNUELLE, CREE POSTERIEUREMENT AU CONTRAT PAR LEQUEL ELLE GARANTISSAIT LE VERSEMENT D'INDEMNITES EGALES A CELLES PREVUES PAR LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, QUE SI ELLE AVAIT ACCEPTE CETTE OBLIGATION SUPPLEMENTAIRE ; \n\n\nQU'A CET EGARD, ELLE FAISAIT OBSERVER QUE DANS SA LETTRE DU 1ER JUIN 1955, C'ETAIT SEULEMENT AU RELEVEMENT INITIAL DU SALAIRE MINIMUM ET DES PALIERS DE SALAIRE QU'ELLE AVAIT DECLARE ETENDRE SA GARANTIE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER MARS 1969 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS